Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES NAO 2022" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE) (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO 2022)

Entre les soussignés :

La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Préambule

Le 13 avril 2022, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Un accord de méthode sur les négociations obligatoires, fixant notamment les thèmes et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation, a été signé le 20 avril 2022.

Le procès-verbal d’ouverture des NAO 2022 a été signé le 13 avril 2022.

L‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a été invité à participer aux négociations.

Les propositions des organisations syndicales, en leur dernier état, sont annexées au présent accord.

Dans un contexte économique et social complexe et incertain, les discussions ont principalement porté sur les mesures à mettre en place pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la société YUSEN LOGISTICS France.

Dans cet objectif, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT ont souhaité négocier des mesures avec la direction. Les parties signataires ont également souhaité pouvoir communiquer rapidement auprès des salariés sur les mesures négociées.

L’accord intervenu avec les organisations syndicales signataires va notamment permettre de faire bénéficier les salariés d’augmentations de salaire, d’une réduction du coût de la mutuelle, d’un supplément d’intéressement, d’une participation financière de l’entreprise aux modes de transport durable, etc.

Ces mesures ne sont rendues possibles que grâce au dialogue social mené dans l’entreprise et à l’accord des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT.

Les organisations syndicales signataires CFDT, CFE-CGC et CGT avaient également permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de mars 2022, représentant une enveloppe globale de 160 000 euros au bénéfice des salariés, par la signature de l’accord collectif d’entreprise du 14 mars 2022.

Ceci exposé, les parties signataires ont arrêté le présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord récapitule :

• les mesures sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord :

  • les mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés ;

  • les mesures contribuant à la responsabilité sociétale/sociale de l’entreprise (« RSE ») ;

• les avantages conventionnels de branche venant s’ajouter aux mesures négociées ;

• les engagements des parties signataires en matière de négociation collective.

Article 2 : Mesures négociées en faveur du pouvoir d’achat des salariés

2.1 Augmentation générale des salaires

La rémunération mensuelle de base des salariés sera augmentée à hauteur de :

• 65 euros bruts pour les OETAM pour un équivalent temps plein (avec un calcul au prorata pour les salariés à temps partiel) ;

• 50 euros bruts pour les cadres pour un équivalent temps plein (avec un calcul au prorata pour les salariés à temps partiel). Hors Comité de Direction.

Cette mesure s’appliquera aux salariés présents dans l’entreprise et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à sa date d’application, à savoir :

• le 1^er juillet 2022 pour les OETAM ;

• le 1^er juillet 2022 pour les cadres.

Cette mesure ne s’appliquera pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels les règles de rémunération demeurent fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.2 Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles, proposées par chaque manager de BU et validées par la direction, seront décidées et appliquées à compter du 1^er septembre 2022.

Une enveloppe minimale de 100 000 euros bruts sera consacrée aux augmentations individuelles (Egalité professionnelle, reconnaissance, évolution professionnelles, …) pour l’exercice 2022.

2.3 Participation et intéressement aux résultats de l’entreprise

Les résultats de l’exercice 2021, clos le 31 mars 2022, vont permettre de dégager de la participation et de l’intéressement.

Les montants définitifs, qui seront répartis entre les salariés conformément aux règles prévues par les accords collectifs d’entreprise en vigueur, seront prochainement communiqués au CSE central.

Le versement de la participation et de l’intéressement interviendra au plus tard avec la paye du mois d’ août 2022 pour les salariés optant pour un versement immédiat et/ou un placement dans notre Plan d’Epargne Entreprise - PEE.

En outre, les parties ont pris acte de l’engagement du Président de la société YUSEN LOGISTICS France sur le versement d’une enveloppe supplémentaire d’intéressement, d’un montant global de 75 000 euros, au titre de l’année fiscale 2021.

Les parties signataires sont également convenues de renégocier l’accord triennal d’intéressement pour les exercices 2022 -2024 et de doubler, à titre exceptionnel, le plafond global de l’intéressement pour l’année fiscale 2022. Celui-ci passera donc de 150 000 euros à 300 000 euros pour l’exercice fiscal 2022 dans le respect des plafonds légaux en vigueur.

Le plafond annuel global de l’intéressement pour les années fiscales suivantes revient au montant initial de 150 000 euros.

2.4 Participation patronale au financement de la mutuelle

La cotisation servant au financement de la garantie collective frais de santé est actuellement répartie à raison de 62,24 % à la charge de l’entreprise et 37,76 % à la charge des salariés.

A compter du 1^er août 2022, les parties signataires s’accordent sur la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur d’un montant fixe de 85 € par mois.

La participation patronale ainsi revalorisée représentera un gain mensuel de 13,10 € pour les salariés sur leur participation au financement de la mutuelle, sur la base du tarif en vigueur.

2.5 Tickets restaurant et primes de panier

Les parties signataires font évoluer les règles d’attribution des tickets restaurant ainsi que l’attribution de primes de panier.

2.5.1 Tickets restaurant

Les salariés qui ne bénéficient pas de primes de panier bénéficient d’un ticket restaurant par jour travaillé, dans les conditions fixées par l’entreprise.

A compter du 1^er juillet 2022, il est convenu que le déclenchement d’un ticket restaurant sera subordonné à 5 heures de travail effectif quotidien (au lieu de 6 heures), sous réserve que la pause déjeuner soit incluse dans l’horaire de travail.

2.5.2 Primes de panier

Une prime de panier sera instituée au bénéfice des salariés travaillant en entrepôt, contraints de prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé et le travail de nuit. Les règles d’éligibilité seront précisées par les parties dans le respect de la règlementation URSSAF en vigueur.

Le montant de la prime de panier est de 6 euros.

La liste des salariés concernés sera communiquée aux managers.

Pour les salariés concernés, la prime de panier se substituera aux tickets restaurant.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er juillet 2022.

Article 3 : Démarche RSE

La responsabilité sociétale/sociale de l’entreprise recouvre différentes thématiques, dont l’environnement, ainsi que les relations et les conditions de travail.

3.1 Accord sur les mobilités durables 

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un forfait mobilités durables d’un montant annuel de 100 €, qui sera versé en deux fois (50 € en juillet et 50 € en janvier) sous réserve des conditions d’éligibilité et des justificatifs prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sont notamment éligibles au forfait mobilités durables les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo, en covoiturage, en trottinette électrique ou en utilisant un service d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% de l’abonnement de transport en commun, dans la limite globale de 600 euros par an.

Cette mesure est applicable pour l’année fiscale 2022.

3.2 Conditions de travail.

3.2.1 Jours enfant malade

Les salariés bénéficient actuellement de 2 jours de congé rémunéré pour enfant malade de 12 ans et moins.

Les parties signataires conviennent que les jours enfant malade pourront bénéficier aux salariés pour les enfants âgés de 14 ans et moins dont ils assument la charge, dans les conditions prévues par l’avenant du 7 juillet 2021 relatif aux salaires effectifs et à la rémunération, à partir du 1^er juillet.

3.2.2 Jour supplémentaire de congé pour ancienneté

L’avenant n°3 du 15 janvier 2020 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail prévoit les conditions d’attribution d’un jour supplémentaire de congé pour ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté.

Les parties signataires conviennent d’abaisser l’ancienneté requise à 10 ans d’ancienneté.

Cette mesure sera appliquée à partir du 1^er avril 2022.

Les autres conditions restent inchangées.

Article 4 : Autres avantages salariaux s’ajoutant aux mesures négociées

Les mesures négociées ci-avant s’ajouteront aux mesures négociées au niveau de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport :

• majoration des heures de nuit depuis le mois de juin 2022 : 2,224 € bruts (au préalable, 2,17€ bruts)

• revalorisation de l’indemnité du travail du dimanche et des jours fériés depuis le mois de juin 2022 :

  • de 10,50 € bruts à 11,14 € bruts < 3 heures ;

  • de 24,43 € bruts à 25,91 € bruts > 3 heures ;

• revalorisation de la grille salariale (minima conventionnels) depuis le mois de juin 2022 ;

• revalorisation des paniers de nuit et indemnité repas chauffeur depuis le mois de mars 2022.

  • paniers de nuit : 8,59€ (au préalable 8,34€)

  • indemnité repas chauffeur : 14,34€ (au préalable : 13,92€)

Article 5 : Engagements des parties en matière de négociation collective

Les parties s’engagent à se rencontrer au cours de la 2^ème quinzaine d’octobre 2022 afin d’étudier l’évolution du contexte économique, social ou législatif.

Les parties rappellent qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle de branche, les avantages ayant le même objet ne se cumulent pas. Seul l’avantage le plus favorable s’applique.

Article 6 : Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les mesures négociées entrent en vigueur aux dates mentionnées dans l’accord, sous réserve des formalités de dépôt ci-après et de la signature d’un accord collectif ou avenant distinct en matière d’intéressement et de protection sociale complémentaire (mutuelle).

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera communiqué aux salariés via l’intranet de la société. Il sera également tenu à leur disposition auprès du service des ressources humaines.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.

Fait à Tremblay en France,

Le 29 juin 2022,

En 10 exemplaires originaux,

Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales centrales
Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC
	Pour la CGT

Annexe : Propositions des organisations syndicales au termes des NAO

Négociation NAO FY 20221Augmentation générale de 8% (rappel +5,9% SMIC sur 1 an) rétro active au 01/01/20222Enveloppe supplémentaire d'intéressement pour la FY21 cloturée au 31/03/2022 (soit 150 000€ à 300 000€ hors impots)3Passer du crédit de 2 jours télétravail par semaine à 104 jours par an à l initiative su salarié4Participation employeur pour les chèques vacances "offre YLFR nationale" (120€ salarié + 100€ CSE + 100€ Employeur)5Prime performance augmentée de 30 €6Passer à 3 jours enfant malade avec age limite augmenté à 14 ans7Jour d ancienneté tous les 10 ans; 2 jours 20 ans 3 jours 30 ans8Augmentation des budgets CSE : + 30% pour le social par établissement9Demande de soutien administratif des RH pour l obtention des Médailles du travail (et ajout palier 20 ans)10Création d un 13eme mois11Dimanche travaillé => transformer les +3,5 heures RCN en + 4 Heures supplémentaires12Abondement PERCO +50% du montant par l entreprise13Avantage retraite AXA testé au CODIR en FY 21 étendu au FY22