Accord d'entreprise "Accord collectif visant a définir le périmètre de mise en place du comité social et économique" chez A.T.C.S (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.T.C.S et le syndicat CGT le 2019-07-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T04119000739
Date de signature : 2019-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : A.T.C.S
Etablissement : 42995943000027 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-15

ACCORD COLLECTIF VISANT A DEFINIR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

  • La société ATCS, SARL au capital de 180.000 euros, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 429 959 430 dont le siège est sis 14, avenue de Cher Sologne – 41 130 SELLES SUR CHER

Dûment représentée aux présentes par Monsieur et Monsieur , en leur qualité de co-gérants

ET

  • Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , Délégué Syndicale CGT.

Ci-après dénommée(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »

ETANT RAPPELE QUE

  • La société ATCS est spécialisée dans l’agencement de magasin, la fabrication de luminaire.

  • Les membres de la délégation unique du personnel ont été élus le 26 janvier 2017.

  • L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le comité social et économique. Sa mise en place doit être effective au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des membres de la délégation unique du personnel devant prendre initialement fin le 26 janvier 2021, la société a invité les partenaires sociaux à négocier un accord visant réduire les mandats en novembre 2019 et de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément à l’article L.2332-12 du Code du travail.

En conséquence de quoi, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1: Réduction des mandats actuels

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties s’accordent sur le fait de réduire les mandats de la délégation unique du personnel élue le 26 janvier 2017 afin de pouvoir organiser les premier et second tour des élections du personnel en novembre 2019.

A ce jour, et sous réserve de la validation de ce point dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, les dates envisagées pour ces élections sont le :

– vendredi 15 novembre 2019 pour le 1er tour,

– vendredi 29 novembre 2019 pour le 2nd tour.

L’échéance des mandats actuellement en cours au sein de la société ATCS est fixée au 29 novembre 2019.

Article 2 : Cadre de mise en place du CSE – nombre et périmètre de établissements distincts

Les Parties reconnaissent que la société ATCS est une entité unique, qu’elle ne comporte aucun établissement distinct avec une autonomie de gestion.

En conséquence, un seul CSE sera mis en place au sein de la société ATCS au terme des mandats actuels.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de son applicabilité.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4 : Révision de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions suivantes :

  • Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

  • Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

  • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord conclues à durée indéterminée pourront, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncées dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Blois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des Parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Blois.

Fait à Selles sur Cher

Le

Pour ATCS Pour la CGT

Co gérant Délégué syndical

Co gérant

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/