Accord d'entreprise "accord de substitution" chez S.T.E. - SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE L’ACTIVITE ULTRA FRAIS DE RIEC SUR BELON CONCERNES PAR UN TRANSFERT DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE EURIAL ULTRA FRAIS EN DATE DU 01/01/2018

Conclu entre

La Société Eurial Ultra Frais, dont le siège est situé 30 Rue des Jacquins 89150 JOUY représentée

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise, à savoir :

La CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Central

La CFE / CGC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Central

L’UNSA représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

I – RAPPEL DU CONTEXTE ET DES DECISIONS ORGANISATIONNELLES QUI ONT CONDUIT A LA CONCLUSION DE CET ACCORD

La Branche Lait EURIAL du Groupe AGRIAL s’est progressivement constituée par fusions et rapprochements intervenus principalement au cours des 3 dernières années.

Il a été, dans ce cadre, nécessaire de procéder à des réorganisations juridiques mais aussi à des réorganisations fonctionnelles devant le constat de l’existence, au sein de cette Branche, d’activités et de compétences similaires dispersées dans des structures différentes.

En effet, afin de garantir le développement de la Branche Lait et de maintenir sa position sur le marché, il est indispensable que le rapprochement juridique des entités concernées se traduise par un rapprochement fonctionnel de leurs activités, de sorte que les compétences techniques et les activités de chaque structure puissent être regroupées, optimisées et développées pour accéder à un niveau maximum de simplification et d’efficacité vis-à-vis des clients.

L’objectif a consisté à réunir les mêmes activités dans une seule et même société dans un souci de simplification, d’optimisation et d’efficacité.

L’activité Ultra Frais s’est trouvée concernée par cette nécessaire réorganisation puisqu’une activité ultra frais était hébergée au sein de la Société EURIAL S.A.S sur l’Etablissement de Riec sur Belon alors qu’en parallèle la plus grande partie de l’activité ultra frais de la Branche était gérée par la Société EURIAL Ultra Frais (EUF).

C’est ainsi qu’à l’issue des différentes consultations qui ont eu lieu auprès des Instances concernées, principalement au cours du second semestre 2017, le transfert de l’activité ultra frais exercée par la société EURIAL S.A.S. Etablissement de Riec sur Belon au sein de la Société EURIAL Ultra Frais a été validé avec date d’effet au 01/01/2018.

Cette opération concerne 55 salariés dont le contrat de travail, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail se trouve automatiquement transféré, en date du 01/01/2018, au sein de la Société EURIAL Ultra Frais.

Ceci signifie que la Convention Collective et l’ensemble des Accords Collectifs régissant le statut interne des salariés, en vigueur au sein de la Société EURIAL Ultra Frais, s’appliqueront aux salariés transférés de la Société EURIAL – Etablissement de Riec sur Belon dans un délai maximum de 15 mois à partir du 01/01/2018, délai au cours duquel des négociations doivent être engagées afin de conclure un Accord de Substitution.

C’est dans ce cadre, et avec la volonté de l’ensemble des parties de tout mettre en œuvre pour aboutir au plus vite et si possible dès début 2018, à un Accord de Substitution que des négociations ont été engagées durant la période d’octobre à janvier 2018.

II – RAPPEL DES REUNIONS, ECHANGES, CONCERTATIONS ET NEGOCIATIONS QUI ONT PERMIS D’ABOUTIR A CET ACCORD

Le présent Accord est conclu entre la Direction de la Société EURIAL Ultra Frais et les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de cette Société à savoir la C.F.D.T., la C.F.E / C.G.C. et l’U.N.S.A..

Les deux parties ont cependant tenu à ce que les négociations et échanges relatifs à la construction de cet Accord se tiennent en toute transparence vis-à-vis des salariés transférés au sein de la Société EURIAL Ultra Frais.

C’est ainsi que l’ensemble des éléments du dossier ont été, en parallèle des réunions de négociation qui se sont tenues les 27/10/2017, 22/11/2017, 24/01/2018 et 05, 06 et 07/02/2018, présentés aux salariés concernés.

L’objectif consistait, ainsi que déjà indiqué, à aboutir à un Accord de Substitution dans les meilleurs délais mais surtout à trouver des solutions pour une intégration des salariés transférés en toute sérénité, libérés de toute éventuelle inquiétude liée à une incertitude relative à l’évolution des éléments de leur statut collectif.

III – DISPOSITIONS ARRETEES ET REGLES QUI SERONT APPLICABLES A LA DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

1 – Salariés concernés

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société EURIAL Etablissement de Riec sur Belon dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société EURIAL Ultra Frais en date du 01/01/2018.

La liste nominative de ces salariés est jointe en annexe du présent Accord (55 salariés).

2 – Précision relative au rattachement juridique et géographique des salariés concernés par cet Accord.

Il est rappelé que le transfert des salariés concernés a été mis en œuvre dans le cadre d’une réorganisation juridique et fonctionnelle afin d’optimiser l’efficacité de l’entreprise mais que ce transfert n’entraine aucune modification d’affectation géographique.

Un établissement de la Société EURIAL Ultra Frais a été créé à cet effet sur le site de RIEC SUR BELON (29).

Les salariés concernés par le transfert sont donc salariés, depuis le 01/01/2018, de ce nouvel établissement de la Société EURIAL Ultra Frais au sein duquel les dispositions du présent Accord seront donc applicables.

3 – Convention Collective, Statut Collectif interne, Ensemble des Accords, Règles, Usages et Dispositions applicables au sein des différents Etablissements de la Société EURIAL Ultra Frais dans le domaine salarial et social.

• Après analyse détaillée de tous les Accords, Règles, Usages et Dispositions en vigueur au sein de la Société EURIAL S.A.S. Etablissement de Riec sur Belon et de la Société EURIAL Ultra Frais,

• Après négociation entre la Direction de la Société EURIAL Ultra Frais et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette Société,

• Après présentation des éléments détaillés de cette négociation aux salariés concernés et analyse des différents points,

IL A ETE DECIDE QU’A LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD :

. Les dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Laitières seront appliquées aux ex salariés de la Société EURIAL Etablissement de Riec sur Belon transférés en date du 01/01/2018 au sein de la Société EURIAL Ultra Frais Etablissement de Riec sur Belon (29)

. L’ensemble des Accords Collectifs internes, Usages, Règles et Dispositions du domaine salarial et social en vigueur au sein de la Société EURIAL Ultra Frais seront appliqués aux ex salariés de la Société EURIAL Etablissement de Riec sur Belon transférés en date du 01/01/2018 au sein de la Société EURIAL Ultra Frais – Etablissement de Riec sur Belon à l’exception des éléments listés ci-après dans le présent Accord.

. Concrètement, à l’exception des éléments précisés et listés ci-après, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les salariés transférés relèveront de toutes les dispositions régissant, au sein de la Société EURIAL Ultra Frais, le domaine salarial et social.

Liste exhaustive des éléments et dispositions dérogatoires qui continueront d’être appliqués :

. Compte tenu du démarrage, pour le personnel non cadres, de la période RTT EURIAL Ultra Frais au 27/09/2018, il a été décidé que les règles applicables, au sein de la Société EURIAL S.A.S., concernant l’attribution de congés supplémentaire d’ancienneté et les congés exceptionnels mère et père pour les salariés resteront applicables en termes d’acquisition sur la période du 01/01/2018 au 26/09/2018.

. A compter du 01/10/2018, les règles applicables, au sein de la Société EURIAL S.A.S, concernant l’attribution de congés supplémentaires d’ancienneté et les congés exceptionnels mère et père spécifiquement pour les population ouvriers / employés, compte tenu du fait qu’il n’y aura pas automatiquement d’acquisition de RTT, sont maintenus pour les salariés qui en bénéficient avant le transfert jusqu’à rattrapage au niveau des règles de la Société EURIAL Ultra Frais.

. Le budget œuvres sociales de l’établissement de Riec sur Belon (EUF) restera maintenu à 1% de la masse salariale de l’établissement. Plus précisément, les budgets fonctionnement et œuvres sociales, compte tenu de la mise en place d’un CSE sur le site de Riec sur Belon, dans le courant du troisième trimestre 2018, seront confiées en gestion au Comité d’Etablissement du site du siège social de l’entreprise, à savoir le site de Jouy. Les œuvres sociales mises en place se feront sur recommandations des Délégués du Personnel du site de Riec sur Belon pour l’exercice 2018 et seront gérées par le site de Jouy.

Il est également confirmé, dans le présent, l’engagement de l’entreprise, dans le cadre de ce transfert, que l’ensemble des salariés du site de Riec sur Belon concernés par celui-ci ne subissent pas de pertes de salaire sur leur net à payer cumulé sur l’exercice 2018 en comparaison à l’exercice 2017 à temps de travail équivalent (hors effet liée à la variabilité de l’activité).

Concernant la mutuelle appliquée au sein de la Société EURIAL S.A.S, il est précisé que compte tenu de la complexité du dossier, de la nécessité de mener une étude comparative et d’organiser une explication détaillée à l’ensemble des salariés du site de Riec sur Belon, que la mutuelle MEUSREC continue de s’appliquer, dans le cadre du respect du délai légal des 15 mois, avec un objectif de prise de position définitive et sous réserve de validation juridique quant au fait de maintenir un régime sur le site différent du régime collectif de la Société EURIAL Ultra Frais au 01/01/2019.

4 – Classification applicable au sein d’EURIAL Ultra Frais – Etablissement de Riec sur Belon

Après avoir pris en compte :

• Les règles de classification définies par la Convention Collective Nationale des Industries Laitières

• L’existant issu des règles de la classification de la Convention Collective Nationale des Coopératives Laitières et des règles internes de la Société EURIAL Ultra Frais

• Les emplois et l’organisation en place sur le site de Riec sur Belon

• La volonté commune des deux parties (Représentants du Personnel et Direction) de mettre en place une classification la plus homogène possible par rapport à celle d’EURIAL Ultra Frais

Après examen du dossier et échanges avec les Représentants du Personnel au cours des différentes réunions organisées, la classification salariale, telle que présentée et détaillée ci-après a été établie.

Elle sera effective à compter de la signature du présent Accord avec effet rétroactif au 01/03/2018.

Concernant certains de ces niveaux (de catégorie cadres ou maitrise) qui sont spécifiques et non collectifs ou pour lesquels un positionnement individuel peut s’avérer incontournable, la grille salariale est présentée avec indication d’une rémunération mensuelle ou annuelle minimum brute permettant, entre autres, de garantir la confidentialité.

IV – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Une commission sera mise en place sur le site de Riec sur Belon, entre la Direction de l’usine et les représentants du personnel, pour préparer d’un point de vue organisationnel la mise en place de l’accord RTT EURIAL Ultra Frais au 27/09/2018.

V – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT

En ce qui concerne l’entrée en vigueur de cet Accord, il a été convenu, d’un commun accord entre les parties signataires et dans le but de simplifier sa mise en place notamment pour ce qui concerne les dispositions s’appliquant sur la période annuelle 01/01 au 31/12, que cette application sera rétroactive avec effet en date du 01/01/2018 pour l’application de la classification et de la prime d’ancienneté.

Le présent Accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Une version papier sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives.

Fait à JOUY le 08/02/2018.

Pour la société EURIAL Ultra Frais,

Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC

Pour l’UNSA