Accord d'entreprise "Paiement du 1/10ème CP 2018 mise à jour de l'accord collectif du 30 novembre 2018" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2019-11-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre

Numero : T07519016930
Date de signature : 2019-11-18
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Reprise des données

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-18

Paiement du 1/10 ème CP 2018

Mise à jour de l’accord collectif du 30 novembre 2018

Le présent avenant est conclu entre :

  • FTV, société nationale de programmes ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75015 PARIS représentée agissant en qualité de , ci-après dénommée « France Télévisions »

D’une part,

  • Les organisations syndicales représentatives visées ci-dessous ci-après dénommées «les organisations syndicales»

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

L’accord collectif d’entreprise concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés du 30 novembre 2018 comportait des annexes indiquant à titre informatif les éléments de salaire pris en compte dans le salaire de référence servant d’assiette de calcul à l’indemnité dite du 1/10ème congés payés.

Le calcul de la régularisation de l’indemnité de congés payés prévu par l’accord au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 a été fait sur cette base.

Il apparait toutefois aujourd’hui alors que le calcul de l’indemnité du 1/10ème congés payés est sur le point d’être automatisé pour les années à venir que ces annexes à l’accord collectif doivent être mises à jour du fait de l’évolution du plan de paye ayant modifié les rubriques de paye.

En effet, certains postes de paye doivent être intégrés au salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité du 1/10ème CP alors que d’autres ne doivent plus être pris en compte car plus utilisés, modifiés dans leur libellé ou relatifs à des populations non concernées.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1

La liste des libellés des postes de paye figurant en annexes à l’accord est mise à jour comme suit.

Il est expressément rappelé à cette occasion que la liste des rubriques de paie à retenir dans l’assiette de calcul de l’indemnité du 1/10ème congés payés figurant en annexes à l’accord du 30 novembre 2018 et mis à jour en application du présent accord et est indiquée à titre purement informatif. Cette liste sera donc susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du plan de paye dans l’entreprise et en fonction de l’évolution de la règlementation.

D’une façon générale, il est rappelé que conformément à la règle légale, doivent être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés les primes affectées par la prise de congés payés alors que ne doivent pas l’être les primes récurrentes non affectées par la prise de congés payés ni les indemnités perçues en cas de maladie (subrogation).

Article 2

Les postes de paye figurant dans ces annexes mises à jour serviront de base au calcul de l’indemnité de congés payés au titre de l’année 2018 qui sera versée aux collaborateurs en décembre 2019.

Article 3

Pour le paiement 2019 du 1/10ème congés payés au titre de la période 2017/2018 et pour l’avenir, la direction consent à la prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés de l’intégralité des congés d’ancienneté et/ou d’âge, bien que ces derniers n’aient ni le même objet ni la même cause que les congés payés légaux et que la direction considère qu’ils n’ont pas légalement à être pris en compte.

L’article 2 de l’accord du 30 novembre 2018 est modifié dans ce sens.

Article 4

Le présent accord constitue un avenant à l’accord concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés du 30 novembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail.

Il sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris Le

En 10 exemplaires originaux

Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ

ANNEXE 1

Annexe de nature purement informative et susceptible de modifications, applicable au paiement du 1/10ème congés payés au titre de la période 2017/2018.

RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P ASSIETTE 10IEME
0709 SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
0792 SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
0824 CPLT SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1140 PRIME INTERIM INTEGREE
1199 PRIME ANCIENNETÉ INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1232 SALAIRE DE BASE INTEGREE
1343 MESURE FTV 2013 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1350 MESURE FTV 2012 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1354 COMPLEMENT SALARIAL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1365 MESURE FTV 2011 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1379 MESURE FTV 2010 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1395 MESURE FTV 2009 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1399 PRIME ANCIENNETÉ JOU INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1435 COMPLEMENT SALARIAL 2008 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1446 COMPLEMENT SALARIAL 2007 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1461 COMPLEMENT SALARIAL 2006 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1477 ACCORD 2007-2008 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1480 ACCORDS 2000 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1529 PRIME D'ANCIENNETE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1539 INDEMNITE DIFF. ANCIENNETE INTEGREE
1548 PRIME D'ANCIENNETÉ INTEGREE
1586 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1594 INDEMN. NON RÉSORBABLE DISPO. INTEGREE
1699 PRIME ANCIENNETE INTEGREE
1700 HEURES MAJ. SAMEDI A 20% INTEGREE
1701 HEURES MAJ. DIMANCHE A 40% INTEGREE
1702 HEURES MAJOREES NUIT A 40% INTEGREE
1703 TEMPS PAUSE FAB 100% INTEGREE
1704 HEURES 100% INTEGREE
1705 HEURES MAJOREES 1ER MAI INTEGREE
1706 HEURES COMPLEMENTAIRES 110% INTEGREE
1710 HEURES MAJOREES 1ER MAI A 100% INTEGREE
1712 MAJ. TPS PAUSE SAMEDI 20% INTEGREE
1713 1ER MAI 150% -FORFAIT- INTEGREE
1714 1ER MAI 100% -FORFAIT- INTEGREE
1715 JOUR FERIE 100% (FORFAIT) INTEGREE
1716 HEURES MAJ. SAMEDI A 50% INTEGREE
1717 HEURES MAJ. NUIT 23H-6H A 50% INTEGREE
1718 MAJ. TPS PAUSE SAMEDI 30% INTEGREE
1720 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 125% INTEGREE
1721 HEURES SUP FIN MODULATION 125% INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P ASSIETTE 10IEME
1722 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 150% INTEGREE
1726 MAJ. TPS PAUSE DIMANCHE 40% INTEGREE
1727 HEURE DEPASSEMENT FICTION INTEGREE
1728 TEMPS DE PAUSE 20% INTEGREE
1729 TEMPS DE PAUSE 40% INTEGREE
1768 HEURES MAJORÉES SAMEDI 30% INTEGREE
1769 HEURES MAJORÉES DIMANCHE 50% INTEGREE
1770 HEURES MAJORÉES DIM FÉRIÉ 50% INTEGREE
1778 HEURES COMPLEMENTAIRES A 125% INTEGREE
1783 NUIT 15% INTEGREE
1792 FORFAIT ASTREINTE INTEGREE
1796 HEURES NORMALES 35% INTEGREE
1798 PRIME ASTREINTE 1 INTEGREE
1802 HEURES INTERVENTION ASTREINTE INTEGREE
1872 COMPENSATION FORFAIT JOUR INTEGREE
2228 ABSENCE MALADIE NON PAYEE INTEGREE
2829 PAIEMENT RC DIFFUSION HEURE INTEGREE
2851 EVENEMENT FAMILIAL Non PAYEE
2860 ABSENCE Non PAYEE INTEGREE
2865 ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE INTEGREE
2868 ABSENCE NON PAYEE TYPE 3 INTEGREE
2869 ABSENCE NON PAYEE TYPE 2 INTEGREE
2870 ABSENCE NON PAYEE TYPE 1 INTEGREE
2905 INDEMN. REPOS COMPENSATEUR INTEGREE
2956 ABSENCE Non PAYEE EN HEURES INTEGREE
2957 ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE INTEGREE
3267 FORFAIT HS INTEGREE
3327 FORFAIT JRN VIDEO LÉGÈRE INTEGREE
3329 FORFAIT JRN AT ET PROD INTEGREE
3365 PRIME TELEMATIN < 6H INTEGREE
3367 PRIME TELEMATIN > 6H INTEGREE
3369 FORFAIT TELEMATIN INTEGREE
3403 HEURE DÉCALÉE MODULATION 125% INTEGREE
3405 HEURE SUP FIN MODULATION 125% INTEGREE
3407 HEURE SUP FIN MODUL LÉGAL 125% INTEGREE
3411 PAUSE INDEMNISÉE 100% INTEGREE
3460 INDEMNITÉ PFM 20 INTEGREE
3461 INDEMNITÉ PFM 23 INTEGREE
3462 INDEMNITÉ PFM 30 INTEGREE
3463 INDEMNITÉ PFM 43 INTEGREE
3464 COMPENSATION PFM REGULIERES INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P ASSIETTE 10IEME
3476 PRIME OPÉRATION EXTÉRIEURE OPE INTEGREE
3492 PRIME A L'ACTE ZONE 1 INTEGREE
3493 PRIME A L'ACTE ZONE 2 INTEGREE
3500 PRIME 12 WEEK END TRAVAILLÉS INTEGREE
3501 PRIME 20 WEEK END TRAVAILLÉS INTEGREE
3504 INDEMNITÉ DÉCALAGE DE VACATION INTEGREE
3510 INDEMNITÉ 20-30 WE TRAVAILLÉS INTEGREE
3511 INDEMNITÉ 30 WE TRAVAILLÉS INTEGREE
3533 INDEMNITÉ TIR ARIANE INTEGREE
3537 PRIME PRESENTATION JT INTEGREE
3541 PRIME ASTREINTE JOUR 24H INTEGREE
3542 PRIME ASTREINTE HEURE RFO INTEGREE
3543 PRIME SUPERVISEUR 8H INTEGREE
3544 PRIME SUPERVISEUR 12H INTEGREE
3545 PRIME SUPERVISEUR 13H INTEGREE
3558 PRIME COMP. COMPLE. UCCF1 INTEGREE
3560 PRIME COMP. COMPLE. UCCF2 INTEGREE
3562 PRIME COMP. COMPLE. UCCF3 INTEGREE
3564 PRIME COMP. COMPLE. UCCF4 INTEGREE
3565 UCC MAJORATION 80 INTEGREE
3566 UCC MAJORATION 120 INTEGREE
3757 PRIME PRESTATION PEDAGOGIQUE INTEGREE
3773 INDEMNITE TEMPS DE TRAJET INTEGREE
3775 PRIME DE SORTIE INTEGREE
3781 INDEMNITÉ TEMPS DE VOYAGE INTEGREE
3788 PRIME MIXAGE DIFFUSION MONTEUR INTEGREE
3804 PRIME BAV A L’ACTE INTEGREE
3928 ASTREINTE NIVEAU 1 INTEGREE
3929 ASTREINTE NIVEAU 2 INTEGREE
3952 PRIME CHAUF. A L’ACTE -100KM INTEGREE
3959 PRIME CHAUF. A L'ACTE + 100KM INTEGREE
3979 TEMPS TRANSPORT OPERAT. EXCEP. INTEGREE
4000 PRIME DE FICTION INTEGREE
4008 PRIME REGISSEUR INTEGREE
4034 COMPLEMENT SALARIAL INTEGREE
4716 INDEMNITE 1/10E CONGES PAYES INTEGREE
4950 RETENUE CONGES PAYES ACQUIS INTEGREE
4953 PAIEMENT CONGES PAYES ACQUIS INTEGREE

ANNEXE 2

RUBRIQUES INTEGREES DANS LE MAINTIEN DE SALAIRE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P assiette taux cp
0709 SALAIRE CONTRACTUEL oui
0712 PART PERSONNELLE oui
0792 SALAIRE CONTRACTUEL oui
0824 CPLT SALAIRE CONTRACTUEL oui
0887 INDEMNITE DE STAGE oui
1140 PRIME INTERIM oui
1147 CPLT SALARIAL CADRES DIRECTION oui
1185 CPLT FONCTIONNAIRE DETACHE oui
1189 COMPLEMENT SALAIRE JOURNALISTE oui
1199 PRIME ANCIENNETÉ oui
1232 SALAIRE DE BASE oui
1343 MESURE FTV 2013 oui
1350 MESURE FTV 2012 oui
1354 COMPLEMENT SALARIAL oui
1365 MESURE FTV 2011 oui
1379 MESURE FTV 2010 oui
1395 MESURE FTV 2009 oui
1399 PRIME ANCIENNETÉ JOU oui
1435 COMPLEMENT SALARIAL 2008 oui
1437 RATTRAPAGE NAO 2007 oui
1446 COMPLEMENT SALARIAL 2007 oui
1461 COMPLEMENT SALARIAL 2006 oui
1465 COMPLEMENT SALARIAL 2006 oui
1475 AG 1% 2006 oui
1477 ACCORD 2007-2008 oui
1480 ACCORDS 2000 oui
1492 AG SPECIFIQUE oui
1529 PRIME D'ANCIENNETE oui
1539 INDEMNITE DIFF. ANCIENNETE oui
1548 PRIME D'ANCIENNETÉ oui
1586 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 oui
1588 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 oui
1592 COMPLEMENT SALARIAL 1% oui
1594 INDEMN. NON RÉSORBABLE DISPO. oui
1699 PRIME ANCIENNETE oui
1858 REVALORISATION SALARIALE oui
1872 COMPENSATION FORFAIT JOUR oui
3267 FORFAIT HS oui
3558 PRIME COMP. COMPLE. UCCF1 oui
3560 PRIME COMP. COMPLE. UCCF2 oui
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE MAINTIEN DE SALAIRE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P assiette taux cp
3562 PRIME COMP. COMPLE. UCCF3 oui
3564 PRIME COMP. COMPLE. UCCF4 oui
3565 UCC MAJORATION 80 oui
3566 UCC MAJORATION 120 oui
4034 COMPLEMENT SALARIAL oui
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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