Accord d'entreprise "Accord de méthode démarche QVT" chez BARILLA FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

SUR LA DEMARCHE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société BARILLA FRANCE S.A.S.

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons - 30, cours de l’île Seguin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le n° 433 225 356

Représentée par son Président, son Vice-président Operations et sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentées par :

- pour la CFE/CGC :

- pour la C.G.T :

- pour la FGA/CFDT :

- pour F.O :

D’autre part,

Il est donc arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires des présentes ont souhaité s’engager dans la négociation d’un accord visant à déterminer les modalités de mise en œuvre d’un projet d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.

Trois réunions de travail ont eu lieu les 16/02/2018, 24/09/2018 et 25/10/2018. A l’occasion de ces réunions ont été abordées différentes méthodes permettant d’aborder la Qualité de Vie au Travail, les étapes d’un projet QVT, les attendus de chaque étape, les outils pouvant être utilisés, les rôles potentiels de chacun des acteurs impliqués, la planification potentielle et les méthodes de communication adéquates.

A cette occasion les enseignements de la démarche Qualité de Vie au Travail expérimentée préalablement sur le site de Talmont Saint Hilaire ont pu être pris en compte.

L’objectif de ces réunions étant de définir les éléments permettant le cadrage d’une démarche Qualité de Vie au Travail qui ont été repris dans cet accord de méthode.

Le présent accord défini les étapes du projet permettant :

• D’établir un bilan de la Qualité de Vie au Travail et des dispositions déjà existantes.

• De définir les actions prioritaires d’amélioration sur le sujet de la Qualité de Vie au Travail

• D’établir des propositions d’actions ou des pistes d’amélioration qui pourront faire l’objet d’un plan d’amélioration ou d’un accord de Qualité de Vie au travail

Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des populations de salariés au sein de Barilla France SAS.

Il est conclu pour une durée de deux ans maximum à partir de la date de signature.

Définition de la Qualité de Vie au Travail

La définition de la Qualité de Vie au Travail (QVT) retenue dans le cadre de cet accord est la suivante :

Sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée.

Cette définition est issue du Préambule de l’ANI QVT-EP de juin 2013.

Article 1 – Objectifs et enjeux

Le présent accord de méthode a pour objectif de définir le cadre de mise en œuvre du projet QVT de l’entreprise.

Ce projet doit permettre de concilier la nécessaire performance économique de l’entreprise, les contraintes inhérentes à son activité et aux demandes de ses clients et l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail de chacun de ses salariés.

Article 2 – Méthodes, outils et référentiels

Après étude des différentes méthodes existantes l’entreprise en accord avec les délégués syndicaux centraux a souhaité s’appuyer sur les référentiels reconnus.

En l’occurrence le référentiel retenu sera celui proposé par l’ANACT.

La méthode consiste en 4 étapes :

• Etape 1 : Concevoir la démarche

• Etape 2 : Poser le diagnostic

• Etape 3 : Expérimenter

• Etape 4 : Pérenniser

Article 2.1 – Etape 1 : Concevoir la démarche

La première étape de cadrage fait l’objet du présent accord de méthode. Ce travail sera complété par celui des comités de pilotage locaux sur les différents sites sur l’organisation détaillée de chaque étape au sein des sites.

Article 2.2 - Etape 2 : Poser le diagnostic

La deuxième étape consiste à

• sensibiliser et/ou former le personnel,

• établir un pré-diagnostic grâce à une étude documentaire et des entretiens,

• prioriser les enjeux de QVT,

• établir un diagnostic par enquête et observations,

• déterminer des axes de travail.

Article 2.3 - Etape 3 : Expérimenter

La troisième étape consiste au travers des recherches de groupes de travail constitués par le comité de pilotage à proposer des actions d’amélioration et au besoin à les expérimenter.

Article 2.4 - Etape 4 : Pérenniser

La quatrième étape consiste à évaluer les propositions d’action et les expérimentations, déterminer les actions à poursuivre et leurs indicateurs de suivi.

La pérennisation des actions donnera lieu à l’ouverture de négociations pouvant mener à l’établissement d’un accord d’entreprise.

Article 3 – Rôles des acteurs

Article 3.1 – Rôle du comité de pilotage central

Etablir un cadre commun pour l’organisation des différentes étapes du projet QVT, (accord de méthodes)

Définir le cadre et la dimension du pré-diagnostic et du diagnostic (sites concernés, questionnaires…)

Faire un point régulier sur l’avancement du projet QVT, à chaque phase du projet

Valider les actions à pérenniser notamment au travers d’un accord d’entreprise.

Article 3.2 – Rôle des Comité de pilotage locaux

Définir les modalités concrètes de réalisation de la Sensibilisation/Formation.

Définir les modalités concrètes de réalisation du pré-diagnostic s’il est réalisé sur le site

Partager les résultats du pré-diagnostic et prioriser les enjeux de QVT.

Définir les modalités de mise en place du diagnostic s’il est réalisé sur le site

Partager les résultats du bilan et déterminer des axes de travail

Définir la composition des groupes de travail et leurs modalités de fonctionnement.

Evaluer et valider les propositions de solutions issues des groupes de travail.

Valider les modes d’expérimentation possibles.

Désigner le rapporteur parmi les salariés

Article 3.3 – Rôle des Groupes de travail :

Etudier les solutions possibles sur les axes de travail définis par le comité de pilotage.

Expérimenter les solutions définies après accord du groupe de pilotage.

Article 4 – Composition des comités de pilotage

Article 4.1 – Comité de pilotage central 

Le comité de pilotage central sera composé :

• des DSC

• de 2 membres de la direction

Intervient à la fin de chaque étape un représentant de chaque comité de pilotage local en tant que rapporteur des actions menées localement et le RRH du site concerné.

Article 4.2 – Comité de pilotage local 

Le comité de pilotage local sera composé

• de 2 membres de la direction dont le responsable RH du site,

• de l’animateur HSE du site et de l’infirmier dans les sites ou ces fonctions existent

• de salariés travaillant dans les secteurs principaux du site étant entendu que :

  • pour des raisons d’efficacité le groupe sera composé d’un maximum de 12 membres en incluant les représentants de la direction et le HSE

  • seront représentés, parmi les salariés travaillant dans les secteurs principaux du site :

    • 2 membres du CHSCT

    • 1 représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau national pour le cas où elles ne seraient pas représentées via le CHSCT

Article 6 – Planification

La démarche présentée dans cet accord sera mise en œuvre de manière transversale sur tous les sites

Des points d’étapes seront réalisés à la fin de chaque phase.

Phase 1 : Cadrage	Phase 2 : Diagnostic	Phase 3 : Action / expérimentation	Phase 4 : Suivi et pérennisation
Lancement	Pré-diagnostic	Diagnostic	Groupes de travail	Plan d’action	Pilotage	Observatoire
Cadrage et lancement de la démarche	Etude doc Entretiens Construction du référentiel	Entretiens Enquête	Préconisations et axes de progrès/ expérimentation	Elaboration du plan d’action Rédaction des fiches action	Suivi et évaluation Accord d’entreprise QVT	Choix et suivi des indicateurs
Novembre 2018	Juin 2019 max	Avril 2020 max	Novembre 2020 max

Article 7 – Publicité

Un exemplaire du présent accord est communiqué au Comité Central d’Entreprise et aux Comités d’Etablissements, aux délégués du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Il est tenu à la disposition du personnel dans chaque établissement et sera également diffusé sur l’intranet.

Article 8 – Validité - Durée de l’accord

La validité du présent accord relève de l’article L2232-12 du code du travail qui dispose que :

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Le présent accord est signé pour une durée de deux ans, à compter de la date de signature.

Il entrera en vigueur le premier jour ouvrable suivant son dépôt auprès de la Direccte.

Article 9 – Notification

La signature du présent accord par une organisation syndicale, sera notifiée aux autres organisations syndicales représentatives, par courrier simple aux Délégués Syndicaux Centraux de chacune des organisations représentatives, et par courrier en recommandé adressé dans les 48 heures faisant suite à la signature, par la Direction aux adresses suivantes :

• FGA-CFDT, 49 avenue Simon Bolivar, 75019 Paris ;

• CGT, 263 rue Paris 93100 Montreuil Sous-Bois ;

• FGTA-FO, 7 passage tenaille, 75680 Paris cedex 14 ;

• CFE-CGC AGRO, 59 rue du Rocher - 75008 PARIS.

Article 10 – Dépôt

Le présent accord sera :

• déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

• Une version rendue anonyme sera également jointe conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail et au Décret n°2017-752 ;

• adressé en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;

• remis, sous forme de copie, à chacun des représentants du personnel de Barilla France.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 Novembre s2018, en 6 exemplaires.

Pour la Société BARILLA FRANCE

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FGA/CFDT

Pour le syndicat FO