Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'éxpérimentation du télétravail" chez EDF ENR

Accord collectif sur l’expérimentation du Télétravail

au sein de la société EDF ENR Solaire

Entre les soussignés :

La société EDF ENR Solaire, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 433160900, N.A.F : 4321A, dont le siège social est situé 350 Chemin de Paisy, CS 10128, 69578 LIMONEST Cedex;

Dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET :

La CFDT

La CGT

d’autre part,

Il est convenu le présent accord collectif d’entreprise temporaire relatif à l’expérimentation du Télétravail au sein de la société EDF ENR Solaire.

Préambule

L’ensemble des parties a souhaité discuter de la mise en place du télétravail au sein de la Société EDF ENR SOLAIRE.

Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 27 Avril 2018, 29 Mai 2018, 26 Juin 2018, 24 Juillet 2018 et 18 Septembre 2018.

Les parties ont convenu à cette occasion de la nécessité de procéder dans un premier temps à une expérimentation de télétravail au sein d’EDF ENR SOLAIRE, ayant pour objectif d’analyser la faisabilité organisationnelle et technique du télétravail, ainsi que les conditions de sécurité liées à l’ouverture des applications métiers.

Suite à l’expérimentation, un retour d’expérience, partagé avec les partenaires sociaux, sera organisé pour convenir, ou non, de l’ouverture d’une négociation visant à la mise en place du télétravail au sein d’EDF ENR SOLAIRE, à partir de Juin 2019.

Article 1 : Objet de l’accord

Conformément à l’article L1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Les trois caractéristiques principales du télétravail sont :

• La localisation du collaborateur hors des locaux de son employeur,

• Le caractère régulier et volontaire de ce mode de travail,

• L’utilisation des technologies de l’information.

  Article 2 : Périmètre de l’expérimentation

L’expérimentation est ouverte à une dizaine de salariés sélectionnés par les managers et validés par le Service des Ressources Humaines, issus des différents services d’EDF ENR SOLAIRE. L’expérimentation devra permettre, entre autres, de définir plus précisément les critères d’éligibilité au télétravail, les salariés participant à l’expérimentation devant faire preuve d’un degré d’autonomie suffisant pour exercer leurs différentes missions et atteindre leurs objectifs.

Les critères retenus pour déterminer les salariés prenant part à l’expérimentation sont les suivants :

• Etre salarié en CDI,

• Avoir une ancienneté de plus de 6 mois,

• Disposer d’un degré d’autonomie important et montrer une maturité dans le poste et dans l’engagement,

• Etre autonome sur son poste de travail informatique et sur les logiciels associés à son activité ainsi que sur l’utilisation des outils numériques collaboratifs.

Par ailleurs, le manager pourra prendre en compte certains critères prioritaires :

• Collaborateurs ayant un temps de trajet quotidien supérieur à 1H30 par jour,

• Préconisation médicale,

• Travailleurs en situation d’handicap, seniors, femme enceinte.

  Article 3 : Modalités de l’expérimentation

L’expérimentation au sein d’EDF ENR SOLAIRE durera 6 mois et demi, de Mi - Novembre 2018 au 31 Mai 2019.

Les parties conviennent des grands principes et des modalités du télétravail mises en œuvre à l’occasion de cette expérimentation :

Article 3.1 : Principes régissant le recours au télétravail

Le recours au télétravail doit :

• Etre basé sur un principe de volontariat,

• Présenter des possibilités de suspension ou de réversibilité,

• Etre formalisé par un avenant au contrat de travail.

Les parties rappellent que le salarié en télétravail bénéficie des mêmes dispositions, droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise d’EDF ENR SOLAIRE, notamment pour le suivi de son activité, l’évaluation des résultats, la rémunération, l’évolution professionnelle, la formation, le temps de travail….

Les parties conviennent également :

• De la nécessité de respecter la vie privée du salarié en fixant des plages horaires durant lesquelles le salarié en télétravail peut être contacté par téléphone, mail, Lync, Skype, ..

• De la nécessité de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles et de l’entreprise.

Article 3.2 : Jour et Horaires de travail

Dans le cadre de cette expérimentation sur 6 mois et demi, le salarié disposera de la possibilité de bénéficier d’un maximum de 20 jours de télétravail.

Le télétravail devra être mise en œuvre, par journée entière de travail, dans la limite d’un jour par semaine.

Les jours sur lesquels le télétravail peut être mis en place sont le mardi, le mercredi ou le jeudi.

Le jour de télétravail est défini avec le manager lors de la mise en place du télétravail et ne peut être modifié (sauf situation exceptionnelle liée à des impératifs d’activité).

Ex : un collaborateur ayant choisi d’être en télétravail le mardi, ne pourra pas choisir d’être en télétravail un jeudi.

Le salarié en télétravail devra également être présent physiquement dans les locaux de l’entreprise 3 jours minimum par semaine. Ainsi, lorsque sur une semaine donnée, le salarié se trouve, pour au moins deux jours, absent des locaux de l’entreprise (en raison par exemple d’une formation, de congés de toute nature, d’un séminaire, d’un arrêt de travail, travail à temps partiel, …), il ne pourra pas mobiliser de journée de télétravail sur cette semaine.

Une exception est faite pour les déplacements professionnels : le salarié devra, dans ce cas, être présent 2 jours physiquement dans les locaux de l’entreprise pour pouvoir mobiliser une journée de télétravail sur la semaine concernée.

Le jour de télétravail est planifié au moins 8 jours à l’avance par le collaborateur en tenant compte des priorités et des intérêts du travail de l’équipe. Il est de la responsabilité du manager de donner une réponse d’acceptation ou de refus au collaborateur sous un délai de 2 jours ouvrés.

A titre exceptionnel, ce délai de prévenance pourra être réduit, en accord avec le collaborateur.

Si les nécessités de la Direction/ Service l’imposent, le manager peut demander au collaborateur d’être présent sur son lieu de travail habituel alors qu’une journée de télétravail avait été planifiée, avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

Les jours de télétravail ne sont ni récupérables ni cumulables. Si pendant une semaine donnée, le collaborateur est dans l’impossibilité de mobiliser une journée de télétravail, ce jour ne peut être ni reporté, ni cumulé, ni fractionné.

Le télétravail ne modifie pas les horaires de travail habituels du salarié.

Le / la salarié(e) doit être connecté(e) aux outils de l’entreprise et doit être joignable par téléphone, par mail et par Lync / Skype pendant les horaires habituels de travail prévus dans sa convention de télétravail.

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les dispositions de la charte du droit à la Déconnexion ainsi que les dispositions du Règlement Intérieur en vigueur dans l’entreprise.

Article 3.3 : Lieu de Télétravail

Le télétravail sera effectué uniquement au domicile désigné du / de la salarié(e) et spécifié dans la convention individuelle de télétravail.

Les parties rappellent que le fait de travailler chez soi dans de bonnes conditions constitue un critère important de réussite du télétravail.

Pour que le domicile soit éligible à une pratique de télétravail, il est nécessaire de :

• Disposer d’un abonnement internet et d’une connexion d’au moins 5 MB/Sec,

• Déclarer l’activité de télétravail à domicile à sa compagnie d’assurance,

• Attester de la conformité de l’installation électrique,

• Disposer d’un espace de travail permettant de réaliser son activité dans des conditions adaptées (table de travail, chaise, …).

A ce titre, le / la salarié(e) transmettra au Service Ressources Humaines :

• La photocopie de la déclaration d’assurance indiquant qu’il / elle est couvert(e) pour le télétravail,

• Une attestation de mise en conformité de l’installation électrique au domicile.

Un organisme agréé contactera le / la salarié(e) pour un rendez-vous en début ou fin de journée et sera pris en charge par l’entreprise. Le collaborateur devra informer au préalable son responsable de son absence.

Article 3.4 : Période d’adaptation

Dans le cadre de l’expérimentation, une période d’adaptation de 3 mois à partir de la signature de l’avenant individuel de télétravail sera prévue. Cette période devra permettre à chacune des parties de vérifier la compatibilité entre les activités du salarié et le télétravail. A l’issue de cette période un bilan sera réalisé entre le salarié et son manager et le service RH.

Article 3.5 : Equipement

Chaque salarié(e) prenant part à l’expérimentation disposera du matériel nécessaire pour accomplir ses missions à distance, à savoir un ordinateur portable. Les communications internes seront réalisées via Lync / Skype.

Chaque salarié(e) prenant part à l’expérimentation aura un accès à distance au Service Desk au même titre que s’il / si elle était sur son lieu de travail.

L’accord prévoit aussi une indemnité de 50€ versée à chaque télétravailleur pour les six mois d’expérimentation et pour 20 jours de télétravail effectués. Cette somme constitue une participation aux frais que le télétravail peut générer aux collaborateurs lorsqu’ils sont en télétravail (électricité, chauffage, …).

L’indemnité est versée à l’issue de la phase d’expérimentation, son montant étant calculé en fonction du nombre de jours de télétravail effectués pendant l’expérimentation.

Ex : pour un collaborateur ayant effectué 15 jours de télétravail, l’indemnité sera de 37,50 € brut.

Article 3.6 : Confidentialité et protection des données

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatiques et de confidentialité en vigueur au sein d’EDF ENR SOLAIRE. Il est notamment tenu de respecter les dispositions du Règlement Intérieur et de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, il devra s’assurer de l’intégralité et de la confidentialité des informations et des données qui lui dont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout rapport (papier ou électronique).

Article 4 : Avenant au contrat de travail

L’expérimentation de télétravail sera formalisée par la signature d’une convention individuelle de télétravail à durée déterminée valant avenant au contrat de travail.

L’avenant précisera :

• Le lieu de travail

• Le rattachement hiérarchique du télétravailleur

• Le nombre de jours pouvant être télétravaillés au cours de la durée de l’expérimentation (à savoir 20 jours)

• Le jour de télétravail fixé d’un commun accord entre le collaborateur et son manager

• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié en télétravail doit être joignable (téléphone, mail, Lync, Skype)

• Les modalités d’adaptation, de réversibilité ou de suspension provisoire du télétravail.

L’avenant n’est pas transférable dans le cas d’un changement de poste au sein d’une autre ligne managériale.

A la signature de l’avenant, le / la salarié(e) se verra remettre les équipements si sa dotation d’origine n’était pas adaptée, ainsi qu’un guide du télétravailleur.

Article 5 : Santé, sécurité et assurance

Les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les règles internes de l’entreprise relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux collaborateurs en télétravail.

Si un collaborateur est victime d’un accident à son domicile pendant les jours de télétravail, il devra en informer son manager et le Service Ressources Humaines dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Article 6 : Retour d’expérience

Des évaluations de la mise en œuvre de cette expérimentation seront réalisées avec les collaborateurs et les managers et le service Ressources Humaines avec une fréquence hebdomadaire au cours des 2 premiers mois, puis par quinzaine pour les 2 mois suivants, puis mensuelle pour les 2 derniers mois. Un retour mensuel sera fait au groupe de travail « Télétravail ».

Un point d’évaluation intermédiaire sera réalisé Fin Février 2019 avec les partenaires sociaux. Un retour d’expérience formalisé sera réalisé fin Mai 2019 afin de tirer les enseignements majeurs de cette expérimentation, et, le cas échant, donner les inflexions nécessaires au dispositif.

Les critères suivants pourront notamment être évalués :

• Dispositif d’information / formation

• Maturité de l’organisation

• Modalités de télétravail

• Adéquation du matériel et fonctionnement de la connexion à distance

• Adéquation avec la gestion organisationnelle de l’équipe (praticabilité des réunions, suivi et transfert d’informations…)

• Amélioration de la qualité de vie

• Maintien du niveau de productivité dans les équipes où se pratique le télétravail.

A l’issue du retour d’expérience, un bilan sera présenté au CODIR d’EDF ENR SOLAIRE et aux partenaires sociaux pour décider ensuite des modalités de pérennisation ou non du télétravail au sein d’EDF ENR SOLAIRE.

Article 7 : Durée de l’Accord, Révision et dépôt

Article 7.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au 31 Mai 2019 au soir.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’échéance du terme du présent accord afin de faire un bilan sur son application et proposer, si l’expérimentation s’avérait concluante, des modalités de pérennisation de la démarche télétravail dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise.

Article 7.2 Révision

Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.

Article 7.3 Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément à l’article L-2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur leur site de dépôt des accords d’entreprises.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L-2231-6 et suivants du Code de Travail.

Fait à Limonest, le 5-11-2018

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société EDF ENR Solaire	Les Organisations Syndicales :
	Pour la CFDT Pour la CGT

(Signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)