Accord d'entreprise "NAO 2018 Cadres, Force de Vente, Conseillers Culinaires" chez BARILLA FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BARILLA FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2018-05-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC

Numero : T09218000840
Date de signature : 2018-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : BARILLA FRANCE
Etablissement : 43322535600115 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-03

  1. PROCES VERBAL D’ACCORD

    NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

    AU TITRE DE L’ANNEE 2018

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Population Cadres, Force de Vente & Conseillers Culinaires Foodservice

Après discussions entre :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons – 30 cours de l’Ile Seguin – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le n° B 433 225 356

représentée par Directeur des Ressources Humaines Western Europe, et Responsable Senior Force de vente, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les Organisations Syndicales :

  • pour la FGA/CFDT :

  • pour la C.G.T :

  • pour la SNI2A/CFE/CGC :

  • pour F.O :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le jeudi 3 mai 2018.

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par le développement de la valeur afin de rendre possible les investissements nécessaires pour accélérer la croissance des marques et des catégories.

La Direction a confirmé sa stratégie de protection des volumes de l’entreprise, ce qui l’a une fois de plus forcé à des investissements importants lors les négociations clients 2018 pour répondre à des exigences fortes de la part des Alliances de la grande distribution.

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise devra faire face en 2018 qui sont :

- l’inflation observée sur les matières premières,

- l’augmentation nécessaire de la profitabilité de la viennoiserie,

- la nécessité d’améliorer significativement la marge brute afin de développer ses investissements,

- le besoin de développement des investissements en marketing sur la marque Harrys,

- la nécessité d’investir sur la transformation digitale,

Ainsi que ses capacités à poursuivre les améliorations sociales à destination de ses salariés tout en gérant l’activité avec rigueur.

La Direction, entend dans le même temps :

  • poursuivre l’amélioration de sa politique sociale

  • être attractive sur le marché et maintenir le pouvoir d’achat des salariés

  • Développer les compétences

  • Etre responsable socialement dans la conduite du changement

Tout en garantissant la compétitivité structurelle de l’entreprise.

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social.

Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications
suivantes :

SNI2A/CFE/CGC

  • Un minimum garanti par salarié cadre de 0,8%

  • CS : Revalorisation des déjeuners à hauteur de 16€ (18€ en Ile de France) pour les Chefs de Secteurs.

  • CVR : Revalorisation des déjeuners en accompagnement de 23€ à 25€ (Ile de France de 26€ à 28€).

  • Indemnisation d’occupation du domicile de 10€ brut à 20€ brut pour les CS et conseillers culinaires de 20€ à 40€ pour les CVR sur 12 mois.

  • Extension de l’accord SMARTWORKING sur tous les sites aux salariés éligibles au télétravail.

  • Dialogue social 2018 versus accord non cadre signé le 6 avril 2018

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, différentes propositions successives.

A l’issue de la journée de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

  1. Article 1 - Frais de vie

    Revalorisation de l’indemnité d’occupation de domicile pour les populations pour lesquelles un local professionnel n’est pas mis à disposition effectif au 1er mai, soit :

  • Passage de 10€ à 20€ pour les CS et les conseillers culinaires

  • Passage de 20€ à 30€ pour les CVR/RZ/RVR/responsable national Food service

  1. Article 2 – Dialogue social 2018

La Direction réaffirme sa volonté de dialogue social et convient d’engager des discussions sur les thèmes suivants :

  • Mise en place des nouvelles dispositions légales : CSE / Droit syndical

  • Négociation sur l’évolution des emplois / Classification

  • Etude de faisabilité du SMARTWORKING sur les usines pour les salariés éligibles

La Direction s’engage par ailleurs à mettre en place un calendrier de négociation sur les points précédents.

Article 3 – Durée d’application

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt

  1. Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt :

    En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la Direccte des Hauts de Seine,

    En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

    Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 3 mai 2018.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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