Entre :

Les entreprises suivantes :

• TERRENA,

• TERRENA INNOVATION

• TERRENA SERVICES

• Ancenis Contrôle Poids Lourds (ACPL)

• TER'ELEVAGE

• ESPACE TERRENA

• PROVAL SYSTEME

• Union Vienne Loire (UVL)

• TERRENA SEMENCES

• PROXIVERT

• INOVIA

• VERALIA

• PROXIMAT

• PROXIMAT VARADES

• Union Ferti Mayenne (UFM)

Lesquelles composent l'Unité Économique et Sociale TERRENA,

Représentées par ….. en sa qualité de Directeur Général de TERRENA, qui a reçu, aux termes de l’accord de constitution de l'Unité Économique et Sociale du 18 mars 2004 modifié, en dernier lieu par l’avenant du 5 décembre 2017, mandat permanent de conclure l’ensemble des accords collectifs de l'Unité Économique et Sociale ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par …. en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale UNSA, représentée par ….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical central,

ENSEMBLE, D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif, aux termes des négociations périodiques obligatoires menées sur le périmètre de l’Unité Économique et Sociale TERRENA et qui se sont déroulées entre le 27 février et le 25 avril 2018.

Table des matières

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJECT DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION 4

ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 4

ARTICLE 4 – SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS 4

ARTICLE 5 – SALAIRES ET REMUNERATION 4

Article 5.1 – Grilles de rémunération 4

Article 5.2 – Augmentations collectives 5

ARTICLE 6 – INDEMNITÉ DE LAVAGE 6

Article 6.1 – Montant 6

Article 6.2 – Extension du champ d’application 6

ARTICLE 7 – INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VELO 6

ARTICLE 8 – DENONCIATION – REVISION 6

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD 7

ANNEXES 8

Annexe 1 – Grille de rémunération « Terrena » 8

Annexe 2 – Grille de rémunération « Terrena Nord Loire » applicable au sein de l’établissement social distinct TERRENA – NORD LOIRE (ex UES CAM) 9

ARTICLE 1 – OBJECT DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues, en particulier en matière de salaires effectifs et de prise en charge des frais liés aux déplacements à vélo.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent l’existence d’un accord de Groupe du 30 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe Terrena, parmi lesquelles toutes les sociétés relevant de l’UES TERRENA.

ARTICLE 4 – SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS

Les parties rappellent que dans l’attente de la conclusion d’un ou plusieurs accords visant à l’adaptation des règles sociales applicables au sein de l’UES TERRENA étendue et organisant la convergence des règles sociales applicables, la survie de l’application des règles collectives de l’UES CAM sur l’ancien périmètre de l’UES CAM, au sein de l’UES TERRENA, est exclusive de toute application des règles collectives en vigueur au sein de l’UES TERRENA, résultant d’accords conclus avant le 31/12/2017).

Toutefois, sans pour autant viser une harmonisation immédiate des règles applicables, les parties sont convenues, au cours des négociations périodiques obligatoires menées sur le début d’année 2018, de favoriser le rapprochement de certaines dispositions sociales historiquement différentes entre le périmètre de l’UES TERRENA avant extension, et celui de l’ex UES CAM.

ARTICLE 5 – SALAIRES ET REMUNERATION

Le présent article est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES TERRENA dont la rémunération est déterminée par l’application de la grille des salaires applicable au sein de l’UES TERRENA.

Article 5.1 – Grilles de rémunération

Les parties soulignent que dans l’attente de la conclusion d’un accord d’adaptation portant sur la détermination de la rémunération des salariés, les grilles de salaires précédemment applicables sur le périmètre de l’UES TERRENA, avant extension, d’une part, et sur le périmètre constitué par l’ancienne UES CAM, d’autre part, sont maintenues en l’état.

Les parties ont ainsi décidé de les faire évoluer en parallèle, de manière à favoriser, par la suite, la poursuite des négociations d’adaptation et d’harmonisation sociale, dans un objectif partagé de convergence.

Les partenaires sociaux ont ainsi fixé les grilles suivantes :

• Une grille salariale « Terrena Nord Loire » applicable sur le périmètre de l’Etablissement social Distinct « Terrena Nord Loire », applicable au sein de ce périmètre ;

• Une grille salariale « Terrena », applicable sur l’ensemble du périmètre à l’exclusion de l’établissement social Distinct « Terrena Nord Loire ».

Article 5.2 – Augmentations collectives

5.2.1. Dispositions générales

Il a été décidé de faire évoluer les grilles de salaires, à partir du 1^er mai 2018, dans les conditions définies ci-après.

La valeur mensuelle correspondant au 1^er coefficient de chaque grille est porté à 1 503,47 €.

Les valeurs mensuelles de référence telles qu’issues des grilles salariales précédemment applicables sont ensuite majorées de :

• 19,00€ bruts ;

• Ou 0.8%, dès lors que l’application de 0.8% génère une augmentation brute supérieure à 19,00€.

Les nouvelles grilles ainsi applicables à compter du 1^er mai 2018 sont annexées au présent accord (annexe 1).

Les salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise en avril et mai 2018 bénéficient en outre d’un complément salarial de 19,00 € bruts. Ce complément est versé sur le seul mois de mai 2018.

5.2.2. Dispositions spécifiques applicable sur la grille des salaires « Terrena »

En complément de ce qui précède, les valeurs mensuelles correspondant aux coefficients 215 à 305 sont aménagées pour garantir un écart de 21,50€ brut entre les valeurs mensuelles correspondants à deux coefficients successifs.

5.2.3. Dispositions spécifiques applicable sur la grille des salaires « Terrena Nord-Loire »

En complément du 5.2.1 ci-avant, les valeurs mensuelles des coefficients 220 à 240 sont aménagées pour réduire en partie l’écart constaté entre les deux grilles de salaires, pour ces coefficients.

Les parties conviennent de poursuivre leurs travaux visant à combler l’écart résiduel éventuellement constaté au terme du 1^er trimestre 2019 au plus tard.

ARTICLE 6 – INDEMNITÉ DE LAVAGE

Les parties rappellent que l’indemnité de lavage correspond à une dépense professionnelle à laquelle le salarié est exposé dans les conditions définies à l’article 6.2 de l’accord collectif d’entreprise du 15 juin 2015.

Article 6.1 – Montant

Cette indemnité, qui ne présente pas un caractère salarial, est portée à 4,15€ nets par mois, pour un versement à partir du mois de mai 2018.

Article 6.2 – Extension du champ d’application

Le champ d’application de l’article 6 « entretien des vêtements de travail », de l’accord collectif du 15 juin 2015, conclu sur le périmètre de l’UES TERRENA, est étendu aux activités et sociétés intégrées à l’UES TERRENA depuis le 1er janvier 2018.

Cette extension porte effet à compter du 1^er juillet 2018.

ARTICLE 7 – INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VELO

Le champ d’application de l’article 5 de l’accord collectif du 5 décembre 2017, organisant la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo sur le périmètre de l’UES TERRENA (périmètre avant extension constatée au 1^er janvier) est étendu aux activités et sociétés intégrées à l’UES TERRENA depuis le 1^er janvier 2018.

Cette extension porte effet à compter du 1^er avril 2018.

ARTICLE 8 – DENONCIATION – REVISION

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et au conseil de prud'hommes de Nantes. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Les parties conviennent de rendre confidentiel le préambule du présent accord ainsi que ses annexes et demandent en conséquence expressément que ces mentions soient occultées pour la version de l’accord publiée sur la base de données des accords.

Fait à Saint-Léger-de-Montbrillais, le 16 mai 2018 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour l’UES TERRENA, ….	Pour la CFDT ….
Pour FO ….	Pour la CFE-CGC ….
	Pour l'UNSA ….