ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société XXXXX, représentée par XXXXX, Directeur France,

ET

Le Comité Social et Economique de la société XXXXX,

PREAMBULE

Le présent accord vise à assurer la mise en œuvre, au sein de la société XXXXX, d’une partie de la loi du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l’emploi.

Cette loi introduit notamment deux nouveaux dispositifs :

• Une nouvelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l’information économique et sociale de l’entreprise à travers la mise en place d’une base de données regroupant de façon actualisée et prospectives toutes les données utiles et celles transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique

• Une nouvelle consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de la société.

La loi de sécurisation de l’emploi vient aussi renforcer le dialogue social et la capacité des représentants du personnel à comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise.

Il est rappelé que la mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques et Sociales des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique, a vocation à se substituer à la communication de ces rapports et informations dans les conditions et limites fixés par l’article R2323-1-9 du code du travail.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social permettent désormais aux entreprises de conclure un accord venant définir (art. L2312-21 du Code du travail) :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la base ;

• Les modalités de fonctionnement de la base.

C’est donc dans cet optique que le présent accord est rédigé. Il a vocation à définir le contenu de la BDES, conjointement avec les élus du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : Objet du présent accord

Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre au sein de la société XXXXX.

Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

ARTICLE 2 : Champ d’application du présent accord

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de la société. Aussi, les informations ne seront pas transmises pour chaque établissement, cela est cohérent avec le périmètre d’action du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociale

Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour de 7 thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de la société comprenant notamment :

• Le Chiffres d’Affaires de l’entreprise

• Le résultat d’exploitation et le résultat net de la société

L’article L2312-18 du code du travail, nous précise les thèmes à aborder et les informations associées.

Thème 1 : Investissement

1. Investissement social

2. Investissement matériel et immatériel

Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Analyse des données chiffrées

2. Stratégie d’action

Thème 3 : Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

Thème 4 : Rémunération des salariés et des dirigeants

1. Evolution des rémunérations salariales

Thème 5 : Activités sociales et culturelles

1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

Thème 6 : Rémunération des financeurs (hors éléments mentionnées au point 4)

Thème 7 : Flux financiers

1. Aides publiques

2. Réductions d’impôts

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédit d’impôts

5. Mécénat

6. Résultats financiers

Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. Le détail des informations contenues dans chacun des thèmes est précisé en Annexe 1 du présent accord.

La société définit la forme des informations mises à disposition. Il est rappelé que des informations complémentaires pourront être introduites dans la Base de Données Economiques et Sociale. La Base de données Economique et Sociales recueille également les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. Ces informations sont notamment les suivantes :

• Informations relatives à la formation professionnelle : les plans prévisionnels de développement de compétences pour les 3 années précédentes et l’année en cours ;

• Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi : à savoir l’index traitant l’égalité entre les femmes et les hommes pour les 3 années précédentes.

ARTICLE 4 : Actualisation des données

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. L’actualisation est propre à chaque thématique.

Thématiques de la BDES	Actualisation des données
Thème 1 : Investissement	Actualisation annuelle, à l’exception de la partie concernant évolution des effectifs qui sera trimestrielle
Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Actualisation annuelle
Thème 3 : Fonds propres, endettement et impôts	Actualisation annuelle
Thème 4 : Rémunération des salariés et des dirigeants	Actualisation annuelle
Thème 5 : Activités sociales et culturelles	Actualisation annuelle
Thème 6 : Rémunération des financeurs	Actualisation annuelle
Thème 7 : Flux financiers	Actualisation annuelle à l’exception de l’évolution du CA qui sera trimestrielle

Les membres du CSE de la société XXXXX seront informés de l’actualisation des données par mail. L’actualisation pour l’année passée devra se faire selon les modalités précisées dans l’Annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 5 : Période d’étude

1. Cas général

Les données transmises via la BDES auront une période d’étude de 5 ans soit :

• Les 3 dernières années (Bilan)

• Les 2 années à venir (projection avenir)

2. Cas de l’année de mise en place de la BDES

Pour la première année de mise en place de la BDES, son alimentation portera sur les années traitées par le rapport social, à savoir 2017 et 2018.

L’alimentation sera faite dans le mois suivant la mise en service réalisée par le prestataire choisi et une information par courriel sera faite aux membres du CSE

ARTICLE 6 : Accès à la Base de Données Economiques et Sociales

Exclusion faite des opérations de maintenance, la BDES est accessible en permanence au moyen d’une connexion internet sécurisée par authentification renforcée. Les modalités d’accès, de consultations et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs compétences.

1. Accès personnel

Les droits d’accès à la BDES attribués par l’employeur aux représentants du personnel élus sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit.

2. Evolution

Il est rappelé que les droits d’accès à la BDES sont attribués par la Direction aux représentants élus du personnel. Aussi lors de tout départ pour n’importe quelle raison que ce soit, les accès à la BDES seront retirés. A l’inverse de nouveaux codes pourront être attribués aux représentants du personnel nouvellement élus.

3. Le support de la BDES

La société fait appel à une solution externalisée de BDES en ligne. Elle a la forme d’un site Web. Ce support sera susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

ARTICLE 7 : Confidentialité

Les représentants du personnel élus ayant accès à la BDES sont tenus, en application de l’article R2323-1-8 du code du travail, à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci. Aucune communication de ces informations ne sera possible dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.

Les indicateurs confidentiels sont identifiés comme tel dans l’Annexe 1 du présent accord. De plus les documents mis en ligne dans la BDES revêtant un caractère confidentiel devront mentionner celui-ci via un filigrane ou une note en bas de page.

Seront principalement concernées par le caractère confidentiel les documents relatifs données financières et aux orientations stratégiques.

ARTICLE 8 : Délais de consultation

1. Cas général

A compter de l’information de mise à jour des données de la BDES, sous réserve de disposer d’un délai d’étude d’au moins 20 jours, les élus du comité Social et Economique devront rendre un avis dès la réunion suivant la mise à jour des données.

Ce délai pourra être augmenter à 40 jours en cas de nécessité de recourir à un expert. Ce nouveau délai court à compter de la mise à disposition des données.

Conformément à l’article R2312-6 du Code du travail, en cas d’absence de réponse dans les délais indiqués ci-dessus, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

2. Cas particulier : le plan prévisionnel de développement des compétences

Au regard de la spécificité et des échanges nécessaires à la construction d’un plan prévisionnel de développement des compétences, les premiers échanges devront avoir lieu avant le 1^er octobre, et l’avis consultatif devra être rendu avant le 31 décembre.

Ces dispositions ont pour vocation de permettre aux membres du CSE et à l’employeur d’échanger sur le plan prévisionnel et que celui-ci soit établi avant le début de l’année suivante, correspondant à l’année d’étude du plan.

ARTICLE 8 : Formation des représentants du personnel

Afin de se familiariser à l’utilisation de la BDES et à ses fonctionnalités, les représentants du personnel élus bénéficieront d’une formation adaptée. Cette formation sera assurée par le service Ressources Humaines de la société.

De plus, une procédure détaillant les modalités d’utilisation et ses fonctionnalités sera adressée à chaque représentant du personnel.

ARTICLE 9 : Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE en cours.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 : Révision et dénonciation

En cas de demande de révision, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

ARTICLE 11 : Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait en double exemplaire à Boulogne-Billancourt, le 25/09/2019,

Pour la société XXXXX Pour le Comité Social et Economique d’XXXXX

XXXXX XXXXX

Directeur XXXXX Secrétaire du Comité Social et Economique

ANNEXE 1 – Liste détaillée des indicateurs de la BDES

Thème 1 – Investissement

Investissement social

Effectifs présents au 31/12 par :	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	CSP (Cadre, ETAM) et type de contrat (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage, portage salarial)
	CSP et sexe
	CSP et nationalité
Effectifs présents mensuellement	Mise à jour trimestrielle	Non Confidentiel
Effectifs des salariés absents sur plus de 30 jours ayant été augmentés	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	Nombre de salariés absents sur plus de 30 jours sur l’année
	Pourcentage des salariés absents sur plus de 30 jours ayant été augmentés
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l’année par :	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	CSP et type de contrat
	Joindre la synthèse annuelle DOETH
Evolution de l’investissement en formation	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	Nombre de salariés formés par agence, par sexe et par CSP
	Nombre d’heures de formation par catégorie (Sécurité, Technique, Management, Linguistique)
	Montant alloué aux formations par agence et par catégorie de formation
	Montant des coûts salaire par catégorie de formation et par agence
	Montant des frais annexes engagés pour la réalisation des formations, par catégorie de formation et par agence
	Montant de la contribution formation
	Nombre de salarié ayant mobilisé leur CPF sur temps de travail par CSP1
	Nombre de salariés ayant bénéficié d’une VAE, d’un bilan de compétences, d’un Projet de Transition professionnelle ou d’une reconversion ou promotion par l’alternance (dite « Pro-A »)2
Evolution des contrats d’alternance	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	Liste des contrats d’alternance par type de contrat et par agence en détaillant : NOM et Prénom de l’alternant Nom de la formation Date du contrat Coût de la formation Montant remboursé par l’OPCO
	Montant total du coût salarial Brut Chargé (brut et charges patronales)
Evolution des conditions de travail	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	Effectifs présents au 31/12 par CSP, par sexe et temps de travail

Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciation	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	Actifs immobilisés, dont : Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles
	Actifs circulants (détailler leur nature ? VMP, stock marchandises)
Montant des investissements en R&D	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
Montant des investissements au titre de l’amélioration des conditions de travail	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel

Thème 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Indicateur sur les écarts de rémunération	Mise à jour annuelle (au 01/03)	Non Confidentiel
	Par CSP, tranche d’âge et sexe : Rémunération annuelle brute (moyenne par EQTP) et écarts associés Nombre de salariés Indication de l’écart pondéré et de la note correspondante obtenue
Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles	Mise à jour annuelle (au 01/03)	Non Confidentiel
	Par CSP et sexe : Taux d’augmentation (proportion de salariés augmentés) et écart correspondant Nombre de salariés Indication de l’écart pondéré et de la note correspondante obtenue
Indicateur d’écart de taux de promotions	Mise à jour annuelle (au 01/03)	Non Confidentiel
	Par CSP et sexe : Taux de promotion (proportion de salariés promus) et l’écart associé Nombre de salariés Indication de l’écart pondéré et de la note correspondante obtenue
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité	Mise à jour annuelle (au 01/03)	Non Confidentiel
	Nombre de salariées de retour de congé maternité, dont le nombre qui a été augmenté Pourcentage de salariés augmentés et note obtenue
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	Mise à jour annuelle (au 01/03)	Non Confidentiel
	Répartition F/H parmi les 10 plus haute rémunération Note obtenue
Note global obtenue	Mise à jour annuelle (au 01/03	Non Confidentiel

Thème 3 – fonds propres, endettements et impôts

Capitaux propres de l’entreprise	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	Capital Social ou Individuel
	Mise en réserve
	Report à nouveau
	Résultat de l’exercice
Emprunts et dettes financières	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	Montant des dettes contractées
	Montant des charges financières associées
	Date d’échéance correspondante
Impôts et taxes	Mise à jour annuelle (au 31/03)	Non Confidentiel
	Montant des impôts sur les sociétés
	Montant des autres impôts

Thème 4 – Rémunération des salariés et des dirigeants

Frais de personnel	Mise à jour annuelle (31/03)	Confidentiel
	Montant des salaires bruts
	Montant des charges patronales
	Montant des frais professionnels
Evolution salariale par CSP et par sexe :	Mise à jour annuelle (31/03)	Confidentiel
	Montant des 10 meilleures rémunérations brutes
Evolution des salaires bruts moyen et médian par CSP et par sexe :	Mise à jour annuelle (31/03)	Confidentiel
	Montant du salaire brut moyen
	Montant du salaire brut médian
Epargne salariale	Mise à jour annuelle (31/03)	Confidentiel
	Montant de la réserve spéciale de participation
	Nombre de bénéficiaires
	Montant brut moyen de la participation par bénéficiaire

Thème 5 – Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution au activités sociales et culturelles versée au CSE	Mise à jour annuelle (31/03)	Non Confidentiel
Montant versé au titre du mécénat	Mise à jour annuelle (31/03)	Non Confidentiel

Thème 6 – Rémunération des financeurs

Montant versé aux financeurs (au titre de leur actionnariat)

Mise à jour annuelle (31/03)

Confidentiel

Thème 7 – Flux financiers

Flux financiers entrants	Mise à jour annuelle (31/03)	Non Confidentiel
	Montant des aides publiques
	Montant des réductions d’impôts
	Montant des exonérations et réductions de cotisations sociales
	Montant des crédits d’impôts
	Montant perçu au titre du mécénat
Autres flux financiers
	Montant du Chiffre d’affaires mensuel et par agence	Mise à jour trimestrielle
	Montant des bénéfices ou pertes	Mise à jour annuelle (31/03)
	Résultat net de l’activité en valeur
	Résultat net de l’activité en volume (% du CA)

ANNEXE 2 – Glossaire

BDES : Base de Données Economiques et Sociales

CA : Chiffre d’Affaires

CDD : Contrat à Durée Déterminée

CDI : Contrat à Durée Indéterminée

CPF : Compte Personnel de Formation

CSE : Comité Social et Economique

CSP : Catégorie Socio-Professionnelle

DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

ETAM : Employés, Techniciens et Agents de Maitrise

EQTP : Equivalent Temps Plein

OPCO : Opérateurs de Compétences

R&D : Recherche et Développement

VAE : Validation des Acquis de l’Expérience

VMP : Valeurs Mobilières de Placement

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1. Ces dispositifs seront amenés à évoluer en fonction des prochaines réformes, tant au niveau des intitulés que pour les financements. Par conséquent, pour plus de clarté entre les années d’étude, un tableau de correspondance des intitulés des dispositifs sera joint à ces données.↩

2. Idem (1)↩