Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LOGISTIQUE SPORTS ET LOISIRS

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

AU SEIN DE LA SOCIETE LOGISTIQUE SPORTS ET LOISIRS

Entre les soussignés :

D’une part,

La Société logistique Sports et Loisirs, représentée par X, agissant en qualité de Directeur de sites.

Ci-après nommé « La Direction »

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par X

Ci-après dénommés « l’organisation syndicale représentative »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle Femmes/hommes

• Les travailleurs handicapés

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 21 décembre 2017

• 2^ème réunion le 11 janvier 2018

• 3^ème réunion le 14 février 2018

Au cours des différentes réunions des 21 décembre 2017, du 11 janvier 2018 et du 14 février 2018, la Direction a présenté et commenté, les données habituellement communiquées à l’organisation syndicale représentative et échangé avec elle sur leurs revendications.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, dans le cadre des négociations, la Direction a rappelé les éléments sociaux-économiques suivants pour l’année 2017:

• l’inflation sur 12 mois glissants était de 1% hors tabac (réf. INSEE)

• Une évolution du SMIC de 1.24%

Tout au long des discussions, la Direction est revenue sur les enseignements tirés des statistiques présentées lors des précédentes réunions, soulignant notamment les évolutions salariales et sociales significatives enregistrées depuis plusieurs années dans l’entreprise qui souligne un bon dialogue social.

Elle a également rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l’entreprise dans un contexte économique difficile. La concurrence est forte et nous devons notamment accélérer notre transformation digitale et omni canal.

Après avoir détaillé et étudié les demandes de l’organisation syndicale, la Direction a souhaité négocier des propositions qui reflètent sa volonté de poursuivre les efforts d’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail des salariés et de reconnaissance du travail apporté par chacun.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Logistique Sports et Loisirs. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 – Rémunération

1. Augmentation générale des salaires des catégories socio professionnelles Ouvrier et Employé à la grille

Une augmentation générale des salaires de 1.24 % de la masse salariale des catégories Ouvriers et des Employés à la grille et, des emplois spécifiques d’activités de prestations logistiques de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires de transport, à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2. Augmentation individuelle des salaires des catégories socio professionnelles employés, Agent de Maîtrise et Cadre hors grille

Une enveloppe de 1.24% en moyenne de la masse salariale des catégories employés, agents de maîtrise et cadres hors grille à effet rétroactif au 1^er janvier 2018 qui font l’objet d’une augmentation individualisée sur l’atteinte des objectifs de la feuille de route à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

3. Situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes

La situation salariale des hommes et des femmes a été comparée à qualification, compétences et expérience comparable. Aucune situation spécifique n’a été observée.

Article 4 –avantages sociaux

1. Prime de vacances

Une prime de vacances de 100 € brut sera versée annuellement à l’ensemble des catégories socio professionnelles sur les paies de mai pour les salariés ayant un an d’ancienneté.

Article 5 - Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentatives au sein de la Société Logistique Sports et Loisirs et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, et après information consultation du CE en date du 27 février 2018 (5 avis favorables sur 5 voix exprimées) , le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Belley dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Saint Vulbas, le 12 mars 2018

L’employeur L’Organisation syndicale

Directeur de Sites Pour la CFDT