Accord d'entreprise "AVENANT A L'ARTICLE 8 UTILISATION DU COMPTE CET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

Avenant à l’article 8 utilisation du compte CET de l’accord d’entreprise dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail

Entre

La société: 

Raison sociale : FICOMIRRORS France SAS

Siren : 428 771 463

Siège Social : Parc d’activités

Code postal : 57260 DIEUZE

Représentée par

Agissant en qualité de DRH

Représenté par

Agissant en qualité de Directeur région France

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et,

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales

représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

, délégué syndical de la CGT

, délégué syndical de FO

Ci-après dénommés « les salariés »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 8 : Utilisation du compte

L’article 8 est modifié comme suit/

Les jours inscrits sur le compte épargne temps pourront être transférés dans le plan de retraite d’entreprise collectif (perco) selon les règles définies dans le règlement de perco négocié.

Les jours pouvant être transférés sont :

Les sommes détenues dans un Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an :

• 4 jours ou demi-journées liés à la réduction du temps de travail et utilisables à l’initiative du salarié pour les non cadres,

• 4 jours de repos accordés aux cadres bénéficiant d’un forfait jours sur l’année,

• jours de congés (sauf les jours issus de la 5eme semaine de congés payés).

Il est rappelé que les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être transférés sur le PERCO.

Fait à Dieuze, le 13 décembre 2017,

SIGNATURES :