Accord d'entreprise "Accord collectif issu des NAO 2022 salaires effectifs" chez ALTIMA ASSURANCES (Siège)

 ACCORD collectif issu des nao 2022 salaires effectifs

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par X, agissant en qualité de Directrice des opérations,

La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 49.987.960 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par X, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par accord du 29 novembre 2002, représentée par X, en qualité de Directrice Générale Adjointe,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux de l'UES ALTIMA :

Le syndicat CFDT, représenté par X, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par X, déléguée syndicale,

D’autre part,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’en application de l’accord relatif à la négociation collective au sein de l’UES ALTIMA du 25 janvier 2022, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALTIMA ont été invitées par la Direction à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2022, relatives (Bloc 1) :

• aux salaires effectifs et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;

• au temps de travail ;

• aux mesures relatives aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises les 7, 15 et 17 février 2022.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction.

La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur leur matière visée par les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

Concernant les mesures relatives aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, les parties rappellent que l’UES ALTIMA est couverte par des décisions unilatérales en date du 22 septembre 2016 pour le régime de prévoyance (incapacité – invalidité – décès) et en date de 2020 pour le régime de remboursement des frais de santé.

Les parties conviennent que les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire seront abordés dans le cadre de discussions ultérieures, comme prévu par l’accord relatif à la négociation collective au sein de l’UES ALTIMA du 25 janvier 2022.

Champ d’application du présent accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ALTIMA.

CHAPITRE I : Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Augmentation générale des salaires

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, une augmentation générale de 1 % des salaires de base avec un montant plancher de 30 € est attribuée à l’ensemble des salariés à effet au 1^er avril 2022.

Augmentations individuelles et promotions

Les parties sont convenues qu’un budget global de 1 % de la masse salariale est consacré aux augmentations individuelles et promotions individuelles pour l’année 2022.

Abondement PERCOL

En application des dispositions de l’article 2 de l’avenant 2 (transformation en PER collectif) du 17 juillet 2020 à l’accord du 18 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un PERCO Groupe, il est convenu entre les parties signataires que l’entreprise abondera les versements volontaires des épargnants.

Pour 2022, l’abondement est identique à celui de 2021, et est donc appliqué selon la formule suivante :

• 200 % pour la partie du versement allant de 0 à 100,00 € ;

• 150 % pour la partie du versement allant de 100,01 € à 200,00 € ;

• 100 % pour la partie du versement allant de 200,01 € à 350,00 € ;

• pas d’abondement pour les sommes versées au-delà de 350,00 €.

Ainsi, et à titre d’exemple, pour un versement volontaire de 350 €, le montant de l’abondement versé par l’entreprise sera de 500 €, ce qui représente un montant total de 850 €, hors prélèvements CSG/CRDS sur la partie abondée.

Ce dispositif prendra effet à compter des demandes de versement volontaire effectuées à compter du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. En tout état de cause, les salariés pourront continuer à verser volontairement des sommes qu’ils souhaitent affecter sur le PERCOL.

Pour rappel, le versement de l’abondement intervient au plus tard un mois et demi après le versement de l’Epargnant, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur (soit à la date de conclusion de l’accord, 16 % du PASS).

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Elles sont également soumises au forfait social (au taux en vigueur à leur date de versement) à la charge de l’employeur.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties sont convenues du versement d’une prime execptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances Rectificative pour 2021, dont les modalités d’attribution et de versement font l’objet d’un accord spécifique.

CHAPITRE II : Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1^er avril 2022, sauf dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Son contenu sera à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.

Fait à CHAURAY, le 28 février 2022
(En 4 exemplaires)

Pour l'UES ALTIMA,
Monsieur Françoise PERONNET
Directrice Générale Adjointe

Pour le Syndicat CFDT,

X

Déléguée syndicale

Pour le Syndicat FO,
X
Déléguée syndicale