Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez NOR'PAIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NOR'PAIN et le syndicat CFDT le 2018-02-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A07618005833
Date de signature : 2018-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : NOR'PAIN
Etablissement : 43330353400021 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-20
prorogation conventionnelle des mandats
DES MEMBRES DE LA DUP
ENTRE
La société NOR’PAIN, SAS au capital de 765.000 euros dont le siège social est à VAL DE SAANE (76890) – 67 le vieux moulin, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 433 303 534, inscrite à l'URSSAF de de Dieppe, sous le numéro 761 397 070 0121.
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci‑après dénommée "la Société",
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires DUP), en la personne de son délégué syndical, ,
D’AUTRE PART
Article 1 - Objet
Le mandat des membres de la DUP arrivant à échéance le 6 mai prochain, l’engagement de nouvelles élections professionnelles doit donc être organisé.
Au vu de l’obligation nouvelle de mise en place du Comité social et économique qui doit se substituer à toutes les instances élues, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé de proroger le mandat des membres élus de la DUP jusqu’au 6 mai 2019.
Les mandats des membres du CHSCT prendront également fin à cette date.
Les élections du Comité social et économique seront donc organisées pour une mise en place de cette institution à compter du 6 mai 2019.
Article 2 – Dépôt de l’accord – Publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE ;
deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à VAL DE SAANE, le 20 février 2018
Pour la Société NOR’PAIN
Pour l’organisation syndicale CFDT
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