Accord d'entreprise "un accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats, des instances représentatives du personnel" chez V.A.D.

Cet accord signé entre la direction de V.A.D. et le syndicat CGT-FO le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T04418001822
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS VAD
Etablissement : 43225313600092

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Un Avenant n°1 à l'Accord sur la Durée des Mandats des IRP, du 20/09/2018 (2018-11-08) Un Accord sur l'Adoption du Vote Electronique dans le Cadre des Elections du Comité Social & Economique (2018-11-20)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-20

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE

La société VAD, dont le siège social est situé au 27 Boulevard du Maréchal Alphonse Juin, à Nantes (44105), représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice.

D’UNE PART

ET

Madame X, déléguée syndicale FO,

D’AUTRE PART

Article 1 – Objet :

La date des prochaines élections professionnelles au sein de la société VAD est fixée au terme des mandats des membres actuels de la DUP à savoir l’échéance du 2 octobre 2018.

Les parties ont convenu de proroger la durée des mandats en cours comme suit, de la Délégation Unique du Personnel (DUP) lors de sa réunion du 20 septembre 2018.

Article 2 – Prolongation de la durée des mandats :

Comme évoqué ci-dessus, les parties conviennent, en vertu des dispositions légales en vigueur, de proroger de manière exceptionnelle, la durée des mandats en cours, des différentes instances représentatives du personnel (DUP) de la société, en les faisant expirer à la date du jeudi 6 décembre 2018.

A l’issu de cette date, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à La Montagne,

Le 20/09/2018

En 3 exemplaires

Pour le syndicat Force Ouvrière

En sa qualité de Déléguée Syndicale

Madame X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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