Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 29/03/2017 RELATIF A LA REMUNERATION E A L'ACTIVITE DES CONSEILLERS RELATIONS CLIENTELE" chez ADVENIS GESTION PRIVEE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADVENIS GESTION PRIVEE et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2017-10-05 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC

Numero : A07517028379
Date de signature : 2017-10-05
Nature : Avenant
Raison sociale : ADVENIS GESTION PRIVEE
Etablissement : 43197496300321 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT DE POROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN D'ADVENIS GESTION PRIVEE (2017-11-09) AVENANT N°3 A L'ACCORD DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET A L'ACTIVITE DES CONSEILLERS EN GESTION PRIVEE (2018-04-10) Accord collectif d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) (2019-01-10) NAO 2022 (2022-02-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-05

Avenant N°1 à Accord de révision de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération et à l’activité

des Conseillers Relations Clientèle

Entre les Soussignées

La Société Advenis Gestion Privée, Société par Actions Simplifiée au capital de 325.230,00 €, dont le siège social est situé 12, rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431.974.963, représentée par , Président,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés représentées par :

  • La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

  • La Confédération Française de l’Encadrement – La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par

  • La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

PREAMBULE

Le 29 mars 2017, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et la Direction ont conclu un Accord de révision de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération et à l’activité des Conseillers Relations Clientèle (ci-après dénommé l’« Accord »).

En raison du lancement d’un nouveau produit de prévoyance et afin de l’intégrer dans le PNB sur affaires nouvelles des Conseillers Relations Clientèle, et donc dans leur rémunération variable, il a été convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives, de modifier l’Annexe 2 de l’Accord.

A la suite des réunions du Comité d’Entreprise de la Délégation Unique du Personnel des 14 septembre 2017 et 5 octobre 2017, les Parties ont convenues de formaliser leur accord dans le présent Avenant.

IL A DONC ETE CONVENU DE CE QUIT SUIT :

Article 1 – Modification de l’Article 2.1 de l’Annexe 2 de l’Accord

Le tableau de l’Article 2.1 (PNB sur affaires nouvelles) de l’Annexe 2 (Modalités de calcul du PNB des Conseillers Relations Clientèle à compter du 1er avril 2017) de l’Accord est remplacé par le tableau suivant :

PRODUITS COMMISSIONS
Immobilier ancien 10 %
Immobilier neuf Selon barème du promoteur (étant précisé que l’assiette s’entend du prix de vente Hors Taxes)
Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) à revenus, sauf Eurovalys 5,5 %
SCPI Eurovalys 7 %
Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) fiscales, sauf Renovalys Patrimoine 6 %
SCPI Renovalys Patrimoine 7 %
Gamme non côté (FIP / FCPI / FCPR / Mandats de gestion en capital-investissement) Droits d’entrée (DE)
Contrats d’Assurance Vie (quelle que soit la compagnie d’assurance) Droits d’entrée (DE) x 3
Réception Transmission d’Ordres (RTO) Droits d’entrée (DE)
Honoraires d’apport d’affaires sur opérations Corporate Montant Hors Taxes des honoraires encaissés par la Société
Crédit

Montant Hors Taxes de la commission d’apport d’affaires encaissée par la Société.

A titre d’information, à ce jour 1 % uniquement au titre des crédits financés par le Crédit Foncier.

Prévoyance AVIVA1 Droits d’entrée (DE)

Article 2 – Dispositions Générales

Article 2.1 – Durée de l’Avenant

Le présent Avenant est conclu à durée indéterminée.

Article 2.2 – Révision de l’Avenant

Le présent Avenant pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Article 2.3 – Dénonciation de l’Avenant

Le présent Avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé par la Partie qui prend l’initiative de la dénonciation. La Partie ayant pris l’initiative de la dénonciation devra, concomitamment, le notifier aux autres signataires.

Article 2.4 – Dépôt de l’Avenant

Le présent Avenant sera adressé en 2 (deux) exemplaires par la Direction de la Société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent Avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. Il sera mis en ligne dans l’espace interne dédié aux relations sociales intitulé « Advenis Gestion Privée – Relations Sociales ». Un exemplaire original du présent Avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Fait à Paris, le en 6 exemplaires originaux,

Président

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E – C.G.C Pour la C.F.T.C.


  1. Concernant les contrats de prévoyance AVIVA, le PNB sur affaires nouvelles généré par les Conseillers Relations Clientèle est plafonné à 10.000 € (dix mille euros) par année civile.

    Il est précisé que seule la prime annuelle versée lors de la souscription du contrat de prévoyance par un client, est prise en compte dans le calcul du PNB sur affaires nouvelles du Conseiller Relations Clientèle. Les versements ultérieurs effectués par un client, sur le même contrat de prévoyance, ne sont pas comptabilisés dans le calcul de PNB sur affaires nouvelles.

    Par ailleurs, sera considéré comme « nouveau client », pour le versement de la prime liée à la création de nouveaux clients, un client ayant souscrit un contrat de prévoyance dont la prime annuelle est supérieure à 1.500 € (mille cinq cents euros).

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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