Accord d'entreprise "AENANT A L'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez PUBLIC SENAT - LA CHAINE PARLEMENTAIRE-SENAT (Siège)

PUBLIC SENAT

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre :

PUBLIC SÉNAT

SA au capital de 120 000 Euros,

inscrite au RCS de Paris sous le numéro B429 528 904

dont le siège social est situé au 20, rue de Vaugirard 75006 Paris

représentée par son président directeur général.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

• CFDT représenté par

• SNJ représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de répondre à des situations personnelles nécessitant un traitement urgent, la direction et les représentants des organisations syndicales CFDT et SNJ ont accepté de signer un avenant à la NAO 2017, permettant aux collaborateurs d’effectuer des dons de congés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : COMPTE EPARGNE TEMPS

A compter du 15 novembre 2017, les jours stockés sur le CET peuvent être utilisés dans le cadre d’un congé de proche aidant, sous réserve d’un certificat médical, ainsi que dans le cadre du don de jours de congés à un salarié dont l’enfant, le partenaire marital ou le parent est gravement malade.

ARTICLE 2 : DON DE JOUR DE CONGE

A compter du 15 novembre 2017, les salariés peuvent effectuer un don de jour de congé dans les conditions suivantes :

• Le demandeur qui aurait épuisé son stock de congés libres et son compte épargne temps peut adresser à la direction une demande écrite de recours au don de jours de congés entre collaborateurs de l’entreprise ;

• Ce recours au don n’est possible que dans le cadre d’un congé exceptionnel en cas de maladie grave de l’enfant, du partenaire marital, du père ou de la mère. Un certificat médical attestant de la gravité de la situation et de la perte d’autonomie afférente sera nécessaire ;

• Un salarié ne peut recourir au don de congé qu’une fois par année civile ;

• Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, la direction appelle par mail à un don de jours de congés en mentionnant à le/la destinataire du don ;

• Le don est anonyme et adressé au service RH, copie SG ;

• Le don ne concerne que les jours correspondant à la 5^e semaine de congé payé et ceux stockés sur le compte épargne temps ;

• Un jour donné correspond à un jour reçu, sachant qu’il est possible de fractionner ces jours en demi-journée ;

Fait à Paris, le 10 novembre 2017 en 5 (cinq) exemplaires originaux.

Pour la direction Pour les Organisations Syndicales,

Le délégué syndical CFDT

Le délégué SNJ