ACCORD RELATIF AUX « SENIORS »

AU SEIN DE LA SOCIETE SEMF

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur ………………………., Directeur Général,

d’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF:

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical M. ………………………,

Le syndicat FO représenté par son délégué syndical M…………………………..

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie »)

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD, DEFINITIONS ET PRINCIPES 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

CHAPITRE II – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES 3

ARTICLE 2 : ENTRETIEN PROFESSIONEL 3

ARTICLE 3 : COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 4

ARTICLE 4 : ENTRETIEN DE SECONDE PARTIE DE CARRIERE 4

ARTICLE 5 : PREPARATION A LA RETRAITE 4

ARTICLE 6 : REMISE DE LA « QUILLE » 5

ARTICLE 7 : LINEARISATION DE LA PRIME DE DEPART EN RETRAITE 5

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES 6

ARTICLE 8. SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 6

ARTICLE 10. ADHESION, REVISION 7

ARTICLE 12 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT 7

ANNEXE 1 : COURRIER MODELE D’INFORMATION 9

ANNEXE 2 : TEMPLATE D’ENTRETIEN SENIOR 10

ANNEXE 3 : Preparation à la retraite 15

Liminaire : Le présent Accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié et collaborateur et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’Accord. Les Parties souhaitent ici confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin -lorsqu’il existe- est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent Accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).

PREAMBULE

Lors des NAO 2022, les organisations syndicales ont demandé des aménagements lors des départs en retraite.

La direction de SEMF, voulant en faire une politique globale de l’entreprise a proposé aux organisations syndicales de conclure un accord.

Les parties rappellent que la garantie de l’égalité des chances et des traitements à l’égard des salariés seniors relève du respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Cet accord s'inscrit dans le cadre d’une politique d’entreprise visant à s'assurer du respect du principe de non-discrimination en fonction de l'âge en garantissant l'égalité d'accès à l'emploi, à la formation et à la qualification, à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion sociale de chaque salarié quel que soit son âge.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD, DEFINITIONS ET PRINCIPES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les seniors sont les salariés d’au moins 55 ans. Toutefois, peuvent également être visés par l’application du présent accord, ponctuellement des salariés âgés d’au moins 45 ans.

CHAPITRE II – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

ARTICLE 2 : ENTRETIEN PROFESSIONEL

L’entretien professionnel est un dispositif légal qui permet à l’employeur et au salarié de prendre le temps de se rencontrer, a minima tous les 2 ans, pour échanger sur le parcours professionnel du salarié, et notamment, son évolution professionnelle et sa formation.

Les parties souhaitent associer plus étroitement les salariés d’au moins 55 ans dans le choix des formations disponibles après établissement du programme de formation par l’entreprise.

Aussi, au cours des entretiens professionnels, les salariés concernés sont invités à manifester leurs éventuels besoins ou souhaits de formation, en collaboration avec leur responsable de site, hors formations obligatoires déjà prévues par l’entreprise. L’entreprise s’engage à essayer de les positionner sur une des formations demandées dans l’année en cours ou l’année suivante.

ARTICLE 3 : COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Les parties souhaitent promouvoir le dispositif du Compte personnel de formation (CPF), intégré au Compte personnel d’activité (CPA), notamment par le biais de l’entretien professionnel.

Un flyer d’informations centré sur le CPF sera établi et diffusé à l’ensemble des salariés intéressés.

Enfin, l’entreprise continuera, comme elle le fait déjà aujourd’hui, d’accompagner les salariés, à leur demande, pour monter les dossiers administratifs et les demandes de financement au titre de CPF, y compris lorsque celui-ci se déroule hors temps de travail.

ARTICLE 4 : ENTRETIEN DE SECONDE PARTIE DE CARRIERE

Afin de renforcer l’accompagnement des salariés, un entretien de seconde partie de carrière est mis en place l’année du 55^e anniversaire du salarié, en sus de l’entretien professionnel.

Chaque salarié atteignant l’âge de 55 ans sera informé par courrier de la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel spécifique, dit « entretien sénior », mené par son manager et si le salarié en fait la demande avec la présence d’une personne du service RH.

Le salarié souhaitant bénéficier de cet entretien le fera savoir via le bulletin réponse, et le manager devrai organiser ce dernier dans les 3 mois suivants.

Lors de l’entretien, seront abordés les points suivants :

- expérience professionnelle acquise et mise en œuvre dans la Société au sein de l’emploi actuellement occupé ;

- objectif professionnel du salarié : poursuite dans le même métier – ouverture vers d’autres métiers ;

- souhait d’évolution interne : par la formation interne ou externe ;

- objectifs personnels : étude de la compatibilité avec les conditions d’emploi actuelles et d’éventuels aménagements nécessaires ;

- faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;

- souhaits de mobilité géographique ou fonctionnelle.

Est annexé au présent accord, le modèle type de courrier et le templates d’entretien dit senior.

Cet entretien pourra être renouvelé à la demande du salarié.

ARTICLE 5 : PREPARATION A LA RETRAITE

Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les salariés bénéficieront 

- de réunions d’information,

- d’une formation réalisée par un organisme,

- d’un entretien individuel,

Réalisé par Malakoff Humanis notre organisme de retraite, dont les programmes sont joints en annexe.

ARTICLE 6 : REMISE DE LA « QUILLE »

Historiquement, l’entreprise remettait une « Quille » en métal aux salariés qui étaient partis en retraite durant l’année au moment de la Saint Eloi.

Cette tradition sera re-institué au moment de la signature de l’avenant.

ARTICLE 7 : LINEARISATION DE LA PRIME DE DEPART EN RETRAITE

La convention collective de la métallurgie, à laquelle appartient l’entreprise calcule la prime de départ en retraite de la façon suivante :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité en nombre de mois du salaire de référence
> Ou = 2 ans	< 5 ans	0.5
> Ou = 5 ans	< 10 ans	1
> Ou = 10 ans	< 20 ans	2
> Ou = 20 ans	< 30 ans	3
> Ou = 30 ans	< 35 ans	4
> Ou = 35 ans	< 40 ans	5
> Ou = 40 ans	6

Afin de récompenser l’ancienneté des salariés il a été décidé que la prime sera proratisée entre chaque palier, de la façon suivante :

[CHART]

La courbe verte est les montants conventionnels, la courbe bleue correspond au lissage proposé.

Le régime fiscal et social de cette prime sera celui en vigueur lors du versement, à ce jour soumis à charges sociales et fiscales.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8. SUIVI DE L’ACCORD

Sans préjudice des attributions des instances représentatives du personnel, une commission de suivi est mise en place par les parties signataires du présent accord, afin de permettre un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

L’employeur s’engage à faire le bilan chaque année le bilan des actions listées dans le présent accord, via :

• Le nombre d’entretien senior

ARTICLE 9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. A l’échéance, il cessera de produire ses effets.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de SEMF.

En tant qu'accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.

ARTICLE 10. ADHESION, REVISION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle notable susceptible d'avoir une incidence sur le champ d'application territorial du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 20 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11. DIFFUSION DE L’ACCORD

Un courriel présentant l’accord signé sera adressé à chaque salarié de l’entreprise et contiendra un lien vers l’accord mis en ligne sur l’intranet de SEMF pour libre consultation.

ARTICLE 12 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent Accord sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

* * *

Le présent Accord est émis en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires.

Fait à Saint Quentin, le

Pour la société SEMF …………………………………… Directeur Général
Pour le syndicat CGT ………………………………….. Délégué Syndical Central
Pour le syndicat FO …………………………………… Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 : COURRIER MODELE D’INFORMATION

% Civilité%

Dans le cadre de l’accord Senior qui a été signé le XXX avec les organisations syndicales, J'ai l'honneur de vous informer que vous pouvez bénéficier d’un entretien sénior. Cet entretien sera mené par votre manager et si vous le souhaitez une personne du service RH.

Afin de préparer, cet entretien, nous vous remercions de bien vouloir retour le bulletin ci-joint au service RH.

Au cours de cet entretien, nous évoquerons les questions suivantes votre expérience, vos objectifs professionnel et personnel, les éventuelles difficultés dans votre emploi actuel et vos souhaits d’évolution au sein de la société.

Compte-tenu du fait que cet entretien est utile à carrière dans [la société / l'entreprise / l'association], nous vous recommandons de le préparer et de rédiger par écrit toutes remarques opportunes en la matière.

Cet entretien fera l'objet d'un compte-rendu écrit rédigé en deux exemplaires – dont un à vous remettre – et signé par vos soins.

Recevez% Civilité%, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]

BULLETIN REPONSE

NOM : PRENOM :

Service :

Manager :

Je souhaite bénéficier d’un entretien Sénior

oui non

Si oui, Souhaitez vous que le service RH soit présent

oui non

En parallèle, souhaitez vous un entretien individuel avec le service RH ?

oui non

Sans retour de votre part, nous vous informons que l’entretien ne sera pas mis en place.

ANNEXE 2 : TEMPLATE D’ENTRETIEN SENIOR

Entretien Senior

NOM : Date

PRENOM :

Expérience professionnelle

Rappel de votre expérience professionnelle

Expérience professionnelle acquise et mise en œuvre dans la Société au sein de l’emploi actuellement occupé

Objectif professionnel à venir

Avez-vous des objectifs professionnels à venir ? A quelle échéance ? Souhaitez vous évoluer vers un autre emploi ?

Conditions d’emploi actuelle

Avez-vous des difficultés dans votre emploi actuellement ?

Oui Non

Si oui, pouvez-vous décrire les difficultés ?

Si oui s’agit il des difficultés liées à l’aménagement du poste de travail ?

Oui Non

Pour votre information, l’entreprise peut faire intervenir la médecine du travail pour améliorer les conditions de travail

Souhaitez-vous faire part de modifications de vos conditions de travail afin de concilier votre projet personnel et professionnels ?

Oui Non

Si oui, lesquels

Projet personnel lié à la vie professionnelle

Avez-vous un projet de mobilité professionnelle ?

Oui Non

Si oui, s’agit il d’une :

D’une mobilité géographique ? lieu : ……. ………………………………………………

D’une mobilité fonctionnelle ? emploi : ……………………………………………………

Autre ? Commentez : ……………………………………………………………………..

Projet personnel lié à la vie professionnelle

Connaissez-vous votre date de départ à la retraite ?

Oui Non Ne souhaite pas répondre

Si oui, souhaitez vous nous informer de cette date ?

Oui, merci d’indiquer la date :………………………………. Non

Souhaitez-vous participer à une réunion d’information ou une formation concernant la retraite organisée par l’entreprise ?

Oui Non Ne souhaite pas répondre

Vous trouverez en pièce jointe les programmes.

Commentaires

Suite entretien Senior

Souhaitez-vous rencontrer le service RH individuellement ?

Oui Non

Souhaitez vous bénéficier d’un entretien Sénior dans le futur ?

Oui, à quelle échéance …………………… Non

Nom du manager  : Signature : Nom du salarié : Signature : Si présence du service RH Nom : Signature :

ANNEXE 3 : Preparation à la retraite