Accord d'entreprise "Politique salariale 2020 (NAO)" chez ADP INTERNATIONAL ENGINEERING - ADP INGENIERIE (Siège)

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Accord d'entreprise 18/06/2020

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées le 6 mars 2020 à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2020) pour le 10 mars 2020.

Lors de cette réunion et des réunions suivantes, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs souhaits, attentes et propositions concernant la politique salariale 2020.

Les Organisation Syndicales indiquent que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ajouté un nouveau thème de négociation, à savoir les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :

• En réduisant le coût de la mobilité ;

• En incitant à l’usage des modes de transport vertueux ;

• Par la prise en charge des frais de transport personnel : frais de carburant ou d’alimentation électrique, forfait « mobilités durables ».

Dans ce cadre, la CGT d’ADP Ingénierie a proposé la prise en charge à 100% des abonnements de transport en commun.

De son côté, la CFE-CGC d’ADP Ingénierie a indiqué qu’elle souhaitait que soit étudiée la possibilité de mettre en place des mesures financières incitatives en faveur du covoiturage.

CELA AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Dans le cadre de la politique salariale 2020, les Parties s'accordent sur le principe de la mesure salariale suivante : augmentation générale des salaires sous condition de rémunération.

1. Augmentation générale de salaires – sous condition de niveau de rémunération

Les Parties conviennent d’une enveloppe budgétaire correspondant à 0,14% des salaires de base bruts (ou « salaires de référence ») au 31 décembre 2019 pour l’augmentation des salaires, à effet du 1^er janvier 2020, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;

• Avoir un salaire de base annuel brut correspond aux montants indiqués ci-dessous à la date du 31 décembre 2019.

Cette enveloppe budgétaire sera répartie de la manière suivante :

2. Dispositions finales

Le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires,

Le 18 juin 2020