AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT LA POSSIBILITE DE TELETRAVAIL

ENTRE

La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580

Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et

CFE-CGC,

CGT,

FO,

CFDT,

Ci-après désignée « OSR »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

PREAMBULE

L’accord instituant la possibilité de télétravail a été signé le 28 juillet 2017 pour une durée de trois ans. Il arrive donc à échéance le 28 juillet 2020.

Avant cette date, les parties ont exprimé le souhait commun de reconduire l’accord actuel dans les mêmes termes et ce de manière transitoire afin de :

• Laisser le temps aux parties d’établir un bilan et un retour d’expérience de la situation exceptionnelle traversée du fait de la pandémie COVID 19 et la mise en place du télétravail massif.

• Prendre en compte les évolutions législatives en cours en la matière.

A ce titre, elles se laissent jusqu’à la fin de l’année pour renégocier l’accord télétravail à la lumière de ces derniers éléments.

RECONDUCTION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Pour les motifs exposés en préambule, les parties conviennent de reconduire l’ensemble des dispositions prévues par l’accord instituant la possibilité de télétravail du 28 juillet 2017 au 31 décembre 2020.

Les parties conviennent de se rencontrer durant le dernier trimestre 2020 afin de conclure un nouvel accord au plus tard le 31 décembre 2020.

DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient pas conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

Après expiration du délai d’opposition de huit jours suivant sa notification, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direccte sur la plateforme dédiée, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriel diffusés par le service des Ressources Humaines.

Fait le 6 juillet 2020, à Le Trait, en 7 exemplaires.

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,