Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021" chez POINT TRANSACTION SYSTEMS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POINT TRANSACTION SYSTEMS

Direction :

• : Directrice Ressources Humaines France

  Délégations Syndicales :

• CGT :

PREAMBULE

Les participants cités ci-dessus se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021 lors des dates suivantes :

• 26 novembre 2020

• 3 décembre 2020

• 15 décembre 2020

L’entreprise a remis au cours de ces différentes réunions les informations suivantes :

• Effectifs Verifone Systems France- Point Transaction Systems en 2018,2019 et 2020

• Types de contrat en, 2018,2019 et 2020

• Répartition du Temps de Travail en, 2018,2019 et 2020

• Entrées et Sorties 2018,2019 et 2020

• Absences 2017, 2018,2019 et 2020

• Rémunérations Moyennes et autres éléments de rémunérations en 2018,2019 et 2020

• Pyramide des Ages en 2018,2019 et 2020

• Pyramide d’Ancienneté en 2018,2019 et 2020

• Rappel Augmentations 2019

• Procédure Augmentations 2019

Au cours de ces négociations, les différentes parties ont discuté et négocié sur chacun des points relevant de la négociation annuelle obligatoire. Au terme de ces discussions, les parties ont conclu à un accord de fond concernant les dispositions à mettre en œuvre.

REVENDICATIONS SYNDICALES

Propositions de l’intersyndicale en annexe du présent accord.

DISPOSITIONS PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET LEUR MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA NAO 2020

1. APPLICATION D’UNE AUGMENTATION GENERALE DE 1 % :

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au 1^er Janvier 2021 aux salariés éligibles.

Ne sont pas éligibles :

• Les salariés identifiés sur le départ, notifiés et/ou en cours de notification

• Les salariés ayant reçu des augmentions hors des cycles habituels durant l’année fiscale sans rapport avec des changements liés à la convention collective

• Les salariés dont le contrat de travail a débuté au 1^er Juin 2020

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2021. Ces augmentations seront basées sur les derniers salaires connus et s’appliquent au salaire de base.

Une base minimum de 50€ BRUT par mois est retenue.

2. jour de RTT

Il est accordé un jour de RTT supplémentaire à partir du 1^er janvier 2021.

3. Ticket Restaurant

Il est accordé une augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant à 9,50€ : 3.95€ de participation employée et 5.55€ de participation employeur. Cette augmentation est valable à compter du 1^er janvier 2021

4. Jours enfant malade

Les jours attribués dans le cadre d’un enfant malade sont étendus aux proches en situation de handicap ou proche âgé et en perte d’autonomie

• Conjoint

• Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge ou collatéral jusqu’au 4^ème degré

5. Subventions Œuvres Sociales

La Subvention Œuvres Sociales sera de 2,1% à compter du 1^er Janvier 2021

A la suite de cette réunion, les Délégués Syndicaux se sont prononcés favorablement et ont accepté la préparation d’un protocole de d’accord dans le cadre de ces mesures.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel éligible de VERIFONE.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2021. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.

Il est convenu d’un nouveau rendez-vous en Novembre 2021 pour négocier les augmentations individuelles au mérite.

MODALITES DE DEPÔT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Il sera fait mention de cet accord sur le site intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy, le 18 décembre 2020.

Pour la Direction de Point Transaction Systems :

Pour la Délégation Syndicale CGT :