Accord d'entreprise "Avenant n°1 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires dans le cadre de l'Offre Publique d'Information" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat Autre et CGT le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T07519006928
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS SA
Etablissement : 43276694700019 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L‘UTILISATION DE L’UNITE DE TOURNAGE AVEC SMARTPHONE AU SEIN DE FRANCE TELEVISIONS (2021-02-24)
AVENANT N°13 DIT .3 NOA A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 (2021-03-23)
Avenant n° 7 de prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information (2021-03-31)
AVENANT A L’ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF AU TRAITEMENT DE PROBLEMES RENCONTRES PAR LES COLLABORATEURS DE LA FABRIQUE (2021-03-05)
Avenant n° 7 de l’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3 (2021-03-31)
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A UNE EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE LA CHAÎNE .3 NoA DU 22 MARS 2018 (2020-12-18)
Avenant n° 6 de prorogation De l’Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions (2021-03-31)
AVENANT N°15 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT AVENANT N°2 « OFFRE PUBLIQUE D’INFORMATION EN CONTINU » (2021-06-03)
Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires (2021-06-03)
AVENANT N°1 A L’AVENANT N°15 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT AVENANT N°2 « OFFRE PUBLIQUE D’INFORMATION EN CONTINU » (2021-07-09)
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-14
Avenant n° 1 de prorogation
De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
dans le cadre de l’Offre publique d’information
Préambule
L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017, a été conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2018.
Dans l’attente d’un accord global au niveau de l’Entreprise, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires.
Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée équivalente à l’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires du Siège.
Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord Compétences Complémentaires conviennent de proroger son application jusqu’au 31 juillet 2019.
Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de sept mois jusqu’au 31 juillet 2019.
Il entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires, le 1er janvier 2019.
Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le 14 décembre 2018
En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
| Pour la Direction représentée par : | |
| Pour la CFDT représentée par : | |
| Pour la CGT représentée par : | |
| Pour F.O. représentée par : | |
| Pour le SNJ représenté par : |
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