Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION TEMPS TRAVAIL PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FICOMIRRORS FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-07-06 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le travail du dimanche, le temps de travail, le temps-partiel, les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T05720003462
Date de signature : 2020-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : FICOMIRRORS FRANCE SAS
Etablissement : 42877146300026 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-06

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés,

FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par

Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

Madame , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines

d'une part,

Et

Les organisations syndicales

délégué syndical CGT

délégué syndical F.O.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à définir les mesures d’application en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de un an.

Article 4 – Thèmes ne nécessitant pas de négociations pour 2020

  • Durée effective et organisation du temps de travail : accord sur la réduction du temps de travail en place dans l’entreprise.

  • Epargne salariale : PERCO

  • Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : suivi de l’accord et du plan d’action d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail

  • Intéressement et participation : accord de participation et accord d’intéressement en cours

  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : accord en cours, déploiement de l’accord en cours

Article 5 – Thèmes faisant l’objet de négociations pour 2020

  • Salaires effectifs

  • Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes 

Article 6 – Mesures négociées pour 2020

Les parties conviennent :

  1. Salaires effectifs

Aucune augmentation salariale n’aura lieu pour l’année 2020.

  1. Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 13 décembre 2017, un avenant à cet accord a été signé en date du 30 octobre 2018.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Dieuze, le 06 juillet 2020,

Monsieur,

En sa qualité de Directeur Général,

Madame En sa qualité de Directrice Ressources Humaines

,

En sa qualité de délégué syndical CGT

,

En sa qualité de délégué syndical F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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