Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord Egalité professionnelle Hommes et Femmes en date du 24 juillet 2017" chez FERMIERS DU GERS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FERMIERS DU GERS et les représentants des salariés le 2017-11-08 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03217000718
Date de signature : 2017-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : FERMIERS DU GERS
Etablissement : 43309003200023 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-08
AVENANT ACCORD EGALITE HOMMES ET FEMMES
DES SALARIES DE FERMIERS DU GERS
ENTRE
FERMIERS DU GERS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500
représentée par , ses Directeurs : pour le site de Saramon, pour le site de Condom
d'une part
ET
l'Organisation Syndicale CFDT
représentée par pour le site de Saramon et pour le site de Condom
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Fermiers du Gers a signé un accord égalité en date du 24 Juillet 2017Cet accord a été signé pour une durée indéterminée.
Conformément à la législation, l’accord égalité doit être défini dans le temps, c’est pourquoi cet avenant annule et remplace en totalité l’article 7 de l’accord du 24 Juillet 2017.
La nouvelle rédaction est la suivante
« ARTICLE 7 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3ans à compter du dépôt auprès de la DIRECCTE, les objectifs seront revus annuellement. Il pourra être dénoncé ou révisé pour l’une des deux parties. Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la notification de demande de révision de l’accord. Les négociations en cours au niveau du Groupe MAISADOUR qui devrait aboutir à un accord groupe courant 2018 engendreront une dénonciation de cet accord avant la date d’échéance le cas échéant »
DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la société FERMIERS DU GERS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.
Fait à CONDOM, le 08/11/2017
Pour FERMIERS DU GERS SAS Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Les Directeurs de Site Les Délégués Syndicales
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com