Accord d'entreprise "Accord sur l'Evolution de l'Indemnité de Transports 2017" chez FERMIERS DU GERS

Cet accord signé entre la direction de FERMIERS DU GERS et le syndicat CFDT le 2017-10-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A03217000698
Date de signature : 2017-10-09
Nature : Accord
Raison sociale : FERMIERS DU GERS
Etablissement : 43309003200031

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord sur l'Evolution de l'Indemnité de Transports 2017 (2017-10-09) ACCORD EVOLUTION INDEMNITE DE TRANSPORT 2018 - Site de Condom et Saramon (2018-05-31) Accord Garantie Salariale FDG (2019-10-22) PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - PERIODE INFLUENZA AVIAIRE 2021 (2021-03-25) ACCORD RELATIF A L'APPLICATION "PRIME DE FROID" (2021-10-20) ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2022-12-06)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-09

  1. ACCORD EVOLUTION INDEMNITE DE TRANSPORT 2017

    1. ENTRE

Entre les soussignés

La Société Fermiers du Gers, dont le siège social est situé Domaine de Maridan , 32100 Condom

représentée Directeur du site de SARAMON et, Directeur du site de CONDOM ,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise.

D’autre part

Il a eu convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l’issue des NAO 2017, les partenaires sociaux ont signé un accord concernant l’évolution de la grille des salaires applicable au 01 Janvier 2018.

De manière à obtenir une augmentation globale cohérente avec les attentes, les parties se sont également entendu sur l’augmentation de l’indemnité de transport qui avait été introduite lors des NAO 2016

ARTICLE 1 – EVOLUTION INDEMNITE DE TRANSPORT

Les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d‘une indemnité de transport pour tous les salariés Ouvrier, Employés et Agent de Maîtrise.

A compter du 01 Janvier 2018 l’indemnité de transport est portée à 6,5 € par mois pour les salariés utilisant leur véhicule (déclaration à fournir au service du personnel). Cette valeur tient compte de la tolérance d’exonération fiscale en la matière.

ARTICLE 6 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Janvier 2018.

Le présent accord sera déposé par FERMIERS DU GERS SAS auprès de l’Inspection du Travail.

Fait à CONDOM, le 9 Octobre 2017

Pour FERMIERS DU GERS SAS Pour l'Organisation Syndicale CFDT

de FERMIERS DU GERS

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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