Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux et sur la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique" chez AGENCE REUTER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGENCE REUTER et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2018-10-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07518005182
Date de signature : 2018-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : AGENCE REUTER
Etablissement : 43264655200039 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de l’Agence Reuter (2018-10-23)
ACCORD DE PROROGATION UNANIME DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2021-12-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-25
Accord collectif portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux et sur la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’AGENCE REUTER
Société à Responsabilité Limitée au capital de 577.500 euros,
dont le siège social est situé 6/8, boulevard Haussmann, 75457 Paris Cedex 09,
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 432 646 552,
Représentée par Madame , dûment mandatée en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’Agence Reuter »,
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur
en sa qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par Monsieur
en sa qualité de Délégué Syndical
La CGT, représentée par Monsieur
en sa qualité de Délégué Syndical
La CFE-CGC représentée par Monsieur
en sa qualité de Délégué Syndical
Le SNJ, représenté par Monsieur
en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Les signataires étant ensemble désignés « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux
Dans le cadre des élections professionnelles au sein de l’Agence Reuter, les Parties conviennent de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.
Les Parties conviennent ainsi de définir les deux collèges électoraux suivants :
Collège des employés et cadres, dénommé collège « Cadres » pour des raisons de commodité, compte tenu de la très faible proportion d’employés dans le collège.
Collège journalistes.
Article 2 – Durée des mandats
Les Parties conviennent de fixer à trois ans la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique qui seront élus à l’issue des prochaines élections du Comité social et économique devant en principe intervenir fin 2018.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et n’est applicable qu’aux seuls mandats électifs issus des prochaines élections du Comité social et économique devant en principe intervenir fin 2018.
Cet Accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt dans les conditions ci-après définies, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, et prendra fin en même temps que les mandats des membres du Comité économique et social issus des prochaines élections devant en principe intervenir fin 2018.
Article 4 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation syndicale, signataire ou non, représentative au sein de la Société.
Fait à Paris en 7 exemplaires, le 25 octobre 2018
Pour la Société : __________________________ Madame |
Pour les Organisations syndicales : __________________________ CFDT Monsieur ____________________________ FO Monsieur ____________________________ CGT Monsieur ____________________________ CFE-CGC Monsieur ____________________________ SNJ Monsieur |
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