Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DIATECX FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DIATECX FRANCE et les représentants des salariés le 2018-02-06 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03618000763
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : DIATECX FRANCE
Etablissement : 42955341500028 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-06
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D'ACCORD
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à l’emploi des séniors et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société représentée par Monsieur Xavier TREHIN agissant en qualité de Directeur Général, et la délégation syndicale C.G.T.
Après diverses réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant les mesures salariales.
Les parties ont prévu de se réunir à nouveau sur les autres thèmes (égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, gestion prévisionnelle des emplois, etc.).
Article 1 – Mesures salariales applicables
Les mesures suivantes seront appliquées sur la paie de février 2018:
augmentation générale de 2.5% pour le personnel non-cadre avec un minimum de 50 € pour le personnel à temps complet.
Pour le personnel dont le salaire a fait l’objet d’une revalorisation légale en janvier 2018, ce minimum ne s’applique pas et l’augmentation de 2.5% inclut la revalorisation légale.
octroi d’une indemnité de remboursement de frais de transport de 300 €, relative à l’année 2017 (prorata temporis), pour l’ensemble des salariés de l’entreprise excepté le personnel disposant d’un véhicule de société.
La prime de vacances est revalorisée de 50€. Le montant versé sur la paie de juin sera désormais de 300€.
Article 2 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Châteauroux.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sera également remis au signataire de l’accord.
Fait, à Châteauroux, le 6 février 2018.
Pour DIATECX France Pour la C.G.T.
Le Directeur Général, Le délégué syndical,
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