Accord d'entreprise "ACXCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés,

FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON, représentée par

Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur région France

Madame xxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur xxxxx, délégué syndical de la CGT ;

Monsieur xxxxxx, délégué syndical de FO ;

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à déterminer des actions afin de réduire les écarts de situation entre les hommes et les femmes et à définir des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail pour l’ensemble des salariés.

A partir du diagnostic réalisé avec les partenaires sociaux, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans au moins 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés :

• embauche ;

• formation ;

• promotion professionnelle ;

• qualification ;

• classification ;

• conditions de travail ;

• rémunération effective ;

• articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel), et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e) s/employé(e) s, agents de maîtrise, cadres ;

Voici les indicateurs retenus :

-  l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

-  la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années) ;

-  la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 2 dernières années) ;

-  les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé, évolution du nombre de travailleurs handicapés) ;

-  la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, nombre de salariés n’ayant pas reçu d’augmentations individuelles depuis 2 ans).

-  l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

• L'analyse des 2 tableaux de répartition par sexe et par qualification met en lumière que les femmes en production effectuent peu de formations par rapport des autres catégories de personnel.

• au cours des années précédentes, seuls les cadres ont bénéficié d’augmentations individuelles. Pour les non cadres, il y a eu des augmentations générales ; seuls les changements de poste ont géré des augmentations individuelles.

• lors de l'enquête sur les risques psychosociaux, le travail en équipe ou le travail de nuit ne ressort pas en anomalie.

Toutefois, certaines femmes travaillant de nuit à l'injection se plaignent du travail en 3*8

• Nous accordons les demandes de temps partiel ou les congés parentaux à temps partiel dans la mesure du possible.

• Nous avons un accord d'entreprise pour évènements familiaux à revoir.

Concernant la qualité de vie au travail, nous nous sommes appuyés sur les propositions formulées par l’ensemble des salariés lors des réunions de restitution de l’enquête sur les risques psycho sociaux.

Article 6 - Actions pouvant être mises en oeuvre

Les parties conviennent de se fixer 5 domaines de progression et s’engagent sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Dieuze, le 13 décembre 2017

Monsieur xxxxxxxxx Madame xxxxx

Directeur Région France Directrice des Ressources Humaines

Monsieur xxxxx Monsieur xxxxxx

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO