Accord d'entreprise "Politique salariale 2019 (NAO)" chez ADP INTERNATIONAL ENGINEERING - ADP INGENIERIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADP INTERNATIONAL ENGINEERING - ADP INGENIERIE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-05-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T09119002692
Date de signature : 2019-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : ADP INGENIERIE
Etablissement : 43189708100011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Politique salariale 2018 (NAO) (2018-04-27)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-28

DOCUMENT PUBLIC

Accord d'entreprise 28/05/2019

Politique salariale 2019 (NAO)
ENTRE

ADP Ingénierie, Société anonyme au capital de 10 500 687,12 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 431 897 081, dont le siège social est situé Bâtiment 641 Orly Zone sud 91204 Athis-Mons Cedex, représentée par son Directeur Général,

ci-après, désignée « la Société ADP Ingénierie »

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leur Délégué syndical respectif,

ci-après, désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Syndicats »

ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées le 18 mars 2019 à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2019) pour le 20 mars 2019.

Lors de cette réunion et des réunions suivantes, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs souhaits, attentes et propositions concernant la politique salariale 2019. A la suite de ces réunions, la Direction a transmis aux syndicats une proposition, pour parvenir à l’accord de politique salariale pour 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Dans le cadre de la politique salariale 2019, les Parties s'accordent sur le principe des mesures salariales suivantes :

  • Augmentations individuelles (1.),

  • Augmentation générale des salaires sous condition de rémunération (2.),

  • Autre augmentation générale des salaires sous conditions (3.).

    1. Augmentations individuelles de salaires

Les Parties conviennent d’une enveloppe budgétaire correspondant à 1,93% des salaires de base bruts (ou « masse salariale de référence ») au 31 décembre 2018, pour les augmentations individuelles de salaires décidées à la suite des entretiens annuels d’évaluations février/mai 2019, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie et présents à la date de signature du présent accord. Le niveau de l’augmentation individuelle, éventuellement attribuée, ne pourra être inférieur à 0,5% du salaire brut. Il sera effectif au 1er janvier 2019.

Cette répartition s’effectuera, à l’exclusion de toute discrimination fondée sur le genre dans le respect des principes d’égalité professionnelle femmes-hommes.

  1. Augmentation générale de salaires – sous condition de niveau de rémunération

Les Parties conviennent d’attribuer une augmentation générale de salaire de 1,2% appliquée sur les salaires de base du 31 décembre 2018, à effet du 1er janvier 2019, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;

  • Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2018 ;

  • Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;

  • Avoir un salaire de base annuel brut inférieur ou égal à 37 000 Euros au 31 décembre 2018.

    1. Augmentation générale de salaires – sous conditions

Les Parties conviennent d’attribuer une augmentation générale de salaire de 0,5% appliquée sur les salaires de base du 31 décembre 2018, à effet du 1er juillet 2019, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;

  • Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2018 ;

  • Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;

  • Ne pas être Cadre en position 3 de la convention collective Syntec.

    1. Dispositions finales

Compte tenu des échanges intervenus entre la Direction et les Organisations syndicales, les Parties conviennent de se rencontrer au 4ème trimestre 2019 afin d’étudier la possibilité ou non de compléter la politique salariale 2019 par une autre mesure, selon les résultats d'ADP Ingénierie observables à ce moment de l’année.

Le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires,

Le 28 mai 2019

Pour la Société ADP Ingénierie Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC
Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndicale
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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