Accord d'entreprise "NAO Accord final 2018-2019 APAE" chez ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE

2018-2019

ENTRE

LA SOCIETE ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE, SAS au capital de 3 000 000 €

RCS MULHOUSE 432 568 012 –

dont le siège social est situé 13 rue du 17 Novembre, 68100 MULHOUSE;

et son établissement à ROUSSET (13790) Avenue Victoire, ZI ROUSSET

Représentée par , dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par

• , désigné par salarié composant la délégation syndicale,

Ci-après désigné "Le Syndicat"

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle sont abordés les sujets prévus par l’article L2242-1 du Code du travail à savoir : rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, pour 2018/2019 s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date du 16 novembre 2018, du 23 novembre 2018, du 28 novembre 2018, et du 10 décembre sur l’établissement de ROUSSET d’ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE (ADEKA-PALMAROLE) sis à ROUSSET (13790) Avenue Victoire.

PARTIE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Le 16 novembre 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires notamment le calendrier des réunions et les éléments afférents à la NAO, notamment salaires, partage de la valeur ajoutée, temps de travail, égalité professionnelle femme homme ont été remis.

Le 23 novembre 2018, la délégation syndicale a remis à la direction ses revendications et les parties ont échangé sur les documents remis pour la négociation et sur les demandes de la délégation syndicale.

Lors de la réunion en date du 28 novembre 2018, il a été répondu à certaines questions sur les documents fournis relatifs aux résultats financiers. Les différents points de revendications ont été discutés.

Lors de la réunion en date du 10 décembre 2018, les parties se sont une nouvelle fois réunies pour échanger leur point de vue. Suite aux débats qui se sont tenus lors des différentes réunions autour des revendications syndicales et des propositions patronales, les parties ont convenu de s’entendre sur les points ci-dessous.

Au lancement des discussions, les propositions pour le syndicat CFDT étaient les suivantes :

1 13ème mois

2 Augmentation générale des salaires de 5 %

3 Prime de Noël 1500 euros brut

4 Mise en place d’une prime 5S/service

5 non prise en compte des jours d’absences négociés dans le calcul des primes (ex : jour déménagement)

6 Mise en place d’une prime de quart, correspondant à 10 % du salaire mensuelle, pour le personnel posté

7 Prime de productivité réformée et généralisée (Rousset)

8 Prime sur les ventes, généralisée (Mulhouse)

9 Prime d’ancienneté, augmenter le nombre de paliers : 18% - 21%

10 Plus de flexibilité et de souplesse sur les heures, pour le personnel de journée. Réformer la badgeuse

11 Mise en place du CET

12 Mise en place de l’intéressement : critère, accident du travail, et pertes matières.

Et autres demandes non formalisées par écrit

PARTIE 2 - DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE comprenant les établissements de ROUSSET et de MULHOUSE.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. AUGMENTATIONS – applicable au 01^er janvier 2019

• Augmentation générale des salaires de 2.5 % pour les non cadres et de 1 % pour les cadres applicable au 1er janvier 2019.

• Augmentation moyenne individuelle de 2.5 % pour les non cadres et 1.5 % pour les cadres applicable au 1er janvier 2019.

ce qui équivaut à une augmentation moyenne des salaires de 3.8%.

2. PRIME DE NOEL – ANNEE 2018

Les parties s’entendent sur un montant global de la prime de Noël à 1500 euros bruts pour l’année 2018 - soit base Prime de Noël : 750 € et base Prime d’assiduité : 750 €, selon les mêmes modalités et critères d’attribution que l’année précédente :

Pour rappel :

Séparation de la prime de Noël en 2 primes distinctes de montants de base identiques : une prime de Noël et une prime d’assiduité.

La prime de Noël ne tiendra pas compte de l’absentéisme, seules les entrées en cours d’année et travail à temps partiel modifieront le montant de base.

Quant aux critères d’attribution de la prime d’assiduité, les parties conviennent que conformément à sa « définition » correspondant à la présence effective du salarié dans l’entreprise, et à son objet qui vise à lutter contre l’absentéisme et à récompenser les salariés présents, celle-ci sera réduite à due proportion de toutes les périodes de suspension du contrat de travail quelles qu’elles soient à l’exception notamment des congés payés, jours de récupération et repos compensateurs, ainsi que les absences pour évènements familiaux conformément à l’article L 3142-1 du code du travail.

Les absences pour « jour de déménagement » posées par les collaborateurs à partir de l’année 2018 n’impacteront plus la partie « assiduité » de la prime.

Il est précisé que pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés à cette période de l’année, une avance sur la partie fixe de la prime de Noel correspondant à la moitié de la prime de Noel est versée avec les salaires du mois de novembre 2018.

3. REFORME DE LA PRIME « OBJECTIF PRODUCTIVITE » INDIVIDUELLE pour le personnel posté de ROUSSET pour l’année 2019

Le personnel posté (production) bénéficie d’une prime dite « d’objectif productivité » qui est en moyenne sur les 2 dernières années d’un montant de 200 euros bruts mensuels. Les critères d’attribution de cette prime ne sont pas toujours bien compris par le personnel ; le syndicat propose une prime « de quart » dont les critères ne pourraient être débattus.

Il est convenu que ladite prime individuelle octroyée exclusivement au personnel posté c’est-à-dire aux salariés qui travaillent en 3X8 (horaires particuliers) sera partagée en 2 parties à compter du 1er janvier 2019 :

• Pour une moitié de la prime actuelle : 1 partie fixe dite « prime de poste » destinée à compenser les contraintes particulières causées par le travail posté et attribuée seulement en cas de présence et de travail en horaires postés, d’un montant maximum brut de 100 euros mensuels (proratisé en cas d’absence) –

• Pour l’autre moitié de la prime actuelle : 1 partie variable de « prime d’objectif de productivité » calculée sur les mêmes critères que l’actuelle prime de productivité mais dont la base de calcul est divisée par 2.

4. Demande de rajout d’un pallier pour la prime d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2019

Après échange sur les paliers d’ancienneté permettant l’octroi de « primes d’ancienneté » à certaines catégories de collaborateurs des 2 sites de l’entreprise (MULHOUSE et ROUSSET), il s’avère que chacune des conventions collectives des sites prévoient un plafond à 15 % à partir de 15 ans d’ancienneté.

Il est convenu d’augmenter le plafond de la prime d’ancienneté à 18 % pour les 2 sites, conformément aux modalités de calcul spécifiques prévues par chacune des CCN pour les salariés dépassant 18 ans d’ancienneté.

5. Demande de révision de la compensation des interventions pendant l’astreinte (site ROUSSET) à compter du 1^er janvier 2019

Il est échangé entre les parties sur la compensation existante depuis l’origine de l’usine des interventions des astreintes effectuées par le service maintenance de l’usine de ROUSSET.

A partir du 1^er janvier 2019, les heures d’intervention et déplacement pour l’intervention, accomplies lors de périodes d’astreinte, seront rémunérées en heures majorées à 100 % dès lors qu’il s’agira de « travail exceptionnel de nuit » conformément à la CCN PLASTURGIE.

Les interventions d’astreinte ne devront pas entraîner de dépassement du quota d’heures mensuel du service auquel le salarié est rattaché.

A cette fin, les horaires de reprise après intervention devront être ajustés et les temps de repos journalier et hebdomadaire devront être respectés conformément aux dispositions légales en vigueur. Lorsque le salarié est intervenu pendant son astreinte, en cas de décalage de la reprise à son poste et pour assurer son quota d’heures hebdomadaires, le salarié disposera de 2 semaines pour réaliser ses heures de travail.

6. Demandes de journées de formation pour la production sur journées entières en 2019 – et sur 2 jours en 2019 (à la place de 2 jours de RTT imposés planning modulation production 2019) 

Après échanges, il est convenu sur l’année 2019 que lorsque le personnel de production bénéficiera d’une ½ journée de formation, la possibilité de prévoir sur une même journée une autre ½ journée de formation sera étudiée autant que faire se peut.

Par ailleurs, le calendrier de modulation du personnel posté pour l’année 2019 est modifié pour prendre en compte la demande de ne pas imposer 2 jours de RTT qui se suivent pendant les ponts du mois de mai 2019 : les 29 et 30 avril sont programmés en journées de formation obligatoires pour le personnel de l’usine de Rousset. Les 15 juillet et 2 septembre sont en contrepartie passés en RTT imposés.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE POURSUITE DES NEGOCIATIONS - 1^er TRIMESTRE 2019

• DEMANDE DE DECALAGE DE 1 HEURE DE DEMARRAGE DES POSTES POUR LES EQUIPES DE PRODUCTION en 2019

Certains salariés postés en production ont demandé à décaler d’1 heure le démarrage des vacations :

Poste de matin  : 6h00/14h00 au lieu de 5h00/13h00, le vendredi : 6h00/13h00 –

Poste d’après midi  : 14h00/22h00 au lieu de 13h00/21h00, le vendredi 13h00/20h00,

Poste de nuit  : 22h00/6h00 au lieu de 21h00/5h00 le vendredi 20h00/3h00.

Afin de s’assurer que ce projet emporterait l’adhésion de la majorité du personnel posté (ce qui n’a pas été vérifié), il sera procédé à un sondage courant du 1er trimestre 2019.

Si une majorité du personnel est favorable à ce changement d’horaires, le changement sera mis en place après échanges avec les Institutions Représentatives du personnel et au plus tôt après la fermeture estivale 2019 ; sinon il n’y aura pas de modification des horaires.

• SUR LA MISE EN PLACE D’UN CET

Les échanges et discussions sur la possibilité de mise en place d’un CET afin de placer des jours de RTT ou CP non pris, déjà évoquée lors des négociations des années précédentes, sont repris. Le coût du CET a été évalué et les discussions ont porté sur le nombre maximum de jours à placer (soit 5 par an) jusqu’à un plafond de 3 mois maximum. Un accord de principe est donné sous réserve de la fixation des autres modalités telles que les cas de déblocage par exemple.

Les parties s’engagent à échanger et à avancer sur un projet d’accord sur le CET au cours du 1^er trimestre 2019.

• SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Afin de préserver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, des discussions ont été engagées sur les modalités du plein exercice par les salariés du droit à la déconnexion. La direction a proposé un projet en 2018 sur ce thème plutôt basé sur la prévention et la sensibilisation que sur l’interdiction : les collaborateurs ont un droit à ne pas répondre en dehors de leur temps de travail. Le syndicat n’a pas encore produit ses commentaires.

Les parties s’engagent à échanger et à avancer les négociations d’un accord sur ce droit au cours du premier trimestre 2019. Une convocation officielle sera envoyée au syndicat représentatif.

ARTICLE 4 : Calendrier de la négociation annuelle 2019-2020

Les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues courant du dernier trimestre 2019.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé selon les nouvelles modalités de dépôt et de publicité de accords collectifs (loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) à savoir de façon dématérialisée à partir d’une plateforme dédiée :

www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr

Il sera également déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et remis un original à l’organisation syndicale ayant négocié le présent accord.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.

Fait à Rousset, le 17 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT