Accord d'entreprise "Protocole Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez PHARMATIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

1. PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l'Article L. 2242.1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales le lundi 28 Janvier 2019 à 16h en salle de réunion à l’étage administratif, afin d'engager la négociation annuelle obligatoire.

Lors de cette réunion, le bilan social 2018 a été remis aux organisations syndicales et le calendrier des réunions a été défini ainsi :

• Le lundi 02 Février 2019 à 09h30

• Le Mercredi 04 Février 2019 à 11h

• Le Mardi 26 Février 2019 à 9h

• Le vendredi 8 mars 2019 à 11h30

Les délégations CFTC et CGT étaient composées de 2 personnes chacune (le délégué syndical et un invité).

La délégation CFDT n’a plus de représentant.

La négociation a eu lieu entre

d'une part,

Monsieur xxxx

Président de PHARMATIS

Monsieur xxxx

Directeur de site de PHARMATIS

et d'autre part,

Madame xxxx

Déléguée syndicale CFTC

Monsieur xxxx

Délégué syndical CGT

Il est rappelé que ne sont concernés par ces négociations, que les collaborateurs OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), Groupe 1 à 5.

Les syndicat CFTC et CGT ayant déposé conjointement les propositions suivantes :

1. Prime pouvoir d’achat (dites macron) 1500€ CDI et CDD avec 6 mois de présence en 2018,

2. Prime d'équipe (4,83€ par jour pour 2x8 ;6,30€ par jour pour équipe de nuit),

3. Treizième mois et non une prime de Treizième mois

4. Augmentation générale,

5. Augmentation aux mérites,

6. Revalorisation des salaires pour tout le personnel,

7. Remettre a jour les coefficients de tout le personnel,

8. Prime d'assiduité 150€ trimestriel,

9. Contrat de nuit pour les permanent de nuit ainsi que le maintien de leur salaire pendant leurs congés,

10. Primes de vacances ou chèques vacances de 500€,

11. Heures supplémentaires de 3h00 à 6h00 du matin avoir le choix du paiement ou récupération,

12. Revoir pour les congés un délai de réponses ainsi qu'une obligation de retour des fiches de demande de congés signe refuser ou accepter, quantité de congés restante cohérente entre la fiche de paie et la réalité,

13. Faire une fiche de paie type pour permettre au personnel de la comprendre plus facilement.

14. Pourquoi en congés maternité, on retire environ 20% sur le treizième mois ?

15. Participation et intéressement minimum obligatoire si chiffre d’affaire,

16. Demande de congés parent enfant malade (5 jours par enfants jusque l’Age de 10ans voire plus si enfants hospitalisé ou cas particulier),

17. Demande de mutuelle familiale (option prix différentiel pour couple marié ou pacsé),

18. Modification temps de pause pour le personnel de journée réduite a 45 minutes minimum aux choix,

19. Prime différentiel intégré dans le salaire brut pour avoir une seule ligne,

20. Réunion mensuelle du CSE.

La Direction ayant exposé sa politique salariale 2019 qui tient compte des attentes de chacun, des résultats 2018 (productivité en amélioration), du souhait d’un dialogue social de qualité et d’aider le pouvoir d’achat des salariés, mais avec un Chiffre d’Affaires en deça par rapport au budget, et enfin de maîtriser les coûts, notamment en matière de masse salariale et de charges.

La négociation a abouti au protocole d’accord suivant :

• Une prime exceptionnelle de 350 euros bruts , versée au prorata du temps de présence en 2018 , à toutes personnes hors cadre, avec au moins 12 mois consécutifs de présence au 31/12/2018 et être présentes au 31/03/2019. Cette prime sera versée sur la paie de mars 2019.

• Une prime exceptionnelle pouvoir d’achat (dite « Macron ») de 650 euros , versée au prorata du temps de présence en 2018 , à toutes personnes dans la limite de 1.95 fois le SMIG, avec au moins 6 mois consécutifs de présence au 31/12/2018 et être présentes au 31/03/2019. Cette prime sera versée sur la paie de mars 2019.

• Une enveloppe consacrée à une augmentation générale de 1.8% du salaire mensuel de base hors ancienneté à toutes personnes hors cadre, ayant 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018. L’augmentation générale exceptionnelle est attribuée pour supporter le pouvoir d’achat des salariés.

Cette augmentation sera appliquée de façon retroactive au 01 janvier 2019.

• Remise à jour des coefficients de tout le personnel en 2019

• Heures supplémentaires du vendredi matin de 3h à 6h avec choix du paiement ou récupération, dès lors que la récupération est compatible avec l’activité

• Réalisation d’une fiche type de paie pour une meilleure compréhension

• Acceptation de modifier le temps de pause pour le personnel de journée réduite à 45 minutes à partir du 01/04/2019

• Simplification du bulletin de salaire pour la prime différentielle

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps expérimental en 2019 selon accord temps de travail de 2018

• Mesure complémentaire liée à la restauration:

- Prise en charge patronale de l’augmentation 2019 de 100% des frais de fonctionnement et de l’augmentation 50% des menus cantines soit 3.1295% pris en charge par l’employeur

- prise en charge par le salarié l’augmentation de 50% des menus cantine soit 1.0925%

Par ailleurs, dans le cadre des négociations, la Direction s’est engagée à embaucher 5 personnes en contrats à durée Indeterminée avant la fin de l’année 2019 et rappelle que 25 personnes ont eu des contrats à durée indéterminée en 2018.

Enfin afin de repartir sur de nouvelles bases en lien avec nos récentes évolutions, ce protocole met un terme aux bases de négociations abordées lors des derniers exercices de Négociations Annuelles Obligatoires.

Fait en 5 exemplaires à Estrées Saint-Denis

Le 14/03/2019

Déléguée syndicale CFTC Délégué syndical C.G.T

Directeur de site Président