Accord d'entreprise "Un procès verbal additionnel de négociation annuelle obligatoire" chez BIO 29 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIO 29 et le syndicat CGT le 2018-04-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02918000082
Date de signature : 2018-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : BIO 29
Etablissement : 42875238000017 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire (2020-09-28)
Un Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire (2019-03-04)
Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire (2021-04-10)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-04-08)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-30
PROCÈS VERBAL ADDITIONNEL
DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La Société BIO 29
Ayant son siège social à BREST (29 200)
29 rue Pierre Loti
Identifiée sous les numéros :
Siret N° 428 752 380 00017
Représentée par le cogérant de la Société,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative suivante :
Organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 11 décembre 2017, 23 janvier 2018 et 20 février 2018.
Le 15 mars 2018, elles ont conclu un procès-verbal d’accord partiel conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Lors de cette réunion de signature, la délégation syndicale a demandé que l’augmentation générale de salaire octroyée par la Direction de la Société prenne effet au 1er mars 2018 en lieu et place du 1er avril 2018.
La Direction a donné son accord sur ce point.
Article I. Augmentation de salaire
A titre exceptionnel, pour la seule année 2018 et afin de répondre favorablement à la demande de la délégation syndicale, l’augmentation de 1 % de la rémunération brute de base des salariés de la Société sera appliquée à compter du 1er mars 2018.
Article II. Publicité - dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique, à la DIRRECTE, ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Brest
En 4 exemplaires
Le 30/04/2018
Pour l’organisation syndicale CGT Pour BIO 29
Déléguée Syndicale Cogérant
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