Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES" chez NOR'PAIN (Siège)

XXXX

ACCORD EN FAVEUR

DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

ENTRE

La société XXXX, SAS au capital de XXXX euros dont le siège social est à XXXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro XXXX, inscrite à l'URSSAF de de Dieppe, sous le numéro XXXX.

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci‑après dénommée "la Société",

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires DUP), en la personne de son délégué syndical, Monsieur XXXX,

Après consultation de la délégation Unique du Personnel agissant en qualité de comité d’entreprise, statuant à la majorité des membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 19/09/2017 annexé au présent accord.

Préambule

La société XXXX présente l’accord en application des dispositions de la Loi du 9 novembre 2010, relative à la réforme des retraites et imposant aux entreprises de plus de 50 salariés d’établir un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le décret du 7 juillet 2011 est venu préciser la mise en œuvre de ces obligations dans les entreprises concernées et explique que l’objectif visé est de faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l’entreprise comme vis-à-vis de l’extérieur, et à sanctionner l’inaction par une pénalité financière.

La loi renforce l’obligation pour les entreprises d’établir un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il doit contenir des actions destinées à assurer l’égalité professionnelle avec des indicateurs à suivre.

La loi du 04 août 2014 clarifie les obligations de négocier des employeurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants le code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’évaluer la situation des femmes et des hommes dans leurs conditions générales d’emploi au regard de l’objectif d’égalité professionnelle. Il vise à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes chez XXXX au travers des domaines suivants :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories d’emploi suivantes :

• Ouvrier/Employé

• Technicien/Agent de Maîtrise

• Cadre

Article 3 : Définition de l’égalité hommes - femmes

Elle porte sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale et aborde :

• les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

• le déroulement de carrières

• les conditions de travail et d’emploi à temps plein et temps partiel

• la mixité des emplois

• les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entres les femmes et les hommes

La société XXXX est parvenue à un accord sur les salaires effectifs lors de la négociation annuelle obligatoire par procès verbal du 21 mars 2017 déposé le 23 mars 2017 auprès de la DIRECCTE de la Rouen. Les écarts de rémunération ne seront donc pas abordé dans cet accord.

Il est rappelé que la société XXXX applique les thèmes cités ci-dessous inscrits dans la loi du 04 août 2014 (la loi est consultable auprès du service du personnel et sur le site Légifrance)sur l’égalité hommes/femmes :

• la réforme du congé parental à partir du 1^er octobre 2014

• les nouveaux congés et absences

• le harcèlement sexuel

Le présent accord doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation.

Article 4 : Diagnostic préalable dans les domaines de l’embauche, des handicapés, de la population active et de la formation, extrait du rapport préalable diffusé lors de la NAO le 18 janvier 2017, de la BDES et du plan de formation

ANNEE 2015

ANNEE 2016

ANNEE 2017

• Parité Homme Femme au 30 juin 2017

[CHART]

• Ancienneté du personnel au 30 juin 2017 :

• Moyenne d’âge au 30 juin 2017 :

• Effectif par service au 30/06/2017 :

[CHART]

Article 5 : Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes :

Domaine n° 1 : L’embauche

La politique de gestion du personnel de XXXX s’engage sur une gestion responsable au-delà des réglementations en terme de formation, d’entretiens individuels, de diversité : promouvoir le recrutement des handicapés, des séniors, des jeunes par le biais de l’alternance et de cultiver la parité homme - femme.

XXXX, dans sa politique responsable, privilégie la promotion interne en cas de recrutement sur des postes existants et sur des créations de poste via la formation continue.

1. Analyse de la situation selon le diagnostic

Aux services Panification et Maintenance, les postes sont exclusivement occupés par des hommes, postes typiquement masculins. Les métiers de Pétrisseur ou Manutentionnaire et Technicien de maintenance nécessitent une force physique importante et une manutention répétées de charges. Les caractéristiques de ces emplois accentuent le déséquilibre de la proportion hommes/femmes sur ces services provenant d’une formation scolaire fréquentée par une population masculine.

Au conditionnement, les postes sont majoritairement pourvus par une population féminine qui s’explique par une capacité à maîtriser des gestes précis et répétitifs.

Le constat nous montre que la répartition hommes/femmes est réellement présente et notamment sur les services supports.

Articulation Temps plein / Temps partiel

Le recours au temps partiel est choisi par le salarié notamment pendant le congé parental et accepté par l’entreprise et pour tous les postes de travail et pour toutes les catégories d’emploi.

2. Actions à développer

XXXX veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition hommes/femmes.

Sur les services fortement masculinisés, XXXX s’engage à porter une attention spécifique sur le recrutement des femmes, en vue d’assurer la mixité dans les services.

Domaine n° 2 : La formation professionnelle

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie de formations tout au long de leur parcours professionnel au sein de la société XXXX.

La société permet l’accès des salariés à des actions de formation dans le cadre du plan de formation, de l’entretien individuel et du CPF (Compte Personnel de Formation), adaptées au secteur de la boulangerie industrielle.

Domaine n° 3 : La Rémunération effective

1. Analyse de la situation selon le diagnostic

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie d’une rémunération égale ou supérieure au minimum convention collective appliquée et des avantages de l’épargne salariale grâce à la participation aux bénéfices, à l’intéressement et au Plan d’Epargne Entreprise de la société XXXX. Chaque poste de travail est cartographié par service et par ligne de production rattaché à une rémunération, à des primes liées aux conditions de travail et à une classification identifiée. Quelque soit l’âge ou le sexe de la personne, le salaire est identique puisqu’il est strictement lié au poste de travail. Les grilles de rémunération sont revues après chaque négociation annuelle et aussi concomitamment selon les modifications des grilles conventionnelles applicables

Grâce à sa politique de rémunération, la société permet d’accéder à des postes de travail sur des services et des lignes de production différentes et facilite la promotion interne et la mobilité interne en cas de demande individuelle des salariés, en cas de besoin lié à l’organisation de travail ou en cas d’adaptation suite à des particularités liées aux conditions de travail (horaires, environnement de travail, restrictions médicales).

Les axes principaux sur la rémunération sont l’application d’une revalorisation générale définie pendant les négociations annuelles obligatoires et l’évolution individuelle suite à un entretien d'évaluation. Autre axe, il s’agit de promouvoir en interne pour développer les savoirs entre les services et les lignes de production et valoriser les ouvriers et employés sur des postes de responsables d’équipe ou d’encadrants intermédiaires.

2. Actions à développer

Pour accentuer notre politique de rémunération et garantir la poly-compétence entre services et lignes de production, les responsables de service et le service du personnel ont la responsabilité de veiller à ce que les salariés bénéficient d’entretien professionnel et de les informer des postes à pourvoir.

Article 6 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est adopté pour une durée déterminée de 3 années civiles (2017, 2018,2019) à compter du 1er Janvier 2017. A l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets sans formalité particulière.

Article 7 : Suivi de l’accord

La section syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXX ayant signé l’accord EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES thème de la négociation annuelle obligatoire et le Comité d’Entreprise auront pour mission, au niveau de l’entreprise, de :

• Suivre la mise en œuvre de la démarche d’égalité hommes - femmes

• Analyser les actions entreprises et les résultats obtenus. A ce titre, il est force de proposition pour améliorer l’efficacité du dispositif et proposer les mesures correctives nécessaires

• Valider certaines actions collectives à initier, le cas échéant : mise en place d’actions de formation spécifiques et de faire le lien avec le plan de formation,

• Instruire si nécessaire des cas individuels posant une difficulté particulière.

Au cours du dernier mois de chaque année, la Direction de la Société XXXX réunira la section syndicale pour étudier ces différents points. 8 jours avant la réunion, la Direction remettra aux membres de la section syndicale un rapport annuel des actions entreprises durant l’année en cours. Ce rapport sera accompagné des données chiffrées mises en place dans le cadre du présent plan et arrêtées à la fin du mois civil précédent celui au cours duquel la réunion aura lieu.

Article 8 : Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE ;

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de ROUEN.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Accord initial du 12 octobre 2017 révisé suite à la demande de l’inspectrice du travail reçue le 13 novembre 2018.

Fait à VAL DE SAANE, le 8 mars 2019

En 4 exemplaires,

Pour la section syndicale CFDT représentée par Pour la société XXXX

Mr XXXX Mr XXXX

Délégué syndical Directeur de site