Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez GIRAVERT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SARL GIRAVERT

Entre les soussignés :

• La SARL GIRAVERT

Ci-après désignée « SARL GIRAVERT »

Sise 12 rue de la Plaine à ARSY (60190)

Représentée aux présentes par Monsieur xxxx

Agissant en qualité de Gérant

D'UNE PART

ET :

• Le personnel de la SARL GIRAVERT,

Statuant ce jour à la majorité des deux tiers selon la liste d’émargement jointe en Annexe et mandatant :

• Madame xxxx

• Madame xxxx

pour parapher et signer le présent accord d’entreprise

D'AUTRE PART

Ci-après désignés ensemble « les parties »

PREAMBULE

Par courriers du 1^er mars 2021, la SARL GIRAVERT a entendu dénoncer auprès des organisations signataires les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.

Cette convention collective a été définie lors de la création de la SARL GIRAVERT à partir de son activité principale mais également à partir du code d’activité qui lui a été attribué (code NAF/APE n°4675Z), correspondant aux activités de commerce de gros de produits chimiques.

Or, à ce jour, la SARL GIRAVERT n’a plus aucune activité de négoce de produits phytosanitaires ni aucun usage de produits phytosanitaires.

Son activité principale est désormais répartie entre le désherbage de zones non agricoles, l’engazonnement sur sols déjà préparés, l’entretien d’espaces verts (débroussaillage, élagage, broyage et entretiens de sites) et les prestations de marquage au sol et de nettoyage des surfaces minérales.

La convention collective qui régit les relations de travail entre les parties ne correspond donc absolument plus à l’activité principale réellement exercée.

C’est la raison pour laquelle la SARL GIRAVERT a décidé de procéder à un changement de convention collective en dénonçant la convention collective jusqu’à présent appliquée (convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980) pour lui substituer celle qui correspond à l’activité réelle principale de notre entreprise, à savoir, la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

Dans ce contexte, les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de conclure le présent accord d’entreprise ayant pour objet et pour effet d’acter le changement de la convention collective à compter du 1^er avril 2021.

Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL GIRAVERT et de tout autre établissement qui y est attaché, ou viendrait ultérieurement à être créé.

ARTICLE 2 – DENONICATION DE L’ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE

La SARL GIRAVERT a procédé, par courriers en date du 1^er mars 2021 à la dénonciation auprès des organisations signataires de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de substitution et les dispositions de la nouvelle convention collective mentionnée à l’article 3 ci-après entreront en vigueur et remplaceront définitivement les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, à compter du 1^er avril 2021, avant l’expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 3 – NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE

A compter du 1^er avril 2021, les relations de travail entre la SARL GIRAVERT et son personnel seront exclusivement régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

Un exemplaire de cette convention collective est mis à la disposition du personnel et pourra être consulté dans l’entreprise pendant le temps de présence sur le lieu de travail.

ARTICLE 4 – CONTRAT DE TRAVAIL

Chaque salarié de la SARL GIRAVERT se verra remettre dans les 8 jours suivants la conclusion du présent accord collectif de substitution et l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective un avenant à son contrat de travail.

Cet avenant au contrat de travail reprendra les dispositions du contrat de travail modifiées par l’application de la nouvelle convention collective, s’agissant notamment de la classification et des régimes de protections sociales complémentaires (retraite, prévoyance…).

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise conclu sans limitation de durée pourra être révisé, selon les modalités définies par le Code du travail.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités définies aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est signé en 3 exemplaires originaux, dont :

• deux exemplaires pour la SARL GIRAVERT, dont un sera affiché dans l’entreprise à l’emplacement réservé à cet effet ;

• un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne ;

Le texte du présent accord sera communiqué aux salariés et affiché dans l’entreprise à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.

Il est annexé au présent accord d’entreprise :

• le procès-verbal de consultation du personnel adoptant à la majorité des 2/3 le présent accord d’entreprise ;

• la liste d’émargement du personnel ayant participé au référendum.

Fait à ARSY,

Le 22 mars 2021

En 3 exemplaires originaux.

* Chaque page doit être paraphée par les signataires. Les signatures doivent être précédées de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord".