Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION POUR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL AINSI QUE DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE VACANCIEL DU 11/06/2002 ET DE SES AVENANTS" chez VACANCIEL (Siège)

Accord de Substitution pour application de la Convention Collective Nationale du Tourisme Social et Familial,

DE l’Accord Collectif d’Entreprise Vacanciel du 11 juin 2002
et ses avenants

Entre les soussignés :

SAS VACANCIEL

dont le siège social est situé 42 avenue des Langories – 26000 Valence, représentée par , en sa qualité de Directeur général

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• SNEPAT-FO en la personne de son représentant qualifié, , délégué syndical ;

• CFE-CGC, en la personne de son représentant qualifié, , déléguée syndical ;

D’autre part,

Préambule :

Par acte en date du 20 juillet 2018, l’EURL ELLEA VACANCES a apporté 100% de ses parts sociales au capital de VACANCIEL.

LE 31 octobre 2018, une fusion-absorption interviendra de l’EURL ELLEA VACANCES au sein de la Société VACANCIEL entrainant le transfert automatique de l’ensemble des salariés de l’EURL ELLEA VACANCES par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Cette fusion-absorption emporte également dénonciation des accords collectifs appliqués au sein de l’EURL ELLEA VACANCES et notamment de la convention collective nationale des Hotels Cafés Restaurants.

Dans le cadre des dispositions légales applicables à cette situation, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour arrêter ensemble les modalités de la mise en œuvre du présent accord de substitution.

Conformément aux dispositions légales et suite aux différentes réunions entre les signataires de la présente, ce présent accord est conclu, en application des articles L. 2261-14 et suivant du Code du travail.

Article 1 : Objet

L’objet de cet accord de substitution est de rendre applicable les dispositions de la CCN TSF, ainsi que l’Accord collectif d’Entreprise Vacanciel du 11 juin 2002 et ses avenants, à l’ensemble des salariés de la société ELLEA et de substituer ces dispositions à celles de la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants ainsi qu’à d’éventuels d’usages existant sur l’établissement.

Article 2 : Mise en place des dispositions collectives applicables à la Société VACANCIEL

L’ensemble des dispositions collectives nationales et d’entreprise applicable à la société VACANCIEL seront appliquées aux salariés de la Société ELLEA sous les dispositions suivantes :

• 13^e mois

Un 13^e mois automatique est applicable, au sein de la Société VACANCIEL. Il sera mis en place et versé pour 50% en juin et 50% en novembre pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté.

Cet avantage résulte de l’application volontaire de la convention collective du Tourisme Social et Familial par la société VACANCIEL.

Il est expressément convenu que la condition d’un an de présence doit s’entendre de l’ancienneté acquise au sein de la société VACANCIEL, sans que l’ancienneté acquise auprès d’un autre employeur ne puisse être prise en compte.

Par exception et sous condition de signature d’un avenant au contrat de travail, il pourra être procédé au versement du 13^e mois à compter de l’ouverture de l’exercice 2019, soit au 1^er décembre 2018, pour les salariés sous contrat CDI.

• Prime d’ancienneté :

Une prime d’entreprise est prévue par les dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise applicable à Vacanciel.

Elle se détermine en fonction des années de présence dans l’entreprise.

Pour les salariés issus de ce transfert d’entreprise, les années de travail effectuées pour le compte du précédent employeur et/ou sous le régime d’une autre convention collective ne seront pas prises en compte. Seules les années de présence au sein de la société VACANCIEL seront prises en compte.

• Congés d’ancienneté

Un congé d’ancienneté est prévu par les dispositions de l’article 9 de l’accord d’entreprise applicable à Vacanciel.

S’ajoutent aux congés prévus par la loi et la convention collective TSF les congés suivants :

• 1 jour ouvré après 10 ans d’ancienneté ;

• 2 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté ;

• 3 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté.

L’ancienneté est celle acquise par le salarié au 1erjuin de l’année au cours de laquelle les congés payés sont à prendre.

Pour les salariés issus de ce transfert d’entreprise, les années de travail effectuées pour le compte du précédent employeur et/ou sous le régime d’une autre convention collective ne seront pas prises en compte. Seules les années de présence au sein de la société VACANCIEL seront prises en compte.

• Indemnité de licenciement

Les modalités du versement d’une prime de licenciement prévue par l’article 55 de la convention collective du Tourisme Social et Familial sont applicables aux salariés de la société VACANCIEL par effet de l’accord d’entreprise.

Dans le cadre du présent avenant, il a été convenu d’adapter l’application de ces règles en ce qui concerne les salariés transférés, selon les modalités suivantes.

Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, chaque période d’application des conventions collectives sera considérée séparément.

Ainsi l’indemnité de licenciement qui sera versée sera constituée de la somme des indemnités suivantes :

• De l’indemnité de licenciement calculée pour la période d’emploi sous l’empire d’une autre convention collective, selon les modalités de cette convention, arrêtées à la date du transfert ;

• De l’indemnité de licenciement calculée pour la période d’emploi au sein de la société VACANCIEL, selon les modalités de la convention collective du Tourisme social et familial, applicables à la date de la rupture.

• Indemnité de départ à la retraite.

Les modalités du versement d’une indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 57 de la convention collective du Tourisme social et familial sont applicables aux salariés de la société VACANCIEL par effet de l’accord d’entreprise.

Selon les mêmes principes que pour l’indemnité de licenciement, dans le cadre du présent avenant, il est convenu d’adapter l’application de ces règles en ce qui concerne les salariés transférés, selon les modalités suivantes.

Pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, chaque période d’application des conventions collectives sera considérée séparément.

Ainsi l’indemnité de départ à la retraite qui sera versée sera constituée de la somme des indemnités suivantes :

• De l’indemnité de départ à la retraite calculée pour la période d’emploi sous l’empire d’une autre convention collective, selon les modalités de cette convention arrêtées à la date du transfert ;

• De l’indemnité de départ à la retraite calculée pour la période d’emploi au sein de la société VACANCIEL, selon les modalités de la convention collective du Tourisme social et familial applicables à la date de la rupture.

Article 3 : Suppression des dispositions collectives applicables à la société ELLEA

En contrepartie, l’ensemble des dispositions collectives nationales et d’entreprise applicables à la société ELLEA cessent leur application, sans que les salariés puissent évoquer le maintien d’un avantage individuel acquis.

Tout particulièrement, l’indemnité repas prévue par les dispositions de la circulaire DRTDSS °15/90 du 9 mars 1990 et la lettre circulaire n°89-49 du 10 août 1989 est supprimée.

Les usages et engagements unilatéraux qui existeraient au sein de la société ELLEA sont supprimés.

Pour les salariés sous contrat CDI, dans le cas où la suppression de dispositions collectives ou particulières entrainerait une baisse de la rémunération brute annuelle calculée sur les douze derniers mois précédant la date du transfert, il sera procédé au versement d’une indemnité différentielle versée mensuellement et correspondant à la différence entre la suppression de dispositions collectives ou individuelles et le versement du 13^e mois.

Pour les salariés saisonniers disposant d’une priorité de re-embauchage, ils bénéficieront d’une prime de fin de contrat en compensation de l’indemnité repas et de la moyenne des éventuelles primes exceptionnelles dans le cas où celles-ci auraient été versées de façon récurrente sur les 3 derniers exercices. Cette prime de fin de contrat sera versée au solde de tout compte jusqu’à ce le salarié soit éligible au 13e mois. En cas de suspension du contrat de travail (maladie…), elle sera versée au prorata du temps de présence.

Article 4 : Correspondance des classifications

La correspondance des niveaux de classification entre la CCN HCR vers ceux de la CCN TSF est défini selon le tableau suivant.

Article 5 : Application

La substitution exposée ci-dessus sera rétroactive au 1^er novembre 2018.

Cet accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE de la Drôme, 2 exemplaires à al DIRRECTE de Paris, 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence, 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et 1 exemplaire restera dans l’entreprise.

Fait le 28 novembre 2018 à Valence.

• SNEPAT-FO en la personne de son représentant qualifié, Monsieur , délégué syndical ;

• CFE-CGC, en la personne de son représentant qualifié, Madame , déléguée syndical ;

Pour la SAS VACANCIEL, Monsieur , Directeur général.