Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET A L'ACTIVITE DES CONSEILLERS EN GESTION PRIVEE" chez ADVENIS GESTION PRIVEE (Siège)

Avenant N°3 à l’Accord de révision de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération et à l’activité

des Conseillers en Gestion Privée

Entre les Soussignées

La Société Advenis Gestion Privée, Société par Actions Simplifiée au capital de 325.230,00 €, dont le siège social est situé 12, rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431.974.963, représentée par , Président,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés représentées par :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

• La Confédération Française de l’Encadrement – La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

PREAMBULE

Le 29 mars 2017, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et la Direction ont conclu un Accord de révision de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération et à l’activité des Conseillers en Gestion Privée (ci-après l’« Accord de révision »).

Il a été convenu, avec les partenaires sociaux, de revoir la définition du PNB des Conseillers en Gestion Privée et sa répartition entre les Conseillers en Gestion Privée et les salariés faisant partie de l’Equipe de l’Espace Clients de la Société.

A la suite des réunions du Comité d’Entreprise de la Délégation Unique du Personnel du 7 décembre 2017, 8 février 2018, 8 mars 2018 et 10 avril 2018, les Parties ont convenues de formaliser leur accord dans le présent Avenant.

IL A DONC ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’Avenant

Les dispositions du présent Avenant s’appliquent à l’ensemble des Conseillers en Gestion Privée de la Société.

Article 2 – Evolution de l’Article 2.1.1 de l’Accord de révision

La définition du « PNB sur affaires nouvelles » mentionnée à l’Article 2.1.1 (Définition du PNB généré par les Conseillers en Gestion Privée) de l’Accord de Révision est annulée et remplacée par la définition suivante (les autres paragraphes de l’Article 2.1.1 restent inchangés) :

Le « PNB sur affaires nouvelles » réalisé par le Conseiller en Gestion Privée, correspond au chiffre d’affaires « affaires nouvelles » généré par l’intermédiaire (c’est-à-dire à titre personnel) du Conseiller en Gestion Privée, déduction faite :

• des redistributions de commissions (notamment aux apporteurs d’affaires, à d’autres salariés…),

• des reprises de PNB suite à des opérations annulées, c’est à-dire, des compromis ou des contrats passés en « sans effets » ou annulés, ou résolus ou ayant fait l’objet d’une renonciation du souscripteur conformément aux dispositions légales et règlementaires. Ces opérations annulées donnent lieu à reprise, chaque mois, sur le PNB du Conseiller en Gestion Privée.

Il est opéré une distinction sur l’origine de la qualification entre :

• un prospect, défini comme toute personne physique ou morale n’ayant pas souscrit à un produit de la Société mais qui pourrait être potentiellement intéressée par les produits et qui n’est répertoriée comme client dans l’outil CRM de la Société,

• un client, défini comme toute personne physique ou morale ayant déjà souscrit à au moins un produit de la Société et répertoriée comme client dans l’outil CRM de la Société.

Cette qualification des prospects ou clients dans l’outil CRM de la Société est opérée soit par les salariés de l’Espace Clients, soit par les Conseillers en Gestion Privée, selon les critères définis dans l’Accord de révision signé le 29 mars 2017.

Le prospect ou client qualifié par les salariés de l’Espace Clients peut faire l’objet d’un transfert auprès d’un Conseiller en Gestion Privée s’il remplit l’une des conditions suivantes :

• Le prospect ou client souhaite rencontrer un Conseiller en Gestion Privée (lors d’un rendez-vous physique) ;

• Le prospect ou client souhaite souscrire à un produit non commercialisé par les salariés de l’Espace clients (par exemple, immobilier direct).

Si un prospect ou client qualifié par un salarié de l’Espace Clients est transféré à un Conseiller en Gestion Privée (appelé « prospect ou client transféré »), il est opéré un partage du PNB entre le salarié de l’Espace Clients et le Conseiller en Gestion Privée dont les modalités suivantes :

• 80% (quatre-vingts pourcents) du PNB de l’affaire conclue avec le prospect ou client transféré et finalisée par le Conseiller en Gestion Privée, sont affectés au Conseiller en Gestion Privée pour l’affaire nouvelle ainsi que pour les affaires suivantes conclues avec ce même prospect ou client transféré.

Il est précisé que les Versements Programmés (VP) ne sont pas comptabilisés dans ce PNB et que ce PNB est entendu hors redistribution de commissions à d’autres salariés et/ou à des apporteurs d’affaires, et hors reprises de PNB consécutives à des opérations annulées.

• 20% (vingt pourcents) du PNB de l’affaire conclue avec le prospect ou client transféré, et finalisée par le Conseiller en Gestion Privée, sont affectés au salarié de l’Espace Clients ayant réalisé la qualification et le transfert du prospect ou client transféré.

Il est précisé que les Versements Programmés (VP) ne sont pas comptabilisés dans ce PNB et que ce PNB est entendu hors redistribution de commissions à d’autres salariés et/ou à des apporteurs d’affaires, et hors reprises de PNB consécutives à des opérations annulées.

Le partage de PNB entre le salarié de l’Espace Clients et le Conseiller en Gestion Privée :

• Se déclenchera à compter de la date de CA (enregistrée dans l’outil CRM de la Société ;

• Est appliqué sur toute affaire conclue, par un prospect ou client transféré et finalisée par le Conseiller en Gestion Privée, après la prise d’effet du présent Avenant (toute affaire antérieure est exclue du partage de PNB).

En cas de départ ou de changement de fonctions d’un Conseiller en Gestion Privée, les prospects ou clients transférés présents dans son portefeuille resteront affectés à l’équipe de management dont faisait partie le Conseiller en Gestion Privée. Si un Conseiller en Gestion Privée récupère le suivi d’un client ou d’un prospect transféré, il lui sera appliqué les mêmes règles de partage du PNB que pour le Conseiller en Gestion Privée ayant quitté la Société.

En cas de départ d’un salarié de l’Espace Clients, les clients et/ou prospects présents dans son portefeuille resteront affectés à l’équipe de l’Espace Clients dont faisait partie le salarié de l’Espace Clients.

Article 3 – Dispositions Générales

3.1 – Durée de l’Avenant

Le présent Avenant est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de la date de son dépôt.

3.2 – Révision de l’Avenant

Le présent Avenant pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

3.3 – Dénonciation de l’Avenant

Le présent Avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé par la Partie qui prend l’initiative de la dénonciation. La Partie ayant pris l’initiative de la dénonciation devra, concomitamment, le notifier aux autres signataires.

3.4 – Dépôt de l’Avenant

Le présent Avenant sera adressé en 2 (deux) exemplaires par la Direction de la Société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent Avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. Il sera mis en ligne dans l’espace interne dédié aux relations sociales intitulé « Advenis Gestion Privée – Relations Sociales ». Un exemplaire original du présent Avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Fait à Paris, le 10 avril 2018, en 6 exemplaires originaux,

Président

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C Pour la C.F.E – C.G.C