Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2020-2021" chez ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE

2020-2021

ENTRE

LA SOCIETE ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE, SAS au capital de 3 000 000 €

RCS MULHOUSE 432 568 012

dont le siège social est situé 13 rue du 17 Novembre, 68100 MULHOUSE;

SIRET : 432 568 012 00046

et son établissement à ROUSSET (13790) Avenue Victoire, ZI ROUSSET

SIRET : 432 568 012 00038

Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Syndicat représentatif dans l’entreprise,

Représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndical,

Ci-après désigné "Le Syndicat"

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle sont abordés les sujets prévus par l’article L2242-1 du Code du travail à savoir : rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, pour 2020/2021 s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date du 25 novembre, 2 décembre 2020, et du 9 décembre 2020 sur l’établissement de ROUSSET d’ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE - sis à ROUSSET (13790) Avenue Victoire.

PARTIE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Le 25 novembre et le 2 décembre, la direction a remis les documents chiffrés de l’entreprise à l’organisation syndicale représentative notamment sur les salaires, le temps de travail, la pyramide des âges, les anciennetés et l’égalité professionnelle femme-homme. A la suite de la réunion du 25 novembre, Les parties ont fixé le calendrier des réunions.

Il est précisé que suite à une mouvement social de certains salariés et des revendications sociales, les parties ont signé le 12 octobre un protocole de fin de conflit entérinant le budget des augmentations générales pour l’année 2021, avec entrée en vigueur en décembre 2020 et que ce point n’a pas été rediscuté lors des réunions de NAO pour l’année 2021.

Le 2 décembre, les parties ont échangé sur les documents remis pour la négociation et sur les demandes de la délégation syndicale. Il n’a pas été remis de revendications écrites par l’organisation syndicale à la direction.

La discussion a porté essentiellement sur le montant et les modalités de la prime de Noël à verser en décembre 2020 ; l’organisation syndicale a demandé à ce que pour le montant correspondant à la « prime d’assiduité » telle que définie lors des négociations des années précédentes pour la prime de NOEL, soient sorties du décompte à titre exceptionnel cette année, pour tenir compte de la situation épidémique/coronavirus inédite, toutes les absences correspondantes à la période du premier confinement soit du 16 mars au 11 mai 2020.

Suite aux débats qui se sont tenus lors des différentes réunions autour des revendications syndicales et des propositions patronales, les parties ont convenu de s’entendre sur les points ci-dessous.

PARTIE 2 - DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE comprenant les établissements de ROUSSET et de MULHOUSE.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. PRIME DE NOEL

Les parties s’entendent sur un montant global de la prime de Noël à 1000 (mille) euros bruts pour l’année 2020, selon les mêmes modalités et critères d’attribution que l’année précédente :

Pour rappel :

Séparation de la prime de Noël en 2 primes distinctes de montants de base identiques : une prime de Noël et une prime d’assiduité.

La prime de Noël ne tiendra pas compte de l’absentéisme, seules les entrées en cours d’année et travail à temps partiel modifieront le montant de base.

Quant aux critères d’attribution de la prime d’assiduité, les parties conviennent que conformément à sa « définition » correspondant à la présence effective du salarié dans l’entreprise, et à son objet qui vise à lutter contre l’absentéisme et à récompenser les salariés présents, celle-ci sera réduite à due proportion de toutes les périodes de suspension du contrat de travail quelles qu’elles soient à l’exception notamment des congés payés, jours de récupération et repos compensateurs, ainsi que les absences pour évènements familiaux /congés exceptionnels visés à l’article L 3142-1 du Code du travail.

Pour rappel, les absences pour « jour de déménagement » posées par les collaborateurs en 2019 ne proratisent plus la partie variable/prime d’assiduité depuis la prime de Noël versée en décembre 2018, conformément à l’accord de NAO de 2018-2019.

Pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés une avance sur prime de Noel correspondant à la moitié du minimum garanti pour la prime de Noel, soit 375 € bruts, a été versée comme chaque année avec les salaires du mois de novembre 2020.

A titre exceptionnel cette année, pour le montant correspondant à la prime d’assiduité de la prime de Noël et pour tenir compte de la situation épidémique inédite de coronavirus ayant touché l’ensemble du territoire, les parties conviennent que toutes les absences de tous les collaborateurs, durant la période du confinement du 16 mars au 11 mai 2020, seront sorties du décompte et que cette période ne proratisera pas la partie assiduité.

2. AUTRES NEGOCIATIONS ENGAGEES MAIS NON ABOUTIES :

ENGAGEMENT DE POURSUITE DES NEGOCIATIONS 1^er TRIMESTRE 2021

Plusieurs négociations ont déjà été engagées sur plusieurs thèmes dont l’intéressement, la qualité de vie au travail/déconnexion, l’égalité femmes-hommes, mais n’ont pas encore abouties.

• ACCORD D’INTERESSEMENT DE L’ENTREPRISE :

Il a été échangé entre les parties sur les possibles critères qui serviraient de base à la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise tels que la sécurité/qualité en particulier.

• EGALITE FEMMES- HOMMES :

Il est évoqué également la négociation déjà engagée sur « l’égalité professionnelle » femmes-hommes.

Les indicateurs calculés pour l’entreprise (index femmes-hommes) pour l’année 2020 (période du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020) et présentés lors de la NAO à l’organisation syndicale sont positifs, même si tous les indicateurs ne sont pas calculables dans certaines catégories socio professionnelles - les effectifs femmes n’étant pas suffisamment représentés.

Mais il est rappelé lors d’une réunion de la nécessité d’avancer vers la négociation d’un accord sur ce point ou à défaut, en cas de désaccord, vers la mise en place d’un plan d’actions par l’employeur.

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : DECONNEXION

Egalement, le sujet de la déconnexion fait de nouveau l’objet d’un échange.

Depuis les dernières négociations sur ce thème (2020), il a été mis en place pour les collaborateurs hors production (la production n’étant pas concernée par la déconnexion) des formations sur la « surcharge informationnelle » qui permettraient d’apprendre à optimiser son temps et notamment d’éviter de surcharger les autres collaborateurs d’informations fournies par la messagerie outlook en particulier. Un projet d’accord a été fourni à l’organisation syndicale qui n’a pas fait de retour sur ce projet.

La direction indique que sur les sujets de négociation non abouties, un nouveau rendez-vous sera fixé au cours du 1^er trimestre 2021 avec l’organisation syndicale afin de négocier sur ces thèmes ou d’acter les plans d’actions à mettre en place.

ARTICLE 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé selon les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs (loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) à savoir de façon dématérialisée à partir d’une plateforme dédiée :

www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr

Il sera également remis un original aux organisations syndicales ayant négocié le présent accord.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.

Fait à ROUSSET, le 11/12/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour la CFDT