Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS - SALAIRES AU SEIN DE L'UES EQUINIX" chez IX EUROPE - EQUINIX FRANCE (Siège)

Accord sur l’harmonisation des classifications - salaires au sein de l’UES EQUINIX

ENTRE

EQUINIX France, société anonyme au capital de 354 451 523,86€, dont le siège social est situé114 Rue Ambroise CROIZAT – 93200 St Denis, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 840 853, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société Equinix France »),

EQUINIX Enterprise, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé 110B Avenue du General Leclerc 93500 Pantin, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 223 372, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société EQUINIX Enterprises »),

Ci-après dénommées ensemble l’« UES EQUINIX » ou la « Direction »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février 2017, ci‑dessous énumérées :

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

D’AUTRE PART,

Ensemble les « Parties »

PREAMBULE

A la suite de l’intégration de DIGITAL REALTY et de TelecityGroup France, la Direction et les partenaires sociaux de l’UES EQUINIX ont convenu qu’une harmonisation du statut collectif doit être réalisée progressivement et ce, dans l’intérêt de l’UES et de ses salariés, d’où une série de négociations.

C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies afin d’organiser l’harmonisation dans le temps des structures de rémunérations et la mise à jour des classifications.

Au terme des négociations, les Parties ont décidé de formaliser par le présent accord les points de discussion sur lesquels un accord est intervenu.

A la date fixée pour son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés composant l’UES EQUINIX et se substitueront donc de plein droit et automatiquement aux accords collectifs, usages et/ou engagements unilatéraux ayant le même objet tels qu’ils pouvaient exister au sein de DIGITAL REALTY et de TelecityGroup France et tels qu’ils existent au sein de l’UES précitée.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

A toute fin utile, il est rappelé que les opérations de fusion par absorption de DIGITAL REALTY et de TelecityGroup France et de cession d’activité aux profits des sociétés composant l’UES EQUINIX sont intervenues respectivement les 1^er août 2017, 1^er janvier 2017 et 2 janvier 2017.

Les dispositions du présent accord ont ainsi vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES EQUINIX, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et concernent l’ensemble des sites de l’UES, à savoir à ce jour : PA1, PA2, PA3 (dont PA3.3), PA4, PA5, PA6 et PA7, dont les adresses sont listées en ANNEXE 3.

ARTICLE 2 : PERIODEs D’EVOLUTION SALARIALE ET DE PAIE

D’une manière générale, l’ensemble des évolutions de salaire du personnel de l’UES EQUINIX intervient aux périodes définies par le Groupe EQUINIX, sous réserve des négociations annuelles obligatoires et la fin du processus de revues de salaire actuellement en vigueur.

A ce jour, lesdites évolutions salariales sont généralement effectuées lors de la paie de mars.

A titre informatif, l’ordre de virement habituel des salaires intervient le dernier jour ouvré de chaque mois pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 : HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ARTICLE 4 : HARMONISATION DES REMUNERATIONS PAR RAPPORT AUX CLASSIFICATIONS

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ARTICLE 5 : Harmonisation des REMUNERATIONS

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ARTICLE 6 : GRILLE DE REFERENCE Techniciens en shift

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE CADEAUX

L’ensemble des salariés de l’UES EQUINIX bénéficiera du dispositif de cadeaux mis en place au niveau du Groupe EQUINIX en raison de l’ancienneté des salariés au sein dudit Groupe, conformément aux conditions et modalités définis discrétionnairement par celui-ci, à savoir à titre informatif à ce jour :

• 10 ans d’ancienneté ;

• 15 ans d’ancienneté ;

• 20 ans d’ancienneté ;

• 25 ans d’ancienneté ;

• 30 ans d’ancienneté.

ARTICLE 8 – MODALITE DE SUIVI

Les Parties conviennent qu’à l’initiative d’une des Parties, la signature d’un nouvel accord pourra être envisagée à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires organisées au sein de l’UES EQUINIX.

Article 9 – DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Cet accord cessera automatiquement de s’appliquer le 1^er janvier 2019, date à laquelle il cessera de produire immédiatement tout effet. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 10 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

*.*.*

Fait à Saint Denis,

Le 17 octobre 2017

Pour l’UES EQUINIX

Monsieur, Président

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ANNEXE 1

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ANNEXE 2

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ANNEXE 3

LISTE DES ETABLISSEMENTS - SITES DE L’UES EQUINIX

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ANNEXE 4

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ANNEXE 5

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -