Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés,

FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par

…, en sa qualité de Directeur Général,

…, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales

…, délégué syndical CGT

…, délégué syndical F.O.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articiles 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à définir les mesures applications en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de un an.

Article 4 – Thèmes ne nécessitant pas de négociations pour 2018

• Durée effective et organisation du temps de travail : accord sur la réduction du temps de travail en place dans l’entreprise

• Intéressement et participation et épargne salariale : accord de participation et accord d’intéressement, PERCO.

Article 5 – Thèmes faisant l’objet de négociations pour 2018

• Salaires effectifs

• Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
  

Article 6 – Mesures négociées pour 2018

Les parties conviennent :

• Salaires effectifs

  • PERSONNEL NON CADRE MAIN D’ŒUVRE DIRECTE

Pour les salariés à temps complet, il est prévu au titre des augmentations générales pour l’année 2018 un montant forfaitaire mensuel de 40€ sur le salaire mensuel base 151.67 H, cette augmentation sera effective à compter du 1^er mai 2018. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

• PERSONNEL NON CADRE MAIN D’ŒUVRE INDIRECTE

Pour les salariés à temps complet, il est prévu au titre des augmentations générales pour l’année 2018 un montant forfaitaire mensuel de 60€ sur le salaire mensuel base 151.67 H, cette augmentation sera effective à compter du 1^er mai 2018. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

• PERSONNEL CADRE

Il est prévu au titre de l’année 2018 une augmentation générale égale à 1% du salaire brut mensuel pour l’ensemble des cadres, cette augmentation sera effective à compter du 1^er mai 2018.

Il est prévu au titre de l’année 2018 une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale de la population concernée, cette augmentation sera effective à compter du 1^er mai 2018.

• Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 13 décembre 2017. Le suivi du plan d’actions sera présenté trimestriellement à compter de juin 2018 lors des réunions du chsct et des délégués du personnel.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Dieuze, le 17 avril 2018,

…,

en sa qualité de Directeur Général,

…,

en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

…,

En sa qualité de délégué syndical CGT

…,

En sa qualité de délégué syndical F.O.