ACCORD D'ENTREPRISE
CHARTE DE DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFR BUSINESS DISTRIBUTION dont le siège social est situé au 2 rue Blaise Pascal Jardin D’Entreprise, Immeuble ANTARÈS 28000 Chartres représentée par ------------ en sa qualité de Responsable Activité RH, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par -----------

• CFTC, représentée par -----------

• CGT

D'autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Partie I : LES ORGANISATIONS SYNDICALES 4

Chapitre 1- L'exercice du droit syndical 4

1. Les formalités de désignation des délégué-es syndicaux-cales (DS) 4

1.1. Conditions cumulatives de désignation et nombre 4

1.2. Notification de la désignation 4

1.3. Fin du mandat 4

2. Les heures de délégation des délégué-es syndicaux-cales ((DS) 5

3. Contributions aux frais de déplacement et d'hébergement 5

3.1. Principe 5

3.2. Définition et conditions de la contribution de base 6

3.3. Définition et conditions de la contribution complémentaire 6

3.4. Modalités de déplacement et d'hébergement 6

4. Rémunération des Délégués Syndicaux 6

Chapitre 2 - Le/la représentant-e de la section syndicale 6

Chapitre 3- Communication syndicale & prévention des conflits 7

1. La communication syndicale 7

1.1. Les outils de communication 7

1.2. Utilisation de la messagerie interne SFR BUSINESS DISTRIBUTION 7

1.3. Affichage 8

2. La prévention des conflits 8

2.1. Le dispositif d'alerte sociale 8

2.2. La diffusion des tracts/communiqués syndicaux 8

Partie II : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 10

Chapitre 1 - Le Comité d'Entreprise 10

1. Les heures de délégation du comité d'entreprise 10

2. Les outils de communication du Comité d’Entreprise : 10

3. La communication du comité d'entreprise 11

Chapitre 2 - Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail 11

1. Les heures de délégation du CHSCT 11

2. Contributions aux frais de déplacement et d'hébergement 12

3. Les outils de communication & d'information 13

4. La communication du CHSCT- utilisation de la messagerie interne SFR BUSINESS DISTRIBUTION 14

Chapitre 3 - Les Délégué-es du Personnel 14

PARTIE III : Base de données (BDD) économiques et sociales 15

1. Finalités de la BDD 15

2. Contenu de la BDD 15

3. Mise à jour de la BDD 16

4. Modalités d'accès et de consultation 16

5. Obligation de discrétion des utilisateurs élus/désignés 16

PARTIE IV : DISPOSITIONS COMMUNES 17

Chapitre 1 - Mise à disposition de locaux 17

Chapitre 2 - Informations générales diffusées par la direction 17

1. Informations générales 17

2. Informations sur les accords d’entreprise 17

Chapitre 3 - Les heures de délégation 17

1. Utilisation des heures de délégation 17

2. Planification des heures de délégation 18

3. Gestion des heures de délégation 18

Chapitre 4 – Evolution de carrière et de rémunération 20

1. Entretien d'Appréciation 20

2. Entretiens individuel et professionnel 20

3. Suivi des promotions et des rémunérations 20

Chapitre 5 - La formation des élu-es et désigné-es 21

Chapitre 6 - Information des Managers 22

PARTIE V : DISPOSITION GENERALE ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE 23

Chapitre 1. Lutte contre la discrimination 23

Chapitre 2 - Sanction en cas de non-respect de la présente charte de Dialogue social 23

Chapitre 3 : Durée 23

Chapitre 4 : Révision 23

Chapitre 5 : Notification et dépôt de l'accord 23

Partie I : LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Chapitre 1- L'exercice du droit syndical

1. Les formalités de désignation des délégué-es syndicaux-cales (DS)

   1. Conditions cumulatives de désignation et nombre

Le-la salarié-e candidat-e aux fonctions de Délégué-e Syndical-e doit remplir les conditions cumulatives, notamment d'âge, de travail dans l'entreprise, d'ancienneté et de capacité électorale, prévues par les dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, le-la salarié-e susceptible d'être désigné-e par une Organisation Syndicale représentative comme

Délégué-e Syndical-e doit aussi être choisi en respectant les deux conditions suivantes :

• Être choisi-e parmi les candidat-es à des postes de titulaires ou de suppléant-es aux dernières élections professionnelles (CE ou DP),

• Être désigné-e parmi les candidat-es ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour, sur le seul collège au sein duquel il/elle s'est présenté-e.

Si ces dernières conditions ne peuvent être remplies, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un/une délégué-e syndical-e-dans les conditions prévues par la loi.

Le nombre de Délégué-es Syndicaux-cales (DS) est fixé en fonction des effectifs selon les dispositions légales en vigueur.

Notification de la désignation

Les syndicats informent la Direction des Ressources Humaines des noms et prénoms du ou des DS ainsi désignés, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé (copie à l’inspection du travail). Le courrier doit clairement indiquer :

- L’entreprise ;

- Si le-la salarié-e est désigné-e en qualité de représentant-e syndical-e au CE ou en qualité de DS dans l'entreprise.

À l'égard de l'employeur, la date de la désignation est celle portée sur l'avis de réception ou le récépissé. À l'égard des salarié-es, c'est la date de l'affichage du nom du ou des OS sur les panneaux réservés aux communications syndicales et la date de diffusion dans l'intranet.

Fin du mandat

Le mandat de DS prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel (IRP) renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Le mandat du DS prend donc nécessairement fin aux élections suivantes. Peu importe que le syndicat qui l’a désigné conserve sa représentativité : il doit redésigner l’intéressé-e ou un-e autre candidat-e.

Les heures de délégation des délégué-es syndicaux-cales (DS)

Crédit d'heures légal des Délégué-es Syndicaux-cales:

Conformément aux dispositions légales, les Délégué-es Syndicaux-cales bénéficient, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures : leur nombre est fixé à 24 heures par mois.

Complément d'heures de délégation syndicale à la négociation collective :

Chaque section syndicale présente au sein de l'entreprise dispose, conformément aux dispositions légales, de 18h de délégation annuelle à répartir entre son ou ses Délégué-e-s Syndicaux-cales et des salariés de l'entreprise, sous réserve d'en informer au préalable la Direction des Ressources Humaines.

Crédit d'heures de délégation syndicale exceptionnel et dérogatoire :

Afin de renforcer la cohérence du dialogue social et de la politique sociale de l'entreprise, les parties conviennent qu'un crédit d'heures de délégation exceptionnel et dérogatoire de 28 heures supplémentaires par mois est accordé à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

Ce crédit d’heures est à répartir en tant que besoin selon les thématiques de négociation entre les Délégué-es

Syndicaux-cales d'une même organisation syndicale.

Mutualisation des heures de délégation :

Les Délégué-es Syndicaux-cales d'une même organisation syndicale ont la possibilité de répartir entre eux les heures de délégation.

Dans ce cas, les Délégué-es Syndicaux-cales doivent informer, tous les mois, l'employeur de la répartition retenue et lui indiquer, le cas échéant, les ajustements rendus nécessaires par l'exercice de leur mandat. En l'absence de ces formalités, les heures de délégations ne peuvent pas être mutualisées.

Contributions aux frais de déplacement et d'hébergement

Principe

Indépendamment des frais de déplacement pris en charge intégralement par la société lorsqu'un/une délégué-e syndical-e doit se rendre à une réunion organisée par l'employeur, selon les barèmes en vigueur dans l'entreprise, au regard de la multiplicité des sites composant SFR BUSINESS DISTRIBUTION et afin de renforcer la qualité des perceptions issues des équipes de terrain, la Direction propose de contribuer à la prise en charge d'une partie des frais de déplacement occasionnés par les mandats des Délégué-e-s Syndicaux-cales et représentant(s) de la section syndicale dans le cadre de leurs missions en interne, au moyen d'une contribution spécifique.

Cette contribution n'a pas pour objet de se substituer aux propres ressources des Organisations Syndicales.

Définition et conditions de la contribution de base

Le montant annuel de cette contribution globale par organisation syndicale ayant créé une section syndicale sera de
2 500 €. Ce montant est révisable à l'issue des élections professionnelles dont la périodicité est, sous toute réserve d'évolution, tous les 4 ans.

Définition et conditions de la contribution complémentaire

Le versement de cette dotation complémentaire est conditionné :

• d'une part, par la réception par la DRH de SFR BUSINESS DISTRIBUTION d'un courrier de confirmation de la désignation en qualité de Délégué-e Syndical-e ou représentant-es de la section syndicale de chaque membre de l’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de SFR BUSINESS DISTRIBUTION via son organisation centrale.

  4. Modalités de déplacement et d'hébergement

Les déplacements effectués et les hébergements choisis par les Délégué-e-s Syndicaux-cales ou représentant-es de la section syndicale doivent être conformes à la politique voyage en vigueur dans l’entreprise.

Pour les déplacements, la réservation des billets de train/avion, les réservations d'hôtel et des éventuelles locations de véhicule se font directement auprès de la personne en charge des réservations au sein de SFR BUSINESS DISTRIBUTION.

A titre exceptionnel et dans le cadre de tournée nécessitant la visite de plusieurs sites dont les distances entre eux ne permettent pas l'accès en transport par train ou avion, le déplacement sera réalisé en co-voiturage.

Les frais engagés sont remboursés via l’outil de gestion des notes de frais. La validation des frais est réalisée par le/la Délégué-e Syndical-e ou représentant-es de la section syndicale dans la limite du budget annuel de fonctionnement alloué à l'organisation syndicale, selon les modalités définies dans la présente Charte. Une impression des notes de frais, accompagnées des justificatifs, est transmise au service Comptabilité Fournisseur pour mise en paiement au profit du bénéficiaire de la note de frais validée.

En cas de dépassement, l'organisation syndicale procédera à la compensation des fonds engagés auprès de SFR BUSINESS DISTRIBUTION.

Rémunération des Délégués Syndicaux

Il est convenu que pour les Délégué-es Syndicaux-cales valablement désignés par les Organisations Syndicales, la rémunération qui sera prise en compte durant l'exercice de leur mandat désignatif sera la moyenne calculée sur les douze derniers mois avant les déplacements effectués dans le cadre de l’exercice du mandat.

Chapitre 2 - Le/la représentant-e de la section syndicale

Chaque syndicat qui constitue, conformément aux dispositions légales en vigueur, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif au sein de l'entreprise, désigner un/une représentant-e de la section syndicale.

Ce/cette représentant-e exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales.

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Chapitre 3- Communication syndicale & prévention des conflits

1. La communication syndicale

   1. Les outils de communication

Matériels informatiques :

Sauf s'il/elle en bénéficie déjà au titre de son activité professionnelle ou d'un autre mandat représentatif,
SFR BUSINESS DISTRIBUTION prendra en charge, pour chaque Délégué-e Syndical-e ou représentant-es de la section syndicale, la mise à disposition d'un PC portable.

Solutions communicantes :

Sauf s'il/elle en bénéficie déjà au titre de son activité professionnelle ou d'un autre mandat représentatif, SFR BUSINESS DISTRIBUTION prendra en charge, pour chaque Délégué-e Syndical-e ou représentant-es de la section syndicale la mise à disposition d'un smartphone associé à un abonnement comportant la voix et la DATA. La DATA permettra de recevoir les messages adressés sur la messagerie syndicale et la messagerie nominative du-de la Délégué-e Syndical-e ou du/de la représentant-e de la section syndicale.

Le forfait pris en charge est un forfait Absolu 24/7 – 10 Go et le mobile pris en charge est celui défini par la Direction et au regard de la politique mobile en vigueur.

Tout dépassement sera à la charge du/de la Délégué-e Syndical-e ayant souscrit à ce forfait. Il est interdit d’utiliser le téléphone professionnel à des fins personnelles.

Utilisation de la messagerie interne SFR BUSINESS DISTRIBUTION

Principe général :

L'utilisation de la messagerie interne n’est pas ouverte sauf accord express de la Direction.

Utilisation des adresses email des organisations syndicales ayant créé une section syndicale et des adresses email nominatives des délégué-es syndicaux-cales ou représentant-es de la section syndicale :

Afin de recevoir les questions individuelles ou collectives des salarié-e-s, la direction met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant créé une section syndicale, une adresse mail interne dédiée.

Afin de préserver la confidentialité des propos tenus entre les collaborateurs-trices et les délégué-e-s syndicaux-cales, ces derniers n'auront pas la possibilité :

• d'envoyer des mails sur les messageries professionnelles des salarié-e-s,

• de répondre, par mail, aux mails adressés par le biais des messageries professionnelles.

En revanche, ils auront toute latitude pour adresser des mails à des adresses personnelles.

La Direction précise que les messages à caractère polémique, syndical ou de propagande ne peuvent être diffusés par le biais de la messagerie électronique.

Les adresses mails des délégué-e-s syndicaux-cales et des organisations syndicales ne sauraient être destinées à une communication collective

Affichage

L'affichage des communications syndicales se fait librement sur des panneaux spécialement affectés à cet usage dans les locaux du siège social et distincts de ceux alloués aux délégué-e-s du personnel ou au Comité d'Entreprise. Pour l'affichage dans les agences, les délégué-e-s syndicaux-cales ou représentant-es de la section syndicale pourront envoyer leurs documents par fax afin que les managers des unités de travail affichent sur les panneaux prévus à cet effet.

En cas échéant, cela doit être à la disposition sur l’intranet à la demande des délégué-e-s syndicaux-cales ou représentant-es de la section syndicale.

2. La prévention des conflits

   4. Le dispositif d'alerte sociale

Dans le cadre du dialogue social établit entre les Partenaires Sociaux et la Direction, une procédure d’alerte est mise en place afin d'organiser dans les plus brefs délais une réunion afin que soient exposées de vive voix les revendications des Organisations Syndicales

Au cours de cette réunion, la Direction recherchera toute réponse possible aux revendications présentées.

La diffusion des tracts/communiqués syndicaux

Les publications et tracts/communiqués syndicaux peuvent être diffusées aux salariés de l'entreprise.

Ils devront avoir une nature syndicale et satisfaire aux règles élémentaires de respect et de civilité, à la protection de la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l'image. Ils ne doivent contenir aucune injure, ni diffamation,

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale pourront ainsi procéder à la diffusion des tracts/communiqués syndicaux en procédant :

• à une distribution physique: la distribution doit avoir lieu aux heures d'entrée et de sortie du travail, à l'entrée ou à la sortie du travail et ce pour l'ensemble des unités de travail.

• par envoi par fax: l'envoi par fax sur les unités de travail doit se faire dans les plages horaires suivantes afin de ne pas mobiliser les outils de communications : avant 10h et après 19h.

Les organisations syndicales s'engagent à effectuer cette diffusion dans le respect du bon déroulement de l'activité, sans perturber le travail des salariés. Elle ne se fait en aucun cas sur le poste de travail des salariés, dans les cafétérias ou le restaurant d'entreprise.

Au regard de la multiplicité des sites composant SFR BUSINESS DISTRIBUTION et dans le cadre d'un dialogue social constructif, la diffusion de ces communiqués syndicaux se fera via l'intranet SFR BUSINESS DISTRIBUTION (espace RH/Représentant du personnel/ Communications Syndicales).

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale aura ainsi la possibilité de déposer le dit document dans un espace réservé à chaque organisation.

Cette communication syndicale est systématiquement et simultanément au dépôt sur le site intranet de l'Organisation Syndicale, transmise par voie électronique à l'identique à la Direction des Ressources Humaines de SFR Business Distribution qui dispose d'un délai de 2 jours ouvrés à réception pour diffuser une brève d'information sur l'espace intranet dédié à l'ensemble des collaborateurs-trices de SFR BUSINESS DISTRIBUTION.

La diffusion générale de tracts au moyen de la messagerie interne est autorisée une fois par trimestre, au moment jugé utile par l'Organisation Syndicale représentative dans les conditions suivantes :

• la demande de diffusion est adressée à la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise qui dispose d'un délai de 2 jours ouvrés pour diffuser un mail général à l'ensemble des collaborateurs-trices

• ce mail sera adressé d'une boite de messagerie identifiée comme étant de la communication syndicale

• Il indiquera aux salariés la liberté de consulter, s'ils le souhaitent, le tract de l'organisation syndicale représentative en suivant le lien fourni par cette dernière

En dehors des conditions prévues aux présentes et des communications avec les adhérents, la diffusion individuelle ou collective de tracts/communiqués syndicaux au moyen de réseau d'information (messagerie interne, Intranet...) est strictement interdite.

Partie II : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Chapitre 1 - Le Comité d'Entreprise

Les heures de délégation du comité d'entreprise

Crédit d'heures légal :

Les membres titulaires du Comité d'Entreprise bénéficient, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d’heures : leur nombre est fixé à 20 heures par mois.

Complément d'heures de délégation :

Face à l'importance des dossiers gérés, les membres du bureau à savoir le/la Secrétaire et le/la Trésorier-ère du Comité d'Entreprise disposeront d'un crédit supplémentaire de 10 heures de délégation mensuelle afin d'exercer leurs missions.

Les heures passées lors des réunions plénières du CE ou en réunion à l'initiative de la Direction ne sont pas décomptées dans ces crédits d'heures et seront rémunérées comme temps de travail effectif.

Une réunion préparatoire préalable à la réunion plénière mensuelle réunissant les membres élus du CE, est recommandée. Elle a lieu la veille des réunions du CE et sera au maximum de la même durée que la durée prévisionnelle de la réunion plénière du CE.

Seules les heures passées lors de la réunion préparatoire du CE ordinaire ne seront pas décomptées dans les crédits d'heures de délégation des membres élus du CE et seront rémunérées comme temps de travail effectif.

Les outils de communication du Comité d’Entreprise :

Matériels informatiques :

Sauf s'il/elle en bénéficie déjà au titre de son activité professionnelle ou d'un autre mandat représentatif,
SFR BUSINESS DISTRIBUTION prendra en charge, pour chaque membre titulaire du Comité d'Entreprise la mise à disposition d'un PC portable.

Solutions communicantes :

Sauf s'il/elle en bénéficie déjà au titre de son activité professionnelle ou d'un autre mandat représentatif, SFR BUSINESS DISTRIBUTION prendra en charge, pour chaque membre titulaire du Comité d'Entreprise, la mise à disposition d'un smartphone associé à un abonnement comportant la voix et la DATA. La DATA permettra de recevoir les messages adressés sur la messagerie nominative de l'élu-e titulaire du Comité d'Entreprise.

Le forfait pris en charge est un forfait Absolu 24/7 – 10 Go et le mobile pris en charge est celui défini par la Direction et au regard de la politique mobile en vigueur.

Tout dépassement sera à la charge du membre titulaire du Comité d'Entreprise ayant souscrit à ce forfait. Il est interdit d’utiliser le téléphone professionnel à des fins personnelles.

La communication du comité d'entreprise

Administration d'un site internet :

Le CE est autorisé a géré son propre site web avec un lien réservé via l'Intranet RH de l’entreprise :

https://ce-sfrbd.portailce.com/

Il informera les collaborateurs-trices de l'ensemble des œuvres sociales du CE, de ses activités et de ses offres temporaires.

Cet espace indique également les coordonnées du CE (téléphone, fax, adresse postale et email). Des formulaires nécessaires pour bénéficier de ces offres sont mis en ligne sur cet espace.

Le CE dispose d'un accès propre à l’intranet et sera son propre administrateur pour toutes les mises à jour des offres et œuvres sociales du CE.

Fiabilité des informations sociales :

Afin de garantir la bonne mise à jour des informations de la Direction à destination des collaborateurs-trices, notamment relatives à la protection sociale, le CE est uniquement autorisé à relayer cette information sur son site et à renvoyer le/la collaboratrice sur l'intranet RH pour récupérer ladite information.

Chapitre 2 - Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Les heures de délégation du CHSCT

Crédit d'heures légal :

Les membres du CHSCT bénéficient, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d’heures : leur nombre est fixé à 20 heures par mois.

Complément d'heures de délégation :

Face à l'importance des dossiers gérés, le/la secrétaire du CHSCT disposera d'un crédit supplémentaire de 10 heures de délégation mensuelle afin d'exercer sa mission.

Les heures passées lors des réunions plénières du CHSCT ou en réunion à l'initiative de la Direction ne sont pas décomptées dans ces crédits d'heures et seront rémunérées comme temps de travail effectif.

Une réunion préparatoire préalable à la réunion plénière réunissant les membres élus du CHSCT, est recommandée. Elle a lieu la veille des réunions du CHSCT et sera au maximum de la même durée que la durée prévisionnelle de la réunion plénière du CHSCT.

Seules les heures passées lors de la réunion préparatoire du CHSCT ordinaire ne seront pas décomptées dans les crédits d'heures de délégation des membres élus du CHSCT et seront rémunérées comme temps de travail effectif.

Mutualisation des heures de délégation :

Les membres du CHSCT ont la possibilité de répartir entre eux les heures de délégation.

Dans ce cas, les membres du CHSCT doivent informer, tous les mois, l'employeur de la répartition retenue et lui indiquer, le cas échéant, les ajustements rendus nécessaires par l'exercice de leur mandat. En l'absence de ces formalités, les heures de délégations ne peuvent pas être mutualisées.

Contributions aux frais de déplacement et d'hébergement

Principe légal :

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail reçoit de l'employeur les informations nécessaires à l'exercice de ses missions ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les inspections ou les enquêtes.

Les membres du CHSCT disposent d'une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l'entreprise sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon fonctionnement de l'organisation et dans le respect des règles de sureté et sécurité des personnes et des biens de l'entreprise

Définition et conditions de la contribution complémentaire :

Les déplacements effectués et les hébergements choisis par les membres du CHSCT doivent être conformes à la politique voyage en vigueur dans l'entreprise.

Pour les déplacements, la réservation des billets de train/avion, les réservations d'hôtel et des éventuelles locations de véhicule se font directement auprès de la personne en charge des réservations au sein de SFR BUSINESS DISTRIBUTION.

A titre exceptionnel, si le lieu de déplacement n'est pas accessible par le train ou l'avion, dans ce cas le déplacement peut se faire en voiture dans le respect de la politique voyage en vigueur. Dans ce cas, les frais engagés sont remboursés via l’outil de gestion des notes de frais. La validation des frais est réalisée par le/la membre du CHSCT. Une impression des notes de frais, accompagnées des justificatifs, est transmise au service Comptabilité Fournisseur pour mise en paiement au profit du bénéficiaire de la note de frais validée.

Les frais de déplacement engagés par les membres du CHSCT sont remboursés sous réserve qu'en contrepartie tous les déplacements donnent lieu à l'établissement et à la remise d'un compte-rendu de visite au/à la secrétaire.

Ce formalisme vise à mieux factualiser la situation de l'entreprise au regard de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Un suivi des actions des membres du CHSCT est intégré au « Rapport Annuel du CHSCT ».

Les outils de communication & d'information

Afin de faciliter les missions du CHSCT qui n'est pas doté de moyens légaux, une contribution de l'employeur est mise en place dans le domaine suivant :

Matériels informatiques :

Sauf s'il/elle en bénéficie déjà au titre de son activité professionnelle ou d'un autre mandat représentatif,
SFR BUSINESS DISTRIBUTION prendra en charge, pour chaque membre de CHSCT ou représentant-es de la section syndicale, la mise à disposition d'un PC portable.

Solutions communicantes :

Sauf s'il/elle en bénéficie déjà au titre de son activité professionnelle ou d'un autre mandat représentatif, il est convenu que SFR BUSINESS DISTRIBUTION prendra en charge, pour les membres élus du CHSCT, la mise à disposition d'un smartphone associé à un abonnement comportant la voix et la DATA. La DATA permettra de recevoir les messages adressés sur la messagerie du CHSCT et la messagerie nominative du secrétaire du CHSCT.

Le forfait pris en charge est un forfait Absolu 24/7 – 10 Go et le mobile pris en charge est celui défini par la Direction et au regard de la politique mobile en vigueur.

Tout dépassement sera à la charge du/des membres élus du CHSCT ayant souscrit à ce forfait. Il est interdit d’utiliser le téléphone professionnel à des fins personnelles.

La communication du CHSCT- utilisation de la messagerie interne SFR BUSINESS DISTRIBUTION

Principe général

L'utilisation de la messagerie interne n'est pas ouverte sauf accord express de la Direction.

Conditions d'utilisation de l'adresse email du CHSCT :

Le CHSCT dispose d'une adresse courriel dédiée : cette messagerie est suivie et administrée conjointement par

le/la Secrétaire et les membres CHSCT.

Par dérogation et au regard des missions du CHSCT, le/la Secrétaire et les membres CHSCT pourront envoyer des mails sur les messageries professionnelles ou personnelles des salarié-e-s qui les interrogeront afin de garantir l’intégrité physique et morale des collaborateurs-trices.

La Direction précise que les messages à caractère polémique, syndical ou de propagande ne peuvent être diffusés par le biais de la messagerie électronique.

L'adresse mail du CHSCT ne saurait être destinée à une communication collective, sauf accord expresse de la Direction.

Espace collaboratif intranet dédié aux membres du CHSCT :

Les membres du CHSCT bénéficieront d’un accès consultatif et des droits à récriture pour saisir et partager tous les déplacements donnant lieu à la rédaction d'un compte-rendu de visite.

Chapitre 3 - Les Délégué-es du Personnel

Les heures de délégation des délégué-es du personnel - Crédit d'heures légal :

Conformément aux dispositions légales, les délégué-es du personnel titulaire bénéficient, pour l'exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures : leur nombre est fixé à 15 heures par mois.

PARTIE III : Base de données (BDD) économiques et sociales

Finalités de la BDD

Tout au long de l'année, le comité d'entreprise est destinataire de très nombreuses informations : informations périodiques, informations liées à des consultations récurrentes mais également à des consultations ponctuelles.

La mise à disposition d'une base de données dans l'entreprise permet de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au comité d'entreprise de manière cohérente et par grandes thématiques dans les conditions légales en vigueur.

Les objectifs de cette base sont :

• améliorer la lisibilité de ces informations, faciliter leur exploitation et leur appropriation,

• favoriser les échanges constructifs entre les représentants élus et la direction de l'entreprise,

• remettre dans leur contexte les résultats de l'entreprise et sa situation économique et sociale,

• mieux comprendre et partager avec la Direction une vision des orientations stratégiques de l'entreprise.

Contenu de la BDD

Les informations qui sont transmises de façon récurrente au comité d’entreprise devront figurer dans la base de données. Les informations transmises de manière ponctuelle au comité d’entreprise n'ont pas à être mises à disposition dans la base de données économique et sociale.

Les informations transmises de manière récurrente au comité d'entreprise sont, notamment :

• des informations récurrentes non liées à une consultation, qui peuvent ou non être contenues dans des rapports et bilans;

• des informations données à l'occasion de consultations récurrentes, qui peuvent ou non être contenues dans des rapports et bilans;

• des informations transmises au CHSCT qui sont également transmises au comité d'entreprise; des informations relevant des documents comptables et financiers à vocation à être mis à disposition annuellement au comité d'entreprise.

Toutes ces informations mises à la disposition des élu-es seront réparties entre les différentes rubriques de la base de données définies par la loi de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus.

Les informations disponibles de manière définitive ou provisoire seront relatives :

• à l'année en cours,

• aux deux années précédentes (à compter de 2017),

• aux trois années suivantes, si elles ne peuvent faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, l'employeur en expliquera les raisons.

Mise à jour de la BDD

La base de données constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au comité d'entreprise. Sa mise à jour s'appuie sur les dispositions légales relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au comité d'entreprise. Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités prévues par la loi.

Ainsi, par exemple, les informations trimestrielles données au comité d’entreprise doivent être mises à jour trimestriellement dans la base de données.

Modalités d'accès et de consultation

La base de données est accessible aux élu-es et désigné-es effectivement présents dans l'entreprise conformément aux dispositions légales, soit aux :

• membres du comité d'entreprise;

• membres du CHSCT;

• délégué-es Syndicaux-ales.

La base de données est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les droits d'accès à la base fournis par l'employeur aux utilisateurs-trices mentionnées ci-dessus sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

Obligation de discrétion des utilisateurs élus/désignés

L'ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l'entreprise. Par ailleurs, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise.

Les documents mis à disposition dans la base revêtiront la mention « CONFIDENTIEL ». L'employeur précisera, le cas

échéant, la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

Les informations économiques ou financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière de droit boursier.

La mise à disposition de l'ensemble des informations transmises de manière récurrente au comité d'entreprise dans la base de données s'accompagne d'une exigence stricte de discrétion pour les représentants du personnel.

Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l'entreprise se tienne dans un climat de confiance.

Les documents et informations contenues dans la base ne pourront être transmis à un tiers via un transfert informatique ou support papier.

A défaut de respect de cette obligation, le-la concerné-e s’expose à une sanction disciplinaire.

PARTIE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre 1 - Mise à disposition de locaux

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale disposent, de façon commune, d’un local prioritairement situé au sein du siège social de l'entreprise.

Dans le local commun destiné à l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, sont mis à disposition :

• un PC fixe par organisation syndicale est installé avec un accès à l'Intranet SFR BUSINESS DISTRIBUTION pour lequel chaque organisation syndicale dispose de ses propres codes d'accès,

• une imprimante, un téléphone fixe, une pieuvre et un fax.

Le Comité d'Entreprise dispose de ses propres locaux pour conduire à bien ses missions relatives notamment à la politique des œuvres sociales.

Chapitre 2 - Informations générales diffusées par la direction

Informations générales

Dans l’Intranet « Espace RH », les représentant-es du Personnel disposent d'un espace dénommé
« Représentant-es du Personnel ».

Il est composé de plusieurs rubriques :

• une rubrique précisant les listes des élu-e-s CE, DP, CHSCT, des délégué-e-s syndicaux-cales, des représentant-e-s syndicaux-cales au comité d'entreprise et représentant-es de la section syndicale, indiquant le lieu de travail pour chacun-e;

• une rubrique pour les comptes rendus de réunions CE, DP, CHSCT;

La mise à jour de l'ensemble des rubriques est à la charge de la Direction des Ressources Humaines : les instances désirant ajouter ou modifier un document doivent en faire la demande auprès de la DRH accompagnée du document concerné.

Informations sur les accords d’entreprise

Deux rubriques sont consacrées dans !'Intranet RH à ces informations :

• « Accords d'entreprise SFR BUSINESS DISTRIBUTION » : regroupe tous les accords d’entreprise ;

• « Affichage obligatoire » : regroupe tous les éléments dont la Convention Collective.

Chapitre 3 - Les heures de délégation

Utilisation des heures de délégation

Principe général :

Les heures de délégation accordées à un/une représentant-e du personnel élu-e ou désigné-e en vertu des dispositions légales et conventionnelles, sont présumées être utilisées conformément à la mission poursuivie et à l'exercice de leur mandat social.

Elles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de paie.

Utilisation conforme des heures de délégation :

Dans le cas où la Direction aurait, après leur paiement, des interrogations sur le bien-fondé de l'utilisation d'heures de délégation d'un/une représentant-e du personnel élu-e ou désigné-e, une réunion sera organisée avec les Délégué-e-s Syndicaux-cales signataires de la Charte, afin d'étudier la situation.

Planification des heures de délégation

Principe de fonctionnement :

Chaque représentant-e du personnel élu-e ou désigné-e peut utiliser, à tout moment ses heures de délégation.

Dès qu'il/elle a connaissance de la date à laquelle il/elle s'absentera pour exercer son mandat, il/elle doit sans attendre en informer son manager.

Cette information est transmise via le bon de délégation pour toutes absences au titre d’un mandat.

Les absences imputables sur le crédit d’heures et les absences liées à l’exercice du mandat mais non imputables sur le crédit d’heures (comme par exemple les réunions à l’initiative de l’employeur) devront systématiquement donner lieu à l’établissement d’un bon de délégation.

Le bon de délégation doit être établi par absence et par mandat. Il doit être transmis par mail (ou autre) par les membres des IRP. à leur supérieur hiérarchique (copie N+2 et service Ressources Humaines), dans la mesure du possible, au moins 7 jours avant la date d’absence envisagée.

Néanmoins, à titre exceptionnel et en cas d’urgence, les membres des I.R.P peuvent établir le bon de délégation moins de 7 jours avant la date de l’absence, mais au plus tard au moment du départ.

Toute absence du poste de travail qui n’aura pas donné lieu à la remise d’un bon de délégation dans les délais requis, sera considérée comme non justifiée.

Il s’agit ainsi de permettre aux membres des I.R.P d’exercer totalement leurs prérogatives, à la Direction des Ressources Humaines d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et surtout de faciliter l’organisation et le fonctionnement du service dans lequel le représentant exerce son poste.

Il s'agit d'une simple information préalable sur les heures de départ et de retour du/de la représentant-e du personnel et non d'une demande d'autorisation d'absence. Il doit respecter un délai de prévenance suffisant afin de limiter les éventuels impacts de son absence sur le bon fonctionnement de l'unité de travail et dans le respect total des libertés syndicales et institutionnelles.

La présente Charte de Dialogue social convient d'un délai de prévenance suffisant et limité à 48h à l'avance. Ce délai indicatif s'applique, sauf urgence.

La planification des heures de délégation est de nature à faciliter la bonne organisation de l'unité de travail ; elle est pour partie facilité par la mise en place d'un Agenda Social.

Agenda Social :

Afin de faciliter l'organisation des unités de travail par les managers au sein desquelles un/une représentant-e du personnel élu-e ou désigné-e pourrait être présent, un Agenda Social, établi en début d'année par la Direction, et recense toutes les réunions relatives au Comité d’Entreprise et ses Commissions, au CHSCT aux Délégués du Personnel, aux négociations sociales.

Cet Agenda Social est diffusé dans l'intranet et régulièrement actualisé en fonction de l'actualité sociale. Cet agenda social permet la planification d'une part importante des absences.

Gestion des heures de délégation

Suivi des heures de délégation :

Afin d'assurer le suivi des heures de délégation, celles-ci doivent être saisies dans l'outil de suivi des temps du système d'informations RH.

Cette saisie doit préciser les heures de début et de fin de l’absence, ainsi que le type de mandat au titre duquel elles sont saisies. L'absence est saisie en heure(s) et regroupée sur la journée.

Les codes d'absence à saisir sur l’outil de planification sont les suivants :

CESA	Secrétaire Adjoint CE
CESE	Secrétaire CE
CESU	Membre CE suppléant
CETA	Trésorier Adjoint CE
CETI	Membre CE Titulaire
CETR	Trésorier CE
CHSC	Membre CHSCT
CHSE	Secrétaire CHSCT
DPSU	DP Suppléant
DPTI	DP Titulaire
DSC	Délégué Syndical Central

Pour assurer un bon fonctionnement de l’entreprise, les parties s'engagent à saisir ces informations dès que l’absence est connue et préalablement à l’absence. Cette anticipation est indispensable pour le calcul de la rémunération variable en cas d'absence pour délégation ou réunion avec l'employeur.

Paiement des heures de délégation :

Dans le prolongement de la législation en vigueur, les parties réaffirment le principe de non-discrimination qui s'applique en toute circonstance, dans l'exercice des activités syndicales. Par conséquent, les représentant-e-s du personnel ne doivent en effet subir aucune perte de rémunération du fait de leur mandat.

Ils/elles ne peuvent donc pas percevoir un salaire inférieur à celui qu'ils/elles auraient gagné s'ils/elles avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation, primes et accessoires de salaire inclus.

Chapitre 4 – Evolution de carrière et de rémunération

Les signataires de la présente Charte s'accordent à dire que l’exercice d’un mandat, en qualité de représentant-e du personnel élu-e ou désigné-e est « une expérience contribuant au développement professionnel du/de la salarié­ e élu-e ».

Entretien d'Appréciation

Tout membre d'une Instance Représentative du Personnel, un/une Délégué-e Syndical-e ou un/une représentant-e de la Section Syndicale bénéficie, au titre de son activité professionnelle, d'un Entretien d'Appréciation avec son manager conformément aux pratiques en vigueur dans l'entreprise.

Entretiens individuel et professionnel

Les représentants du personnel titulaires ou les Délégués Syndicaux ou titulaires d'un mandat syndical, peuvent demander à bénéficier au titre de son activité professionnelle et en début de mandat, d'un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines conformément aux pratiques en cours dans l'entreprise et aux dispositions légales. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l'emploi occupé.

Par ailleurs chaque collaborateur-trice élu-e ou désigné-e bénéficiera d’un entretien professionnel tous les 2 ans avec la Direction des Ressources Humaines afin d'étudier ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien professionnel sera par ailleurs proposé systématiquement au salarié à l'issue de son mandat syndical (pas en fin de mandat électif).

Pour les élus titulaires ou ceux exerçant un mandat syndical, si le temps consacré à l'exercice du/des mandat-s est supérieur à 30% de son temps de travail, un entretien professionnel spécifique réalisé à l'issue du mandat, peut être demandé auprès du/de la DRH par le/la représentant-e du personnel concerné-e.

Il permettra de recenser les compétences acquises en cours de mandat et réfléchir au moyen de les valoriser.

Suivi des promotions et des rémunérations

L'évolution salariale et professionnelle des représentant-e-s du personnel élu-e-s ou désigné-e-s est déterminée par le management, sur la base de leur seule activité professionnelle.

Un dispositif spécifique de suivi des promotions et des rémunérations est prévu afin de garantir une égalité de traitement avec les autres salarié-e-s.

Comités salaires

• Principe général

Les augmentations annuelles, liées à l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise ou à une décision unilatérale de l'employeur, sont appliquées de manière à respecter une équité d'évaluation au sein de l'ensemble de l'entreprise.

Chaque décision d'augmentation ou de non augmentation pour chaque salarié-e doit être justifiée et expliquée devant le supérieur hiérarchique et un/une représentant-e de la Direction des Ressources humaines.

Ce procédé garantit la transparence dans la motivation des décisions salariales.

• Situation des représentant-e-s du personnel élu-e-s ou désigné-e-s

La Direction Générale et la DRH vérifient, avant validation, des Comités Salaires le positionnement de l'ensemble des représentant-e-s du personnel élu-e-s ou désigné-e-s.

Si toutefois, un/une représentant-e du personnel élu-e ou désigné-e s'estime personnellement victime d'une discrimination salariale, il/elle a la possibilité de saisir immédiatement l'instance prévue à cet effet afin d'expliquer son point de vue motivé sur cette appréciation et obtenir toutes les explications nécessaires.

Parcours professionnels

• Principe général

L'accès aux postes à pourvoir est en libre consultation sur l'intranet.

Chaque décision d'évolution interne pour chaque salarié-e doit être justifiée par les managers et/ou la Direction des Ressources humaines. Ce procédé garantit la transparence dans la motivation des décisions d'évolution.

• Situation des représentant-e-s du personnel élu-e-s ou désigné-e-s

Si un/une représentant-e du personnel élu-e ou désigné-e s'estime personnellement victime d'une discrimination professionnelle, il/elle a la possibilité de saisir immédiatement la Direction des Ressources Humaines à cet effet afin d'expliquer son point de vue motivé sur cette appréciation et obtenir toutes les explications nécessaires.

Chapitre 5 - La formation des élu-es et désigné-es

• Dans le cadre de l'activité professionnelle au sein de SFR BUSINESS DISTRIBUTION

Le principe général est que tout membre d'une Instance Représentative du Personnel, un/une Délégué-e Syndical-e ou un/une représentant-e de la section syndicale bénéficie, a accès dans les mêmes conditions que les autres salarié-e-s, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

• Dans le cadre d'actions de formation spécifiques

La qualité du dialogue social exige un bon niveau de connaissances économiques et sociales de l'ensemble des délégué-e-s syndicaux-cales et représentant-es de la section syndicale.

Aussi, afin de permettre à l'ensemble des délégué-e-s syndicaux-cales et représentant-es de la section syndicale d'actualiser leurs connaissances en matière juridique ou économique, SFR BUSINESS DISTRIBUTION met en place, dans les conditions prévues par la loi un crédit formation annuel prioritaire de 1 journée de formation ou de colloque de leur choix dans les matières ci-dessus visées.

L'ensemble des frais afférents à ces journées de formation, ainsi que les rémunérations des stagiaires, sera pris en charge par l'entreprise.

Ces actions de formation ont pour but de renforcer leur connaissance afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise.

• Dans le cadre de la formation économique et sociale

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou cessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale a droit sur sa demande à un ou plusieurs congés dans les conditions législatives en vigueur.

Le salarié adresse sa demande auprès du service formation, par écrit au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre ce congé, la durée de celui-ci et le nom de l'organisme responsable du stage ou de la cession.

Il devra remettre au moment de la reprise du travail, l'attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci au stage qui lui aura été délivrée par l’organisme responsable du stage ou de la cession.

Les parties signataires renvoient expressément aux dispositions légales et conventionnelles s’agissant de la rémunération du salarié pendant la durée du congé de formation et les modalités d'absences simultanées autorisées.

Chapitre 6 - Information des Managers

Tout manager qui compterait pour la première fois dans ses effectifs un membre des Instances Représentatives du Personnel ou un/une Délégué-e Syndical-e bénéficiera d'une formation spécifique lui permettant de mieux appréhender les droits et les devoirs de l'employeur et de fluidifier ainsi les relations sociales dans l'entreprise.

PARTIE V : DISPOSITION GENERALE ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

Chapitre 1. Lutte contre la discrimination

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur s'engage à lutter contre toute forme de discrimination et notamment celles liées à l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d'octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Chapitre 2 - Sanction en cas de non-respect de la présente charte de Dialogue social

Tout manquement ou non-respect des dispositions de cette présente charte, par les collaborateurs-trices élu-es ou désigné-es, pourrait faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Chapitre 3 : Durée

Cet accord annule et remplace toute Charte ou accord relatif au même objet et prendra effet à compter du
1^er novembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.

Dès lors au 1^er Janvier 2019, l’accord cessera automatiquement de produire effet sans possibilité de tacite reconduction. Toutefois, 6 mois avant cette échéance, les parties s'engagent à ouvrir une nouvelle négociation.

Chapitre 4 : Révision

Le présent accord, et notamment son annexe, est révisable à l'issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte

• les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient.

Chapitre 5 : Notification et dépôt de l'accord

Le présent accord, après notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR BUSINESS DISTRIBUTION, fera l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Chartres, le 23 octobre 2017, en 6 exemplaires

Pour la société SFR BUSINESS Distribution :

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Responsable d’Activité RH

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par --------------

• CFTC, représentée par --------------

• CGT