Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissements et d'un comité social et économique central" chez A.E.SIMPLEX-I.A.T.S.SIMPLEX - ENSTO NOVEXIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.E.SIMPLEX-I.A.T.S.SIMPLEX - ENSTO NOVEXIA et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC le 2019-07-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC

Numero : T06919007701
Date de signature : 2019-07-30
Nature : Accord
Raison sociale : ENSTO NOVEXIA
Etablissement : 43205692700028 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-30

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES d'ETABLISSEMENTS (CSEE) ET D’UN COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ENTRE :

La société ENSTO NOVEXIA dont le siège social est situé 210 rue Léon Jouhaux, BP 10446, 69656 Villefranche sur Saône, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement de VsS en l’absence de délégué syndical central ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de VsS en l’absence de délégué syndical central;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de BdB en l’absence de délégué syndical central;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de BdB en l’absence de délégué syndical central;

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise, de deux établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, à savoir:

  • Bagnères de Bigorre, sis boulevard de l'Adour 65200 BAGNERES DE BIGORRE

  • Villefranche-sur-Saône sis 210 rue Léon Jouhaux 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.

ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES

Représentation au CSEC Ouvriers/Employés Techniciens/Am/Cadres Total
Etablissement de Bagnères de Bigorre 1 1 2
Etablissement de Villefranche-sur-Saône 1 1 2
Total CSEC 2 2 4

ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs, ou les suppléants s'ils remplacent un titulaire.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

ARTICLE 6 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC ET ORGANISATION DES REUNIONS

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail, soient 4 ans.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Il est convenu que les réunions pourront se tenir en visioconférence.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

7.2. Suivi- interprétation

Une commission paritaire de suivi sera mise en place qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord en cas de difficulté d’interprétation de celui-ci.

Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de représentants de la direction de la société en nombre au plus égal aux nombres de délégués syndicaux signataires. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunira sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.

7.3. Dépôt – publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 30 juillet 2019

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFTC de VsS Pour l’entreprise

Mme . M.

Pour l’organisation syndicale CGT de VsS

M.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de BdB

M.

Pour l’organisation syndicale CGT de BdB

M.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/