Accord d'entreprise "ACCORD DE CLASSIFICATION" chez FERMIERS DU GERS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FERMIERS DU GERS et le syndicat CFDT le 2020-08-20 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03220000590
Date de signature : 2020-08-20
Nature : Accord
Raison sociale : FERMIERS DU GERS
Etablissement : 43309003200023 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications AVENANT A L'ACCORD DE CLASSIFICATION (2020-12-11)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-20

ACCORD DE CLASSIFICATION

Le présent accord est conclu entre,

La société Fermiers du Gers, dont le siège social est situé à Condom (32100)- Domaine de Maridan, représentée par …,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ….,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité travailler sur la classification des fonctions présentes dans l’entreprise. Dans un objectif de gestion des compétences, la classification appliquée jusqu’à lors a servi de base à l’élaboration du présent accord.

  1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux fonctions Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise de la SAS FERMIERS DU GERS - exclusion des cadres. Il annule et remplace tout autre accord antérieur portant sur le même sujet.

ARTICLE 2 – CRITERES

Rappel des critères appliqués jusqu’à lors :

Sans que cela soient exhaustifs, les critères principaux retenus dans l’élaboration de la classification sont les suivants:

  • Formation initiale

  • Technicité

  • Autonomie / Initiative

  • Responsabilité

  • Gestion d’Equipe / Encadrement

    1. ARTICLE 3 – COTATION ET FONCTION

La cotation réalisée a conduit à la mise en place des coefficients suivants :

Production :

Famille Intitulé de poste Coefficient
Opérateur Ouvrier Agro Alimentaire 125
Ouvrier Polyvalent 135
Opérateur Tri Expé 145
Opérateur Zone Vif 145
Découpeur / Désosseur 155
Composteur / Préparateur de commandes / Approvisionneur / Conducteur Machine 165
Aide Process 165
Chauffeur 175
Contrôle qualité / traçabilité 175
Opérateur spécialisé 145-165
Opérateur Co Produit 175
Gardien Gardien 170
Chef de ligne / Régleur Chef de ligne / régleur N1 175
Chef de ligne / régleur N2 190
Technicien supérieur Chef d'équipe N1 215
Chef d'équipe N2 230
Chef d'équipe N3 260
Assistant Logistique / Assistant Méthode 195 - 215
Technicien Logistique 245
Responsable Atelier N1 280
Responsable Atelier N2 340

Maintenance

Intitulé de poste Coefficient
Ouvrier de Maintenance 140-160
Agent de Maintenance 165-195
Technicien Maintenance N1 200
Technicien Maintenance N2 230
Technicien Maintenance N3 245
Chef d'équipe N1 245
Chef d'équipe N2 260
Responsable Maintenance N1 280
Responsable Maintenance N2 300

Administratif

Intitulé de poste (Exemples de fonctions) Coefficient
Employé Administratif Niveau 1 125 à 160
Débutants sur la fonction d’Employé Administratif  
Employé Administratif  
Employé Commercial / Télévente  
Employé de Comptabilité  
Employé Service Qualité  
 
   
Employé Administratif Niveau 2 160 à 195
Débutants sur les fonctions du niveau Agent de Maitrise  
Agent Administratif  
Contrôleur traçabilité et télévendeur  
Chargé de sécurité  
Conseiller commercial  
Agent d'ordonnancement  
Chargé qualité  
   
Agent de maîtrise Niveau 1 200 à 260
Télévendeur  
Assistant RH  
Assistant RH et Gestion  
Assistant Comptable  
Assistant Qualité  
Assistant commercial  
Animateur Sécurité  
Animateur ADV  
Gestionnaire de Maintenance  
Assistant Technique Production  
Planificateur  

Assistant Ordonnancement

Assistant Méthodes

 
 
 
   
Agent de maîtrise Niveau 2 280 à 340
Responsable de service  
Responsable qualité  
Responsable Comptable  
Responsable Ordonnancement  
Responsable ADV Télévente  

Toute création de fonction Ouvrier / Employé / Agent de Maîtrise sera cotée conformément aux critères définis à l’article 2 et viendra compléter les grilles de classification présentées ci-dessus.

Pour toute nouvelle embauche ou attribution de nouvelles fonctions, un coefficient inférieur à celui défini au présent article pourra être appliqué en fonction du temps de formation, des compétentes et expériences de chacun.

Article 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Les salariés se verront appliquer les cotations et fonctions définies à l’article 3.

La mise en œuvre de l’accord impliquera une analyse individuelle et des ajustements seront effectués conformément au présent accord. De la même manière, la mise en œuvre de l’accord engendrera une mise à jour des intitulés de postes, coefficients et catégories professionnelles chaque fois que nécessaire. Ces modifications seront effectuées sur le logiciel de gestion du personnel et les bulletins de paye.

L’application de cette classification pourra engendrer une réévaluation, à la hausse ou à la baisse, des coefficients, et donc de la rémunération de base brute. En cas de baisse de coefficient, ou lorsque le salarié bénéficie aujourd’hui d’un coefficient supérieur aux fonctions exercées et ce dans le cadre des directives données par l’entreprise, les salariés se verront attribuer une prime compensatrice individuelle fixe permettant de maintenir la rémunération de base brute mensuelle actuelle. Ce principe s’appliquera en cas de tenue intégrale de la fonction initiale. Toute personne ne rentrant pas dans ce principe sera reçu par le service Ressources Humaines et se verra proposer un avenant à son contrat de travail sans maintien automatique de son salaire.

  1. Un suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors des négociations annuelles obligatoires. De nouvelles fonctions seront susceptibles d’être créées sans qu’il y ait novation du présent accord. Une annexe à l’article 3, validée par les parties au présent contrat, viendra alors compléter le présent accord.

    ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires ou par lettre remise en main propre. Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera également lieu à dépôt auprès de la Direccte.

Article 7 : PUBLICITE

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Gers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Condom, le 20 août 2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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