Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'EFS" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT le 2017-12-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT

Numero : T09318000507
Date de signature : 2017-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'EFS (2017-12-28) un accord relatif au fonctionnement adapté du dialogue social des ETS regroupés CNETRE-PAYS DE LA LOIRE (CPDL) ET NOUVELLE-AQUITAINE (NAQL) (2017-12-26) AVENANT N°1 ACCORD SUR LES MODALITES DE VOTE EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017-2018 AU SEIN DE L'EFS (2018-05-08) ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADAPTE DU DIALOGUE SOCIAL DES ETS REGROUPES CENTRE PAYS DE LA LOIRE ET NOUVELLE AQUITAINE (2017-12-26) AVENANT N°4 ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2018-07-31) AVENANT 6 ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2020-06-22) AVENANT N°5 A L'ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2019-04-11) AVENANT N°7 Accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social - REPRESENTANT HANDICAP DU CSE (2020-09-15) Avenant n°8 accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social (2021-06-03) AVENANT N°2 Accord relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’EFS 2018 – 2022 Portant révision de l’annexe 1 La liste des sites et regroupements de sites ainsi que le nombre de réprésentants de proximité pour leur désignation par le CSE (2021-10-15) AVENANT N°1 Accord relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’Etablissement Français du Sang 2018 - 2022 Portant révision de l’article 2.3 Périmètre des délégués syndicaux de sites et de l’annexe 2 Liste des sites et SIRET (2021-10-15) AVENANT N°9 à l'Accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social (2021-12-31) AVENANT N° 10 ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2022-12-15)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-28

ACCORD

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’EFS

Sommaire

Article 1 –PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 4

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS ET DELEGUES SYNDICAUX 4

Article 3 – CONDITIONS DE VALIDITE 4

Article 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD 4

Entre les soussignés :

D'une part,

- l’Etablissement Français du Sang, pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président,

D'autre part,

- Les organisations représentatives syndicales ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

  • xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

  • xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CGT.

  • xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

  • xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.

Préambule

Les mandats des représentants du personnel ont été prorogés - par l’accord sur le maintien d’un cycle électoral commun au sein de l’EFS, compte tenu de la première vague de regroupements d’ETS au 1er janvier 2016 et de la deuxième vague prévue au 1er janvier 2018 - jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles générales au plus tard le 31 janvier 2018.

Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le processus en cours de négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue l’organisation des élections professionnelles générales a été arrêté en accord avec les huit organisations syndicales intéressées (CFDT, CFCT, CGT, FO, UNSA, UNTS UGTG, SNTS CFE CGC, SUD).

En effet, ce texte prévoit qu’en l’absence de protocole conclu avant la publication de l’ordonnance, les mandats des actuelles instances qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés pour une durée maximale d’un an par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

Dans ce contexte, la négociation d’un accord collectif est ouverte afin de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’EFS, jusqu’aux résultats définitifs des élections professionnelles.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 –PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des Comités d’établissement (CE) et des Délégués du personnel (DP) de l’ensemble des établissements de l’EFS tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral 2013.

Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales au sein de l’EFS et au plus tard le 31 décembre 2018.

Les mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à échéance avant les prochaines élections sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place des comités sociaux et économiques.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS ET DELEGUES SYNDICAUX

Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales :

  • Représentants syndicaux aux CE ;

  • Représentants syndicaux aux CHSCT ;

  • Représentants syndicaux au Comité Central d’Entreprise ;

  • Représentants syndicaux à la Conférence Nationale des Secrétaires des CHSCT ;

  • Délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux suppléants ;

  • Délégués syndicaux régionaux et délégués syndicaux supplémentaires régionaux ;

  • Délégués syndicaux de site.

Article 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus/désignés (CE, DP, CHSCT, DS) au sein de l’EFS est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales de l’EFS, lesquelles interviendront avant le 31 décembre 2018 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Article 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait à St Denis, le

En 7 exemplaires originaux.

xxx

Etablissement Français du Sang

xxx

Fédération CFDT Santé – Sociaux

xxx

Fédération CGT de la Santé et
de l'Action Sociale

xxx

Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"

xxx

Syndicat National de la Transfusion Sanguine CFE/CGC Santé - Social

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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