Accord d'entreprise "CHAMPAGNE Accord Qualifications et Rémunérations" chez ANETT NEUF

Cet accord signé entre la direction de ANETT NEUF et les représentants des salariés le 2022-04-27 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, le système de primes, les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01022001892
Date de signature : 2022-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT NEUF
Etablissement : 42947976900037

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-27

CHAMPAGNE Mai 2022

  1. PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT CHAMPAGNE – ZA Savipol – 6 Rue Paul Henri Spaak – 10300 STE SAVINE dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par en qualité de Directeur.

et

  • Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

  • – Elue Titulaire 1er Collège

  • – Elue Titulaire 1er Collège

  • - Elu Titulaire 1er Collège

  • - Elue Suppléante 1er Collège

  • - Elue Titulaire 2ème Collège

    1. PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus le 26 janvier 2022 et le 27 avril 2022.

Pour rappel, compte tenu des revalorisations successives du smic (octobre 2021 et janvier 2022), la société a anticipé les échanges sur les salaires pour aboutir à une refonte et une revalorisation de la grille dès le mois de janvier 2022.

L’ambition était de maintenir le calendrier habituel des échanges et ainsi d’engager les prochaines négociations en avril 2023. Cependant, la perspective d’une inflation plus durable que prévu semble se concrétiser. En effet, l’augmentation du SMIC en mai 2022 remet d’ores et déjà en cause les taux de la grille de Qualification et de Rémunération 2022/2023 ainsi que la philosophie défendue par la Direction de reconnaître, tant que cela est possible, la montée en compétence et la multi-polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Par conséquent, après concertation, les parties signataires ont décidé d’ouvrir à nouveau les négociations et ont défini les rémunérations suivantes.

Elles sont applicables à compter du 1er mai 2022.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en termes de salaire horaire brut de base :

Qualification

du poste

Coefficient

du Poste

Salaire Horaire brut de Base du Poste
Agent de Production N1 1-1
Agent de Production N2 2-1
Agent de Production N3 2-3
Agent de Chargement/Déchargement 2-1
Agent de Distribution VL1 3-1
Agent de Distribution VL2 3-1
Agent de Distribution PL1 3-2
Agent de Distribution PL2 3-2
Agent de Distribution PL3 3-2

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : QUALIFICATIONS ET PRIME DE POSTE

Les dispositions de l’accord « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » signé le 26 janvier 2022, relatives à la définition des qualifications et à l’application de la prime de poste, restent inchangées.

Fait en 3 exemplaires à Ste Savine, le 27 Avril 2022

Pour la Société Pour le Comité Social et Economique :

Directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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