Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AP STRASBOURG (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AP STRASBOURG et les représentants des salariés le 2018-06-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06719001737
Date de signature : 2018-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : AP STRASBOURG
Etablissement : 43258335900083 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-28
Procès-Verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre. » Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les éléments sur :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Ont été transmis au représentant syndical en vue de la négociation annuelle.
Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions du Code du travail.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE F.O.
1. Revalorisation du titre-restaurant à 7 euros
2. Médaille du travail revalorisées à : 230€ Argent - 260€ Vermeil - 320€ Or - 420€ Grand Or
Le montant de la part variable de 14€ par année d’ancienneté
3. Augmentation général de 1.5% pour les salariés non gérés sur courbe avec rétroactivité au 1er mars 2018
4. Augmentations individuelles
RESULTAT DES NEGOCIATIONS ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES F.O.
Compte tenu de la fragilité des résultats, et des implications en termes de politique d’entreprise, les points 1 et 3 ne sont pas acceptés par la direction.
Un accord a été trouvé concernant les médailles du travail qui sont maintenues comme suit : 230€ Argent - 260€ Vermeil - 320€ Or - 420€ Grand Or.
Un accord a été trouvé concernant les augmentations individuelles : 26 augmentations ont été réalisées à ce jour sur 2018 soit plus de 20 % de l’effectif.
Les parties ne sont donc parvenues à aucun consensus sur les points 1 et 3.
POINT NON EVOQUES
Aucune problématique particulière concernant l’égalité professionnelle ou les conditions de travail n’a été identifiée par la direction ou les organisations syndicales F.O.
Les objectifs restent de garantir l’égalité de traitement en termes de recrutement, formation, évolution et aménagements, entre les hommes et les femmes.
Fait à Hoenheim, le 28 JUIN 2018
En quatre exemplaires,
Pour la direction : Pour les organisations syndicales :
F.O.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com