PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – CLINIQUE CALABET

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par ------------------------

en sa qualité de Directeur,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat FO, représenté par --------------------, en leur qualité de déléguées Syndicales.

• Syndicat CFDT représenté par ------------------- en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

Préambule

Selon accord en date du 11 décembre 2017, les partenaires sociaux ont convenu de la prorogation des mandats qui venaient normalement à échéance le 27 janvier 2018.

A cet effet, il avait été prévu que les élections se dérouleraient avant le 31 octobre 2018.

Au vu des contraintes liées aux délais d’organisation des élections, les parties ont souhaité différer cette date et la reporter au plus tard au 31 décembre 2018.

En conséquence, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – DATE D’ORGANISATION DES ELECTIONS

La date d’organisation des élections fixée au 31 octobre 2018 par l’accord initial (second paragraphe de la Section I) est désormais fixée au 31 décembre 2018 au plus tard.

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord initial, non visées par le présent avenant, demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

3.1. En application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

3.2. Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

3.3. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

FAIT A AGEN Le …

Les organisations syndicales représentatives POUR LA CLINIQUE ESQUIROL

SAINT HILAIRE

Syndicat FO ---------------------

représenté par ----------------------

et -----------------

Syndicat CFDT

représenté par ---------------------