Accord d'entreprise "Accord portant sur la suppression de l'unité economique et sociale TOMMASINI CONSTRUCTION - TOMMASINI MENUISERIE - IFTO" chez SIFTO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIFTO et le syndicat CFDT le 2019-06-14 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T59V19000330
Date de signature : 2019-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : SIFTO
Etablissement : 42875299200019 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-14
ACCORD PORTANT SUR
LA SUPPRESSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
TOMMASINI CONSTRUCTION –TOMMASINI MENUISERIE – SIFTO –
Accord d’entreprise du 14 juin 2019
ENTRE
Les entreprises désignées ci-dessous :
SIFTO
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,
sous le n° SIRET : 428 752 992 000 19, code APE : 6420Z
ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES
représentée par XXX.
TOMMASINI CONSTRUCTION
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,
sous le n° SIRET : 338 614 589 000 12, code APE : 4120B
ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES
représentée par XXX,
TOMMASINI MENUISERIE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,
sous le n° SIRET : 338 614 209 000 17, code APE : 4332A
ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES
représentée par XXX,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical au niveau de l'UES composée des entreprises SIFTO, Tommasini Construction et Tommasini Menuiserie,
D’AUTRE PART
Suite à la réunion du 3 juin 2019, il est convenu le présent accord.
PRÉAMBULE
Par accord d’entreprise du 2 octobre 2011, une Union Economique et Social a été instituée entre les sociétés Tommasini Construction (site de Lille et site d’Aulnoye-Aymeries), Tommasini Menuiserie et SIFTO.
Par la suite, les différentes sociétés ont démontré leur autonomie dans leur fonctionnement et leur indépendance dans la gestion notamment de leurs marchés de travaux respectifs.
Enfin, les spécificités de chaque entité ont mis en avant l’absence de permutabilité du personnel et la nécessité d’une représentation du personnel par entreprise.
ARTICLE 1 : SUPPRESSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties actent la suppression de l’Union Economique et Sociale comprenant les sociétés Tommasini Construction (site de Lille et site d’Aulnoye-Aymeries), Tommasini Menuiserie et SIFTO.
A compter de la signature du présent accord débutera un délai de préavis de 3 mois, à l'issue duquel le premier tour des élections des représentants du personnel sera mis en place par entreprise.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise de l’UES Tommasini Construction, Tommasini Menuiserie et SIFTO prendront fin au terme des formalités de publicité du présent accord.
L’organisation de nouvelles élections professionnelles par entreprise se déroulera dans les 15 jours suivant la réalisation des formalités de publicité du présent accord.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE
La Direction prendra à sa diligence les formalités de publicité du présent accord.
Il en sera justifié auprès de l'organisation syndicale partie au présent accord.
Fait à Aulnoye-Aymeries, le 14 juin 2019,
Pour l’entreprise Tommasini Construction XXX Pour l’entreprise Tommasini Menuiserie XXX Pour l’entreprise SIFTO XXX + Signature |
Pour l'organisation syndicale Pour la CFDT, XXX, + Signature |
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