Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de rattachement à la convention collective nationale des transports routiers" chez SINTAX LOGISTIQUE FRANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise de rattachement à la convention collective nationale des Transports Routiers

Entre,

La société Sintax Logistique France Immatriculée au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro : 428 738 116 00097

Au capital de 3 150 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Représentée par, Directeur des Opérations de CAT SAS, Représentant le Président de SLF

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel,

La CFE/CGC

La CFDT

La CGT

La FO

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Depuis quelques années et à ce jour, la convention collective appliquée au sein de SLF est la convention collective des services à l’automobile (CCNSA). Cette application volontaire est constitutive d’un usage d’entreprise. Toutefois, le champ d’application professionnel de cette convention collective est le Commerce, l’entretien et la réparation de véhicules d’automobiles. La CCNSA concerne ainsi en particulier des sociétés qui ont une activité de gestion de garages automobiles.

Or, la réelle activité de SINTAX LOGISTIQUE France, son rattachement au code APE 5229B, à l’instar des autres sites d’exploitation de la division LV de CAT SAS est l’affrètement et le transport de véhicules. Cette activité entre donc davantage dans le champ d’application professionnel de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport (CCNTR) du 21 décembre 1950 (N° de brochure au JO 3085, IDCC 16).

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise a effectué les démarches d’information tant individuelles que collectives le 18 janvier 2019 pour dénoncer l’usage de l’application volontaire de la convention collective des services de l’automobile et des avenants individuels seront soumis à chaque salarié afin d’acter ce changement de convention collective.

La finalité de ce changement de convention collective est la rectification d’une incohérence entre l’activité réelle de l’entreprise et la convention collective applicable.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées, afin d’organiser les modalités de ce changement de statut collectif des salariés de la société Sintax Logistique France.

Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions de l'article L.2232-16 du Code du travail et concerne la société Sintax Logistique France.

Article 1. Objet de l’accord

Les parties conviennent de l’application exclusive et intégrale de la convention collective des transports routiers à l’ensemble des salariés de la société Sintax Logistique France, à compter du 1^er février 2019.

L’application de la convention collective des transports routiers écarte et se substitue en tout point à la convention collective des services de l’automobile. Ainsi, à compter du 1^er février 2019, les salariés de la société Sintax Logistique France ne pourront plus se prévaloir d’aucune disposition de la convention collective des services de l’automobile qui aura cessé de s’appliquer.

Article 2. Modalités d’application de l’accord

Le changement de convention collective implique une modification de la classification des salariés de Sintax Logistique France afin de tenir compte de la grille de classifications prévue par la convention collective des transports routiers, désormais applicable.

En revanche, ce changement de convention collective n’entraine aucune modification des fonctions des salariés de la société, ni aucune diminution de leur niveau de rémunération, sur la base d’un temps de travail équivalent.

2.1 L’intitulé de l’emploi et son niveau d’exercice sera la référence principale dans tous les documents internes et légaux 

• L’autorisation de pourvoi de poste

• La lettre d’intention d’embauche

• Le contrat de travail précisant le régime de qualification et de classification

• L’avenant contractuel précisant le régime de qualification et de classification

• Le Bulletin de paie

• La fiche de synthèse de carrière

• Le certificat de travail

• L’organigramme

• L’entretien annuel de performance

• L’entretien professionnel

Le poste de travail auquel chaque salarié est rattaché au sein de l’organisation ne sera pas en revanche une référence contractuelle. Il sera indiqué sur l’Autorisation de Pourvoi de Poste (en plus de l’emploi et du niveau d’emploi) et sur la Bourse Emploi Interne.

2.2 Le coefficient de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers sera la référence de base pour tous :

La référence aux classifications issues de la convention collective des services de l’automobiles sera supprimée au profit de l’application des classifications issues de la convention collective des transports routiers. Afin d’assurer une transition cohérente, les parties ont établi un tableau de correspondance entre la grille de classifications de la convention collective de l’automobile et celle des transports routiers.

Tableau de correspondance des emplois et des métiers entre la convention collective des services à l’automobile et celle des Transports Routiers

Approche Non Cadre

Approche Cadre

Article 3. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sintax Logistique France.

Article 4. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail.

En particulier, la dénonciation devra être précédée d’un préavis de trois mois et être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.

Article 5. Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé.

Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Sintax Logistique France ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société Sintax Logistique France.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités habituelle.

Article 6. Suivi de l’accord

Une réunion de suivi de mise en place de cet accord pourra intervenir, 6 mois après l’opposabilité soit en septembre 2019.

Article 7. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 18/01/2019.