Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez CIEC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CIEC et le syndicat CFTC et CGT le 2018-01-23 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT

Numero : A07518031048
Date de signature : 2018-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : CIEC
Etablissement : 43305622300152 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-23

Paris, le 23/01/2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :

La Société CIEC sise 215 Rue d’Aubervilliers – 75 018 PARIS représentée par , Directeur Général,

D’une part

Et,

CFTC, représentée par

CGT, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

La politique salariale de l’entreprise au titre de l’année 2018 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures individuelles afin de procéder au rattrapage de rémunération au sein de la population non cadre.

En complément, les mesures salariales porteront sur la valorisation individuelle, avec une volonté d’accompagner les promotions et de retenir les collaborateurs clés.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2017 des collaborateurs en CDI de la catégorie.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles en contrat à durée indéterminée qui justifient d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise ou l’une des entités du Groupe.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la règlementation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors contremaître de niveau 9)

L’enveloppe des mesures applicables au personnel non cadre (hors contremaitre de niveau 9) est découpée de la manière suivante :

  • % de la MSR dédiés aux rattrapages salariaux suite aux constats de disparités, ainsi que pour l’équité de traitement homme/femme

  • % de la MSR alloués aux augmentations individuelles

Toute augmentation individuelle est assortie d’un talon minimum de € bruts mensuels

Les augmentations individuelles devront être arrondies par tranche de €.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2018.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & niveau 9

L’enveloppe des mesures applicables au personnel Cadre et contremaître de Niveau 9 représente globalement % de la masse salariale de référence de la manière suivante :

  • L’enveloppe d’augmentation individuelle est fixée à %.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2018.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

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La valeur faciale du TR demeure à €, en revanche, la part salariale diminue. En effet, la part employeur passe à € et la part salariale à.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2018.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Au titre de l’année 2018, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le 21 mai 2018.

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 23 janvier 2018

Pour la Direction de CIEC

Directeur Général

Pour la CFTC

Délégué Syndical

Pour la CGT

Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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