PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET APPOINTEMENTS,

LES AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES,

LE TEMPS DE TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2021

Dans le cadre de la négociation collective annuelle de la xxxxxxxxxxxxxx

ENTRE

La Direction xxxxxxxxxx SAS d’une part

Et

Les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT et CGT-FO de RTF SAS d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I

TEMPS DE TRAVAIL- ORGANISATION

ARTICLE 1

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, l’organisation et la planification du temps de travail sont définis selon l’annexe PIA du présent accord.

ARTICLE 2

La possibilité d’alimentation du compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) mis en place par accord du 22 septembre 2006, alimenté exclusivement par les heures supplémentaires, est portée à 42,5 heures maximum par an, majorations comprises.

ARTICLE 3

Les plafonds limites du Compte Epargne Temps, pour les cadres sont fixés à compter de 2021 à : possibilité d’alimentation :15 jours maximum par an,

possibilité de règlement : 15 jours maximum par an.

CHAPITRE II

AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNEE 2021 – AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES

ARTICLE 1

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 0,5 % au 1^er Janvier 2021 pour l’ensemble du Personnel hors catégorie cadre, présent à la date de signature de l’accord.

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 0,3 % au 1^er Janvier 2021

pour l’ensemble du Personnel de la catégorie Cadre, présent à la date de signature de l’accord

Les primes habituelles (Vacances, Sécurité, Panier de jour, Astreinte) sont augmentées de 0,5 % à effet au 1^er janvier 2021.

La prime transport n’est pas concernée.

Est mis en place un forfait mobilité durable pour les personnels utilisant une bicyclette pour le trajet domicile-travail, en faisant la demande, de 1,80 euros nets par jour de présence effective sur site, non cumulable avec la prime transport, plafonnée à 400 euros net par année civile.

ARTICLE 2

L’accord de mise en place du PEE du 30 mars 2001, prévoyant que les conditions de mise en œuvre de l’abondement soient traitées lors des Négociations Annuelles sur les salaires, il a été prévu compte tenu de l’aspect exceptionnel du niveau d’activité en 2020 les conditions ci-après au titre des montants versés en 2021 :

- Une fois l’intéressement attribué au salarié au titre de l’année 2020 ; et s’il est affecté au PEE, en tout ou partie, l’abondement de l’Entreprise sera attribué aux conditions suivantes :

- Le montant maximum de l’abondement de l’Entreprise, correspondant à 3 fois le versement issu de l’intéressement du salarié au PEE, est fixé à un plafond de 2490 euros pour l’ensemble du personnel, dont 290 euros de majoration exceptionnelle liée aux circonstances imprévisibles et exceptionnelles de l’année 2020.

Cette évolution sera traduite, pour des questions réglementaires, dans un accord distinct spécifique au PEE.

ARTICLE 3

La participation complémentaire de l’entreprise aux œuvres sociales du Comité Social d’Entreprise est fixée à 5 000 € (cinq mille euros).

L’Entreprise dans le cadre des actions bien être au travail s’engage notamment dans des aménagements d’espaces extérieurs destinés aux temps de repos.

ARTICLE 4

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux rémunérations et avantages sociaux pour l’année en cours pour la Société RTF SAS.

Fait à Perpignan, le 18 février 2021

Pour la Direction Pour le Syndicat C.G .C

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx La Déléguée Syndicale

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx

Président

Pour le Syndicat C.G.T

Le Délégué Syndical

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour le Syndicat CGT-FO

Le Délégué Syndical

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx