Accord

relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’Etablissement Français du Sang

2018 - 2022

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - DEFINITION DU PROCHAIN CYCLE ELECTORAL / DUREE DES MANDATS 3

Article 2 - CARTE SOCIALE 3

Article 2.1 – Comités Sociaux et Economiques 3

Article 2.2 – Représentants de proximité 4

Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur 4

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord 5

ANNEXE 7

La liste des sites et regroupements de sites ainsi que le nombre de réprésentants de proximité pour leur désignation par le CSE d’établissement 7

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés :

D'une part,

• L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.

D'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CGT.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’avenant n°4 à l’accord droit syndical et modernisation du dialogue, la Direction et les organisations syndicales représentatives ouvrent la négociation d’un accord à durée déterminée pour fixer :

• la durée du cycle électoral à venir ;

• les établissements distincts au sens du CSE ;

• le périmètre des sites ou regroupements de sites ainsi que le nombre de représentants de proximité à désigner.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - DEFINITION DU PROCHAIN CYCLE ELECTORAL / DUREE DES MANDATS

Les Comités Sociaux et Economiques sont élus pour une durée de 4 ans.

Le prochain cycle électoral débutera à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles devant intervenir en fin d’année 2018 afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economiques d’ETS.

Article 2 - CARTE SOCIALE

Article 2.1 – Comités Sociaux et Economiques

En application des dispositions de l’avenant n°4 à l’accord relatif au droit syndical et modernisation du dialogue social, sont considérés comme établissement distinct, au titre du comité social et économique (CSE), les établissements de transfusion sanguine au sens du code de la santé publique ainsi que le siège de l’Etablissement Français du Sang.

A la date du premier tour des élections, la liste des établissements au titre du Comité Social et Economique d'Etablissement est la suivante :

ETABLISSEMENTS	ADRESSE	COMPLEMENT	CODE POSTAL VILLE	SIRET
ETS AUVERGNE RHONE-ALPES	111 RUE ELISEE RECLUS	CS 20617	69153 DECINES CHARPIEU CEDEX	42882285202884
ETS BOURGOGNE - FRANCHE - COMTE	8 RUE JEAN FRANÇOIS XAVIER GIROD	BP 1937	25020 BESANCON CEDEX	42882285200052
ETS BRETAGNE	RUE PIERRE JEAN GINESTE	BP 91614	35016 RENNES CEDEX	42882285200045
ETS CENTRE-PAYS DE LA LOIRE	50 AVENUE MARCEL DASSAULT		37200 TOURS	42882285202256
ETS GRAND-EST	85-87 BOULEVARD LOBAU		54064 NANCY CEDEX	42882285202751
ETS GUADELOUPE-GUYANE	BOULEVARD DE L’HOPITAL	BP 686	97171 POINTE A PITRE CEDEX	42882285202413
ETS HAUTS-DE-FRANCE- NORMANDIE	256 AVENUE EUGENE AVINE	PARC EURASANTE	59120 LOOS	42882285202298
ETS ILE-DE-FRANCE	122 130 RUE MARCEL HARTMANN	LEA PARK	94200 IVRY SUR SEINE	42882285201811
ETS LA REUNION-OCEAN INDIEN	CHU F. GUYON RTE DE BELLEPIERRE	CS 31050	97404 ST DENIS CEDEX	42882285200185
ETS MARTINIQUE	HOPITAL P. ZOBDA QUITMAN BP 511		97200 FORT DE FRANCE	42882285200177
ETS NOUVELLE-AQUITAINE	ENORA PARK 198 AVENUE DU HAUT LEVEQUE	Bâtiment 4 - CS 20020	33 615 PESSAC Cedex	42882285202900
ETS OCCITANIE	AVENUE DE GRANDE BRETAGNE	BP 3210	31027 TOULOUSE CEDEX 3	42882285200151
ETS PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR-CORSE	506 AVENUE DU PRADO CS 30002		13272 MARSEILLE CEDEX 08	42882285202512
ETS SIEGE	20, AVENUE DU STADE DE FRANCE		93200 ST DENIS CEDEX	42882285202140

Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque CSE est définit dans le protocole d’accord préélectoral qui organise les modalités d’organisation de l’élection des CSE.

Article 2.2 – Représentants de proximité

Le présent article applique les dispositions de l’avenant n°4 à l’accord relatif au droit syndical et modernisation du dialogue social et vient définir en annexe :

• Le nombre et le périmètre de sites ou regroupements de sites pour la désignation des représentants de proximité ;

• Ainsi que le nombre de représentants de proximité à désigner.

Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

La validité du présent accord est subordonnée à cette double condition :

• La signature et l’entrée en vigueur de l’avenant n°4 à l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social ;

• Sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recuilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte. Il cessera de produire ses effets au terme du cycle électoral qui y est décrit. Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.

 

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le ……………………………, en 6 exemplaires originaux

XXX Etablissement Français du Sang	XXX Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX Fédération CGT de la Santé et de l'Action Sociale	XXX Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social

ANNEXE

La liste des sites et regroupements de sites ainsi que le nombre de réprésentants de proximité pour leur désignation par le CSE d’établissement

	Périmètre	Regroupement	Effectif selon code du travail 30/04/2018	Nbre de RP	Total
ETS AUVERGNE-RHONE-ALPES	Annemasse / Metz-Tessy / Annemasse Hôpital / Annecy HRA	x	127,25	3	23
	Aurillac/Clermond-Ferrand	x	86,31	2
	Bourg en Bresse		33,58	1
	Décines / Lyon Sud / Lyon GHE / Lyon HEH / Lyon Croix-Rousse / Confluence	x	366,34	6
	Chambéry / Chambéry CH	x	48,27	2
	La Tronche / St-Ismier	x	134,43	3
	Montluçon / Moulins	x	26,09	2
	Roanne / St-Etienne / Le Puy en Velay / St Priest en Jarez	x	194,35	3
	Valence		70,83	1
ETS BOUGOGNE-FRANCHE-COMTE	Auxerre/ Nevers / Sens	x	47,79	2	9
	Trevenans / Belfort MDD / Besançon	x	268,08	4
	Chalon / Maçon / Montceau	x	44,61	2
	Dijon		76,32	1
ETS BRETAGNE	Brest / Brest Cavale Blanche (IH-Distribution)	x	93,67	2	10
	Lorient / Vannes	x	64,74	2
	Quimper		34,37	1
	Rennes / Rennes Administratif	x	226,29	4
	St Brieuc		38,29	1
ETS CENTRE-PAYS DE LA LOIRE	Angers		126,6	2	16
	Blois / Orléans /Chartres	x	96,3	2
	Bourges / Châteauroux	x	41,9	2
	Laval / Laval Domaigné / Le Mans	x	67,1	2
	La Roche sur Yon		42,3	1
	Nantes / Picasso / Rezé / ABG-St-Herblain/ Saint Nazaire	x	279,1	4
	Tours / Tours 2 lions	x	152,8	3

	Périmètre	Regroupement	Effectif selon code du travail 30/04/2018	Nbre de RP	Total
ETS GRAND-EST	Charleville-Mézières		32,46	1	16
	Chaumont / Troyes	x	38,79	2
	Colmar/Mulhouse	x	71,64	2
	Metz Mercy / Metz Sablon	x	64,88	2
	Nancy / Epinal / Saint Die	x	208,97	4
	Reims		69,68	1
	Strasbourg / Hautepierre	x	246,13	4
ETS GUADELOUPE-GUYANE	Cayenne		15,95	1	2
	Pointe À Pitre		52,16	1
ETS HAUTS-DE-FRANCE- NORMANDIE	Alençon / Saint Lô / Cherbourg / Caen	x	134,30	3	25
	Amiens CH / Amiens Logis./Amiens Prélève./Compiègne/Creil	x	70,4	2
	Arras - Lens CH	x	66,19	2
	Bois Guil.Rouen/Rouen CHRU Char/Dieppe/Evreux	x	205,88	4
	Dunkerque		29,79	1
	Hôpital Monod/Le Havre Adm./Le Havre Océane	x	37,92	2
	Loos DRH/Lille Jemmapes/Lille MDD/Lille-Trévise/Lille Belfort/Lille Dampierre/Lille HLA/Loos Monosite/Seclin	x	440,81	7
	St-Quentin Bellevue/St-Quentin CH/Villeneuve lo	x	32,19	2
	Valenciennes CH/Valenciennes Pr	x	39,01	2
ETS ILE-DE-FRANCE	Avicenne		55,73	1	28
	Beaujon / Bichat	x	44,34	2
	Crozatier / Cabanel / Trinité / St Louis Collecte	x	80,68	2
	Evry / Melun	x	75,57	2
	Hegp / Necker / ccml / BECLERE	x	85,02	2
	IGR / Bicêtre / P. Brousse	x	31,55	2
	Pitié Salpétriè / Cochin	X	74,92	2
	Ivry Siège		182,67	2
	Mondor		118,23	2
	Pontoise		108,58	2
	St Antoine-Trousseau	x	75,04	2
	St Louis IH / Lariboisière / Tenon / Robert Debré / Meaux	x	74,02	2
	Rungis / Les Ulis	x	53,20	2
	Versailles / Poissy	x	101,11	3

	Périmètre	Regroupement	Effectif selon code du travail 30/04/2018	Nbre de RP	Total
ETS LA REUNION-OCEAN INDIEN	Saint Denis / Saint Pierre	x	84,27	2	2
ETS MARTINIQUE	Fort De France		51,30	1	1
ETS NOUVELLE-AQUITAINE	Niort/Saintes/La Rochelle	x	76,90	2	19
	Bayonne / Biarritz	x	31,50	2
	Bordeaux / Bersol / Haut Lévêque / UCP / Enora	x	347,03	6
	Brive / Périgueux	x	41,60	2
	Dax / Mont de Marsan / Pau / Agen	x	90,90	2
	Guéret / Limoges	x	67,18	2
	Poitiers / Angouleme	x	122,40	3
ETS OCCITANIE	Albi/Castres/Cahors/Montauban/ Rodez/Mende	x	77,08	2	12
	Montpellier/La Colombière/ Nîmes / Bézier/Sète	x	203,42	4
	Narbonne/Perpignan / Montredon	x	68,48	2
	Toulouse/PT/Flamb/IUC/ParcE/Auch/Tarbes	x	273,24	4
ETS PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR-CORSE	Aix hôpital / Aix mdd	x	28,51	2	17
	Ajaccio / Bastia	x	20,40	2
	Arles/Avignon	x	50,34	2
	Briancon/Gap	x	19,38	2
	Cannes		14,80	1
	Marseille ARENC/ Marseille Fac Timone/ Marseille/ Marseille IPC/Marseille NORD/Marseille PRADO/Marseille Vallée Verte	x	348,84	6
	Saint Laurent du var		64,40	1
	Sainte Musse		47,60	1
ETS SIEGE	Siège		306,78	4	4